<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><rss version="2.0" xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:media="http://search.yahoo.com/mrss/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom"><channel><title>Mes Démarches</title><description>Mes Démarches suit chaque jour l’actualité des aides sociales, des impôts, de l’énergie, de l’emploi, de la retraite et des démarches administratives en France. Montants, dates, conditions : l’essentiel vérifié à la source.</description><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/</link><lastBuildDate>Wed, 11 Nov 2026 14:45:00 GMT</lastBuildDate><pubDate>Wed, 11 Nov 2026 14:45:00 GMT</pubDate><ttl>30</ttl><generator>Astro</generator><docs>https://www.rssboard.org/rss-specification</docs><language>fr-fr</language><copyright>© Mes Démarches</copyright><atom:link href="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/feed.xml" rel="self" type="application/rss+xml"/><image><url>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/icon-192.png</url><title>Mes Démarches</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/</link></image><item><title>Titres-restaurant au supermarché : fin prévue le 31 décembre 2026, la prolongation en 2027 attend le Sénat</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/titres-restaurant-supermarche-31-decembre-2026-prolongation-2027-dimanche-2028/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/titres-restaurant-supermarche-31-decembre-2026-prolongation-2027-dimanche-2028/</guid><description>Payer pâtes, riz ou farine avec des titres-restaurant n’est autorisé que jusqu’au 31 décembre 2026. Une loi votée par les députés prolonge jusqu’à fin 2027 et prépare 2028. Ce qui change et ce qui reste à voter.</description><pubDate>Wed, 11 Nov 2026 14:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous payez vos pâtes, votre riz ou votre farine avec vos titres-restaurant ? Cette possibilité a une date de fin : le 31 décembre 2026. Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, la prolonge jusqu’à fin 2027 et prépare une réforme plus large en 2028 : usage pérennisé, paiement le dimanche et fin des titres papier. Mais le texte doit encore être voté par le Sénat et publié avant le 1er janvier pour éviter une coupure. Voici ce qui est prévu, ce qui reste incertain, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-est-autorisé-aujourdhui-jusquau-31-décembre-2026&quot;&gt;Ce qui est autorisé aujourd’hui, jusqu’au 31 décembre 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;À l’origine, les titres-restaurant ne servent qu’à payer un repas ou des produits directement consommables, comme un sandwich, une salade ou un plat préparé. Depuis la loi pouvoir d’achat d’août 2022, une dérogation permet de les utiliser pour tous les produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables : pâtes, riz, farine, œufs, viande crue.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Cette mesure provisoire a été prolongée plusieurs fois. La loi du 21 janvier 2025 l’a étendue jusqu’au 31 décembre 2026, selon Économie Matin. Elle concerne plus de cinq millions de salariés, selon le ministère de l’Économie.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le plafond de paiement est de 25 euros par jour depuis le 1er octobre 2022, dans les restaurants comme dans les commerces alimentaires. Le commerçant reste libre d’accepter ou non les titres-restaurant. L’employeur finance en général entre 50 et 60 % de la valeur de chaque titre, le reste étant retenu sur votre salaire : c’est donc en partie votre argent qui est en jeu.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-prévoit-la-proposition-de-loi&quot;&gt;Ce que prévoit la proposition de loi&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Déposée le 9 juin 2026, la proposition de loi visant à « moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été adoptée en première lecture par les députés le 12 octobre 2026. Elle prévoit deux étapes :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Date&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Ce qui changerait&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Jusqu’au 31 décembre 2027&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Prolongation de l’usage pour tous les produits alimentaires&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2028&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Usage pérennisé pour les produits permettant de préparer un repas&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2028&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Paiement possible le dimanche et les jours fériés&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2028&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Fin des titres papier, cartes et solutions numériques uniquement&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2028&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Titres maintenus pendant les congés de maternité, de paternité et de naissance&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;À partir de 2028, un décret fixerait la liste des produits exclus, ceux qui ne répondent pas aux besoins d’un repas. L’alcool, les confiseries, les aliments pour bébés et la nourriture pour animaux devraient en faire partie, selon Habitatpresto. Les achats à distance, en drive ou livrés à domicile, seraient possibles dans les mêmes conditions qu’en magasin.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Des députés proposaient de réduire le plafond pour les supermarchés, par exemple à 10 euros. Ces amendements n’ont pas été retenus : le plafond de 25 euros par jour resterait le même partout.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les restaurateurs plaident pour un équilibre. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) proposait deux plafonds : 25 euros au restaurant et 15 euros en grande distribution, selon Économie Matin. Les salariés, eux, tiennent à l’usage en supermarché : 96 % souhaitent continuer à payer leurs courses avec leurs titres, selon une enquête réalisée pour la Commission nationale des titres-restaurant, citée par Habitatpresto. Six Français sur dix préparent leurs repas à la maison avant de les emporter au travail.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Sur le dimanche, le ministre chargé du Commerce, Serge Papin, avait indiqué en juin qu’un décret pourrait être pris après le vote de la loi. Le texte adopté par les députés fixe toutefois l’ouverture au dimanche et aux jours fériés à 2028.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-alerte&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Attention&lt;/p&gt;&lt;p&gt;La prolongation en 2027 n’est pas encore acquise. Pour s’appliquer au 1er janvier 2027, le texte doit être adopté définitivement par le Parlement, après son examen au Sénat, puis publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2026. Sans cela, les produits à cuisiner ne seraient plus payables en titres-restaurant au 1er janvier.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-cela-change-pour-vous&quot;&gt;Ce que cela change pour vous&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Pouvoir payer ses courses de base au supermarché est un vrai plus pour le budget. Si la dérogation s’arrêtait au 1er janvier 2027, il faudrait réserver ses titres aux restaurants, aux boulangeries ou aux produits prêts à consommer.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Clément, salarié, reçoit des titres-restaurant d’une valeur de 9 euros, pour 20 jours travaillés par mois. Il en utilise la moitié pour ses courses de la semaine : pâtes, œufs, légumes. Si la dérogation n’était pas prolongée, il ne pourrait plus régler ces produits en titres à partir de janvier, et devrait les payer par carte bancaire, soit environ 90 euros par mois. Cet exemple est établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;En attendant, quelques réflexes :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez votre solde&lt;/strong&gt; et la date de validité de vos titres. Les titres de l’année doivent en principe être utilisés avant une date limite indiquée sur le titre ou dans l’application de votre carte.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Utilisez votre solde pour vos courses avant le 31 décembre&lt;/strong&gt; si vous craignez une coupure.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Suivez l’examen du texte au Sénat&lt;/strong&gt; dans les prochaines semaines.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Pour les autres avantages versés par l’employeur, comme la prime carburant ou la prise en charge des transports, voyez notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/heures-supplementaires-10000-euros-defiscalisees-prime-partage-valeur-transports-mesures-salaries-2027/&quot;&gt;les mesures promises aux salariés pour 2027&lt;/a&gt;. Le Smic augmente par ailleurs au 1er décembre, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/&quot;&gt;le Smic à 1 502 euros&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : l’examen de la proposition de loi au Sénat, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2026 pour éviter toute interruption.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Éditions Tissot : projet de réforme des titres-restaurant, vers une pérennisation de leur utilisation et de nouveaux droits pour les salariés : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/projet-de-reforme-des-titres-restaurant-vers-une-perennisation-de-leur-utilisation-et-de-nouveaux-droits-pour-les-salaries&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Habitatpresto : tickets restaurant, l’usage en supermarché maintenu en 2027, et bientôt possible le dimanche : https://www.habitatpresto.com/pro/conseils/pratiques/utilisation-tickets-restaurant&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Économie Matin : titres-restaurant, ce qui pourrait changer dès la fin de 2026 : https://www.economiematin.fr/?p=225040&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/titres-restaurant-supermarche-31-decembre-2026-prolongation-2027-dimanche-2028-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un salarié paie ses courses avec une carte titre-restaurant à la caisse d’un supermarché</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>Titres-restaurant</category><category>Supermarché</category><category>Courses</category><category>Pouvoir d’achat</category><category>Salariés</category><category>Réforme</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/titres-restaurant-supermarche-31-decembre-2026-prolongation-2027-dimanche-2028-16x9.jpg" length="152359" type="image/jpeg"/></item><item><title>Taxe sur les produits sucrés : le Sénat l’adopte, 6 centimes de plus par paquet de gâteaux, quels produits ?</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/taxe-produits-sucres-senat-10-novembre-2026-gateaux-6-centimes-produits-concernes/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/taxe-produits-sucres-senat-10-novembre-2026-gateaux-6-centimes-produits-concernes/</guid><description>Le Sénat a voté le 10 novembre 2026 l’extension de la taxe soda aux produits industriels les plus sucrés. Produits visés, exemptions artisanales, hausse de prix annoncée et ce qui reste à décider avant 2027.</description><pubDate>Wed, 11 Nov 2026 14:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Les biscuits, céréales et barres chocolatées industriels pourraient coûter un peu plus cher l’an prochain. Le mardi 10 novembre 2026, le Sénat a adopté l’extension de la taxe soda aux produits alimentaires industriels les plus sucrés, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2027. Selon la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, la hausse serait d’environ un centime pour une barre chocolatée et de six centimes pour un paquet de gâteaux. Les produits artisanaux en seraient exclus. Mais rien n’est encore définitif : les députés avaient rejeté la mesure. Voici quels produits sont visés, ce que cela changerait pour vos courses et ce qui reste à décider.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-le-sénat-a-voté&quot;&gt;Ce que le Sénat a voté&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 étend la taxe soda, qui existe sur les boissons sucrées depuis 2012, aux aliments industriels. Il a été adopté à main levée, après le rejet des amendements de suppression par 274 voix contre 66, selon Public Sénat.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Seraient taxés les produits alimentaires transformés et préemballés industriels qui contiennent :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;au moins 10 grammes de sucre pour 100 grammes et au moins un additif&lt;/strong&gt; ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;ou des édulcorants de synthèse&lt;/strong&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;La taxe s’appliquerait à tous les produits industriels vendus en France, y compris les produits importés. Elle repose sur un barème proportionnel par paliers, selon MoneyVox : plus le produit est sucré, plus elle est élevée. Le rendement attendu est de 300 millions d’euros par an pour la Sécurité sociale.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;6 centimes&lt;/strong&gt;
La hausse annoncée par la ministre de la Santé pour un paquet de gâteaux industriels, contre environ un centime pour une barre chocolatée.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;quels-produits-seraient-concernés-&quot;&gt;Quels produits seraient concernés ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le texte vise en priorité les aliments qui contribuent le plus à la consommation de sucre des enfants, selon Public Sénat :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Concernés&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Exclus&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Céréales du petit-déjeuner&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Miel et la plupart des confitures&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Biscuits et barres chocolatées&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Produits fabriqués et vendus par des artisans&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Viennoiseries et pâtisseries industrielles&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Produits emballés sur le lieu de vente, comme les chocolats en ballotin&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Glaces&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Certains produits sous signe officiel de qualité et d’origine français, liste fixée par décret&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Confiseries&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Aliments destinés à des fins médicales spéciales&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;L’exclusion des produits sous label a été surnommée « amendement nougat de Montélimar » en séance. Les aliments de nutrition clinique, destinés par exemple aux patients atteints de maladies chroniques, aux personnes âgées ou à certains nourrissons, sont aussi exclus.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-cela-changerait-pour-vos-courses&quot;&gt;Ce que cela changerait pour vos courses&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Comme la taxe soda, cette contribution serait payée par les fabricants et les importateurs, et non directement par le consommateur en caisse. La hausse annoncée reste faible à l’unité, mais elle s’additionne au fil des achats. Son effet réel dépendra de la façon dont les industriels et les distributeurs la répercuteront. Surtout, le but affiché est de pousser les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes, comme ils l’ont fait pour les sodas.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Une famille achète chaque semaine deux paquets de gâteaux industriels et une boîte de céréales sucrées. Avec une hausse de six centimes par paquet de gâteaux et une hausse comparable sur les céréales, la facture augmenterait d’environ 18 centimes par semaine, soit un peu plus de 9 euros par an. Ce calcul approximatif est établi par notre rédaction à partir des montants annoncés par la ministre.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;Les produits frais, les fruits et les préparations faites à la maison ne sont pas concernés. Pour limiter l’impact, comparez les étiquettes : la teneur en sucre pour 100 grammes figure dans le tableau nutritionnel. Les versions moins sucrées, sans additif ou les produits faits maison échapperaient à la taxe.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-cette-taxe-et-ce-qui-reste-à-décider&quot;&gt;Pourquoi cette taxe, et ce qui reste à décider&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;« Si nous ne faisons rien, dans dix ans, 80 % de nos enfants, qui ont des consommations excessives de sucre, vont développer des maladies du foie, de l’hypertension, du diabète, des maladies cardiovasculaires, éventuellement aussi des cancers », a déclaré la ministre de la Santé, selon MoneyVox. Elle s’appuie notamment sur l’exemple du Royaume-Uni, où la teneur en sucre des sodas a diminué de moitié après l’instauration d’une taxe.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La ministre a reconnu qu’elle était défavorable à cette taxe l’an dernier, car elle préférait négocier avec les industriels. Mais après une quarantaine de réunions, de moins en moins d’entreprises sont venues et les décisions ont été reportées, a-t-elle expliqué au Sénat. Le rapporteur général, Olivier Henno, s’est dit « converti », estimant que la taxe soda avait bien conduit les fabricants à modifier leurs recettes.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L’agro-industrie s’y oppose. Les sénateurs opposés ont dénoncé une atteinte au pouvoir d’achat, un coût pour les petites entreprises de l’agroalimentaire et un risque pour la filière betteravière. Certains ont jugé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 trop rapide, mais cette date a été maintenue.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le vote du Sénat reste une étape. Les députés avaient rejeté la mesure, et le budget de la Sécurité sociale doit encore faire l’objet d’un accord entre les deux chambres, alors que le gouvernement n’a pas de majorité. Les autres mesures de ce budget sont suivies dans notre article sur &lt;a href=&quot;/retraite/budget-2027-retraites-gel-partiel-ou-fin-abattement-10-pour-cent/&quot;&gt;le budget 2027 et les retraites&lt;/a&gt;. La hausse des prix de l’alimentation pèse déjà sur le budget des ménages, comme le montre notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/inflation-octobre-2026-3-4-pour-cent-energie-24-pour-cent-ce-que-cela-change/&quot;&gt;l’inflation d’octobre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : le vote du Sénat sur l’ensemble du budget de la Sécurité sociale, prévu le 18 novembre, puis la recherche d’un accord avec l’Assemblée nationale.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Public Sénat : une hausse de 6 centimes du paquet de gâteaux, la taxe sur les produits trop sucrés votée au Sénat (10 novembre 2026) : https://www.publicsenat.fr/actualites/sante/une-hausse-de-6-centimes-du-paquet-de-gateau-la-taxe-sur-les-produits-trop-sucres-votee-au-senat-apres-exclusion-des-produits-artisanaux&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : budget 2027, la taxe sur les produits sucrés approuvée au Sénat (11 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/111195/budget-2027-la-taxe-sur-les-produits-sucres-approuvee-au-senat&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/taxe-produits-sucres-senat-10-novembre-2026-gateaux-6-centimes-produits-concernes-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une mère et sa fille choisissent des céréales dans un rayon de supermarché</media:title></media:content><category>Santé</category><category>Taxe soda</category><category>Sucre</category><category>Budget 2027</category><category>Alimentation</category><category>Prix</category><category>Prévention</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/taxe-produits-sucres-senat-10-novembre-2026-gateaux-6-centimes-produits-concernes-16x9.jpg" length="156689" type="image/jpeg"/></item><item><title>Agents publics : devenir assistant familial en plus de son emploi, c’est possible, conditions et rémunération</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/agents-publics-assistant-familial-cumul-autorise-31-octobre-2026-conditions-remuneration/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/agents-publics-assistant-familial-cumul-autorise-31-octobre-2026-conditions-remuneration/</guid><description>Depuis le 31 octobre 2026, un agent public peut cumuler son emploi avec une activité d’assistant familial pour accueillir un enfant. Autorisation, agrément, formation et rémunération.</description><pubDate>Wed, 11 Nov 2026 07:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans une administration, une collectivité ou un hôpital, et vous envisagez d’accueillir un enfant confié par l’aide sociale à l’enfance ? C’est désormais possible sans quitter votre emploi. Depuis le 31 octobre 2026, les agents publics peuvent être autorisés à exercer, en plus de leur poste, une activité d’assistant familial, a rappelé service-public.fr le 9 novembre. L’objectif est de faire face à la pénurie de familles d’accueil. Les conditions sont précises : un seul enfant accueilli, une autorisation de l’employeur, un agrément du département et une formation. Voici comment faire et ce que l’activité rapporte.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-change-depuis-le-31-octobre&quot;&gt;Ce qui change depuis le 31 octobre&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Un agent public peut déjà être autorisé à exercer une activité dite « accessoire », rémunérée ou non : enseignement, certains services à la personne, encadrement sportif ou culturel, petits travaux chez des particuliers. Depuis le 31 octobre 2026, l’activité d’assistant familial s’ajoute à cette liste.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La mission d’un assistant familial consiste à héberger chez lui, contre rémunération, un ou plusieurs enfants ou jeunes de 0 à 21 ans en difficulté. Avec les personnes qui vivent à son domicile, il forme une famille d’accueil. Il est salarié du département ou d’une association d’aide à l’enfance.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En cumul avec un emploi public, une limite s’applique : l’agent ne peut accueillir qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, qu’il soit élève, étudiant ou en emploi. L’accueil peut être continu, par exemple au-delà de 15 jours consécutifs, ou intermittent, comme les week-ends ou les vacances. Pour apprécier si l’accueil est continu, les jours passés par le jeune en internat scolaire ou dans un établissement sont pris en compte. La condition d’âge scolaire vise des jeunes qui sont en classe, en formation ou au travail une partie de la journée, ce qui rend l’accueil compatible avec un emploi à temps plein.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-étapes-pour-devenir-assistant-familial&quot;&gt;Les étapes pour devenir assistant familial&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Demandez l’autorisation de votre employeur&lt;/strong&gt; par écrit, en précisant l’organisme employeur, la nature, la durée, la périodicité et la rémunération de l’activité. L’administration répond sous un mois, deux en cas de demande de précisions. Sans réponse, la demande est refusée.&lt;/p&gt;
&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Participez à une réunion d’information&lt;/strong&gt; organisée par le service de protection maternelle et infantile (PMI) de votre département, recommandée avant une première demande.&lt;/p&gt;
&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Déposez la demande d’agrément&lt;/strong&gt; auprès du département, avec un certificat médical et le formulaire de demande, sur place ou par lettre recommandée.&lt;/p&gt;
&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Passez l’instruction&lt;/strong&gt; : étude du dossier, entretiens et visites à domicile. Le département a quatre mois pour décider. Sans réponse dans ce délai, l’agrément est accordé.&lt;/p&gt;
&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Obtenez l’attestation d’honorabilité&lt;/strong&gt;, demandée en ligne, pour vous et les personnes majeures vivant chez vous, ainsi que les mineurs de plus de 13 ans.
Si votre dossier d’agrément est incomplet, le département vous demande les pièces manquantes dans les 15 jours. En cas de refus, le courrier précise les motifs et les voies de recours. Si votre administration refuse, ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez présenter une nouvelle demande plus tard, par exemple si votre situation professionnelle évolue.&lt;/p&gt;
&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Suivez la formation&lt;/strong&gt; : un stage préalable avant le premier accueil, puis une formation en alternance de 18 à 36 mois menant au diplôme d’État d’assistant familial.&lt;/p&gt;
&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-infos&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Infos utiles&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Pour obtenir l’agrément, il faut notamment être de nationalité française, citoyen d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse, ou avoir un titre de séjour valide autorisant à travailler, ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants, passer un examen médical et offrir des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement de l’enfant. L’agrément est accordé pour cinq ans, et son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant l’échéance.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;combien-est-payé-un-assistant-familial-&quot;&gt;Combien est payé un assistant familial ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Chaque département fixe la rémunération par délibération, en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence. Selon service-public.fr, la rémunération minimale pour un enfant est au moins égale au Smic mensuel, soit 1 867,02 euros brut, dont il faut déduire les cotisations sociales. S’y ajoute une indemnité d’entretien, destinée à couvrir les dépenses de l’enfant. Des majorations peuvent s’ajouter pour des contraintes exceptionnelles ou un accueil d’urgence.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Ce montant de référence évoluera avec la hausse du Smic au 1er décembre, détaillée dans notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/&quot;&gt;le Smic à 1 502 euros net&lt;/a&gt;. Pour un accueil intermittent, la rémunération est calculée selon la durée de présence de l’enfant : renseignez-vous auprès de votre département.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Nathalie, secrétaire dans une mairie, souhaite accueillir une adolescente de 14 ans placée par l’aide sociale à l’enfance, en accueil continu. Elle obtient l’autorisation écrite de son maire, puis l’agrément du département quatre mois plus tard. Elle cumule alors son traitement et la rémunération d’assistante familiale fixée par son département, au moins égale au Smic mensuel pour cet accueil, plus l’indemnité d’entretien. Cet exemple est établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-quil-faut-savoir-avant-de-se-lancer&quot;&gt;Ce qu’il faut savoir avant de se lancer&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Accueillir un enfant de l’aide sociale à l’enfance est un engagement fort, qui concerne tout le foyer. L’assistant familial travaille en lien avec les services du département, qui suivent l’enfant et peuvent contrôler l’accueil. En principe, les parents conservent l’autorité parentale sur leur enfant. Votre emploi public reste prioritaire : l’activité accessoire ne doit pas nuire à son fonctionnement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si vous êtes agent territorial, la protection en cas d’arrêt de travail évoluera aussi d’ici 2029, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/prevoyance-obligatoire-agents-territoriaux-2029-decrets-garanties-90-pour-cent-participation-15-euros/&quot;&gt;la prévoyance obligatoire des agents territoriaux&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : rapprochez-vous du service de protection maternelle et infantile de votre département pour connaître les dates des réunions d’information et le montant de la rémunération locale.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : les agents publics peuvent désormais cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial (9 novembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19131&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : famille d’accueil, assistant familial (vérifié le 1er juin 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1260&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/agents-publics-assistant-familial-cumul-autorise-31-octobre-2026-conditions-remuneration-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un couple et un adolescent partagent un repas dans la cuisine d’une maison</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Fonction publique</category><category>Assistant familial</category><category>Protection de l’enfance</category><category>Cumul d’activités</category><category>Agrément</category><category>Département</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/agents-publics-assistant-familial-cumul-autorise-31-octobre-2026-conditions-remuneration-16x9.jpg" length="142208" type="image/jpeg"/></item><item><title>Jours fériés : travailler le 11 novembre, à Noël ou le 1er janvier est-il mieux payé ? Ce que dit la loi</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/jours-feries-travailles-11-novembre-noel-1er-janvier-paye-double-ce-que-dit-la-loi-2027/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/jours-feries-travailles-11-novembre-noel-1er-janvier-paye-double-ce-que-dit-la-loi-2027/</guid><description>Seul le 1er mai est payé double par la loi. Pour le 11 novembre, Noël et le Jour de l’an, tout dépend de votre convention collective. Règles, ancienneté de trois mois, ponts et calendrier des jours fériés 2027.</description><pubDate>Wed, 11 Nov 2026 07:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous travaillez ce mercredi 11 novembre, ou vous serez à votre poste le 25 décembre ou le 1er janvier ? Contrairement à une idée répandue, la loi ne prévoit pas de salaire doublé pour ces jours-là. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé, et payé double s’il est travaillé. Pour les autres jours fériés, c’est votre convention collective ou un accord d’entreprise qui peut prévoir une majoration ou un repos. Voici les règles, ce que vous pouvez vérifier, et le calendrier des jours fériés de 2027.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;seul-le-1er-mai-est-payé-double&quot;&gt;Seul le 1er mai est payé double&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La France compte onze fêtes légales, et deux de plus en Alsace-Moselle. Parmi elles, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés, rappelle service-public.fr. Les entreprises qui ne peuvent pas interrompre leur activité, comme les hôpitaux ou les transports publics, peuvent faire travailler leurs salariés ce jour-là. Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie alors du doublement de sa rémunération.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pour les autres jours fériés, la règle est différente. « Les jours fériés travaillés ne donnent pas lieu, légalement, à une majoration de salaire », résume Legisocial. Les conventions collectives prévoient toutefois souvent des contreparties, en argent ou en repos.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Situation&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Ce que prévoit la loi&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Travailler le 1er mai&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Salaire doublé&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Travailler un autre jour férié&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Pas de majoration légale, sauf convention ou accord plus favorable&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Jour férié chômé, trois mois d’ancienneté&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Aucune perte de salaire&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Jour férié chômé, moins de trois mois d’ancienneté&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Pas de maintien obligatoire du salaire, sauf convention&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Salarié de moins de 18 ans&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Travail interdit les jours fériés légaux, sauf exceptions&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-décide-si-le-jour-férié-est-travaillé-&quot;&gt;Qui décide si le jour férié est travaillé ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les jours fériés chômés, en dehors du 1er mai, sont fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, c’est la convention collective ou un accord de branche qui les détermine. À défaut d’accord, l’employeur décide.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Quand un jour férié est chômé, vous n’avez pas à récupérer les heures non travaillées. Un jour férié chômé peut aussi tomber un jour où vous ne travaillez pas habituellement, comme un samedi ou un dimanche : la loi ne prévoit alors aucune compensation, mais certaines conventions en accordent une.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Laura, serveuse dans une brasserie, travaille le 25 décembre. Sa convention collective prévoit une contrepartie pour les jours fériés travaillés : elle vérifie sa fiche de paie de décembre. Son collègue Mehdi, embauché il y a deux mois dans une autre entreprise, ne travaille pas le 1er janvier : avec moins de trois mois d’ancienneté, la loi n’oblige pas son employeur à lui payer cette journée, sauf disposition plus favorable de sa convention. Ces situations sont des exemples établis par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;intérimaires-saisonniers--les-cas-particuliers&quot;&gt;Intérimaires, saisonniers : les cas particuliers&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les salariés saisonniers qui ont signé plusieurs contrats dans la même entreprise, successifs ou non, sont payés pour un jour férié chômé dès que leur ancienneté cumulée atteint trois mois. Pour un intérimaire, le jour férié chômé doit être payé dès lors qu’il tombe pendant sa mission, selon service-public.fr.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pour connaître vos droits exacts, repérez le nom et le numéro de votre convention collective sur votre fiche de paie, puis cherchez l’article consacré aux jours fériés. Vos représentants du personnel ou votre service des ressources humaines peuvent aussi vous renseigner.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ponts-et-journée-de-solidarité&quot;&gt;Ponts et journée de solidarité&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’employeur peut accorder un pont, par exemple le vendredi qui suit un jeudi férié. Les heures non travaillées peuvent alors être récupérées dans les douze mois précédant ou suivant le pont, sans majoration de salaire. Cette décision intervient après avis du comité social et économique et information de l’inspection du travail, précise Legisocial.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La journée de solidarité, elle, est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, de sept heures au maximum pour un temps plein. Elle peut prendre la forme d’un jour férié habituellement chômé, comme le lundi de Pentecôte, sauf le 1er mai.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;le-calendrier-des-jours-fériés-de-2027&quot;&gt;Le calendrier des jours fériés de 2027&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Jour férié&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Date en 2027&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Jour de l’an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Vendredi 1er janvier&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Lundi de Pâques&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Lundi 29 mars&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Fête du Travail&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Samedi 1er mai&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Ascension&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Jeudi 6 mai&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Victoire 1945&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Samedi 8 mai&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Lundi de Pentecôte&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Lundi 17 mai&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Fête nationale&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Mercredi 14 juillet&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Assomption&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Dimanche 15 août&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Toussaint&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Lundi 1er novembre&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Armistice 1918&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Jeudi 11 novembre&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Noël&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Samedi 25 décembre&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;En Alsace-Moselle s’ajoutent le Vendredi saint, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, et le 26 décembre. Outre-mer, la commémoration de l’abolition de l’esclavage est fériée à une date propre à chaque territoire, par exemple le 27 mai en Guadeloupe et le 20 décembre à La Réunion.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En 2027, l’Ascension, un jeudi, et le 11 novembre, aussi un jeudi, permettent un pont. Pour organiser vos congés, consultez notre article sur &lt;a href=&quot;/famille-ecole/vacances-scolaires-2026-2027-dates-zones-noel-hiver-printemps-pont-ascension/&quot;&gt;les vacances scolaires 2026-2027&lt;/a&gt;. Si vous travaillez pendant les fêtes, la hausse du Smic au 1er décembre s’appliquera aussi à ces journées, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/&quot;&gt;le Smic à 1 502 euros&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : le vendredi 25 décembre 2026, puis le vendredi 1er janvier 2027. Vérifiez dès maintenant votre convention collective, dont le nom figure sur votre fiche de paie, pour savoir si ces journées sont chômées ou majorées.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : jours fériés et ponts dans le secteur privé (vérifié le 1er janvier 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2405&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Legisocial : jours fériés, ponts et journée de solidarité : https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/duree-de-travail/jours-feries-ponts-journee-solidarite.html&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/jours-feries-travailles-11-novembre-noel-1er-janvier-paye-double-ce-que-dit-la-loi-2027-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une serveuse prépare des tables dans une brasserie décorée pour les fêtes</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Jours fériés</category><category>Salaire</category><category>Convention collective</category><category>Droit du travail</category><category>Salariés</category><category>Calendrier 2027</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/jours-feries-travailles-11-novembre-noel-1er-janvier-paye-double-ce-que-dit-la-loi-2027-16x9.jpg" length="183248" type="image/jpeg"/></item><item><title>Minima de branche sous le Smic : le décret du 10 novembre 2026 sanctionne les branches, ce qui change</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/minima-de-branche-sous-le-smic-decret-10-novembre-2026-allegements-salaries-verifier/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/minima-de-branche-sous-le-smic-decret-10-novembre-2026-allegements-salaries-verifier/</guid><description>Un décret publié le 10 novembre 2026 réduit les allègements de cotisations des entreprises dont la branche garde des minima sous le Smic. 69 branches concernées, 64 de plus en décembre : comment vérifier votre grille.</description><pubDate>Tue, 10 Nov 2026 20:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Votre convention collective prévoit-elle un salaire minimum inférieur au Smic ? C’est le cas dans 69 branches professionnelles, selon le ministère du Travail, et la hausse du Smic au 1er décembre doit en faire basculer 64 de plus. Pour pousser les branches à relever leurs grilles, un décret publié au Journal officiel le mardi 10 novembre 2026 réduit les allègements de cotisations patronales des entreprises concernées. Pour les salariés, le minimum légal ne change pas : personne ne peut être payé sous le Smic. Mais une grille trop basse freine les augmentations. Voici ce que prévoit le décret, et comment vérifier la situation de votre branche.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-des-branches-sont-sous-le-smic&quot;&gt;Pourquoi des branches sont sous le Smic&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;En France, quelque 170 branches professionnelles regroupent chacune au moins 5 000 salariés, selon MoneyVox. Leurs conventions collectives fixent des salaires minimum par niveau ou par coefficient. Les branches doivent négocier sur les salaires au moins tous les quatre ans, mais elles ne sont pas obligées d’aboutir à un accord.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le Smic, lui, est revalorisé automatiquement chaque 1er janvier, et en cours d’année quand l’inflation dépasse 2 %. Après la hausse de juin 2026, puis celle de 1,6 % prévue au 1er décembre, de nombreuses grilles se retrouvent dépassées. Les branches sont alors censées rouvrir des négociations sous 45 jours.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-cela-change-pour-votre-salaire&quot;&gt;Ce que cela change pour votre salaire&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Un salarié ne peut jamais être payé sous le Smic. Si le minimum de votre coefficient est inférieur, votre employeur doit vous verser un complément pour l’atteindre. Un employeur qui paie sous le Smic encourt une amende de 1 500 euros par salarié, rappelle MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le problème est ailleurs : quand plusieurs niveaux de la grille sont sous le Smic, ils sont tous payés au même montant. Une promotion, une ancienneté ou un nouveau coefficient peuvent alors ne rapporter aucune hausse.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Dans une branche imaginaire, le niveau 1 est fixé à 1 860 euros brut par mois, le niveau 2 à 1 880 euros et le niveau 3 à 1 905 euros. Au 1er décembre, avec un Smic d’environ 1 897 euros brut, les salariés des niveaux 1 et 2 seront tous payés environ 1 897 euros. Passer du niveau 1 au niveau 2 ne rapportera rien, et le niveau 3 ne dépassera le Smic que d’environ 8 euros. Ces montants sont un exemple établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-prévoit-le-décret-du-10-novembre&quot;&gt;Ce que prévoit le décret du 10 novembre&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les entreprises bénéficient d’allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, presque totaux au niveau du Smic puis dégressifs jusqu’à environ trois Smic. Ils coûtent plus de 70 milliards d’euros par an aux finances publiques, selon MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Avec le décret, ces allègements seront calculés à partir du minimum de branche, et non plus du Smic, pour les entreprises des branches dont les minima sont restés sous le Smic « durant toute l’année civile précédente ». Ils seront donc plus faibles. Le calendrier est le suivant :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Étape&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Date&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Entrée en vigueur du décret&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;11 novembre 2026&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Première année examinée&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2027&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Publication de la liste des branches concernées&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Chaque année, au plus tard le 31 janvier&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Retrait des branches qui ont relevé leurs minima&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Rectification au plus tard le 30 novembre&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Un employeur d’une branche concernée qui démontre qu’il paie ses salariés au-delà du Smic ne sera pas sanctionné. Le ministre du Travail a prévenu que le texte pourrait être durci si les branches « ne jouent pas le jeu ».&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pourquoi cibler les allègements ? Parce qu’ils sont concentrés au niveau du Smic, ce qui rend les augmentations coûteuses pour l’employeur. Selon une étude de la Drees de 2024, citée par MoneyVox, augmenter de 100 euros un salarié payé au Smic coûtait 442 euros à son employeur. Les syndicats y voient une « trappe à bas salaires ».&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le problème touche aussi la fonction publique. Après la hausse du Smic de juin 2026, 862 000 agents publics ont perçu une indemnité différentielle pour atteindre le salaire minimum, selon le ministère des Comptes publics. Or cette indemnité ne compte pas pour leur retraite, calculée sur le traitement indiciaire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les avis sont partagés. La CFDT salue une première : des aides aux entreprises conditionnées aux négociations salariales de branche. La CGT juge le décret « pas assez dissuasif », car il faut une année entière de non-conformité avant toute sanction. Les organisations patronales estiment, elles, que les entreprises ne peuvent pas assumer à la fois des hausses de salaires et une baisse des allègements.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-vérifier-la-grille-de-votre-branche&quot;&gt;Comment vérifier la grille de votre branche&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Repérez votre convention collective&lt;/strong&gt; : son nom et son numéro figurent sur votre fiche de paie.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Trouvez la grille des salaires minimum&lt;/strong&gt; de votre branche, auprès de votre employeur, de vos représentants du personnel ou du syndicat de votre branche.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez votre coefficient avec le Smic&lt;/strong&gt; : environ 1 897 euros brut par mois pour 35 heures à partir du 1er décembre, selon les montants estimés dans notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/&quot;&gt;la hausse du Smic au 1er décembre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez votre fiche de paie de décembre&lt;/strong&gt; : votre salaire horaire brut doit atteindre au moins le nouveau Smic.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Les autres mesures annoncées pour les salariés, comme les heures supplémentaires exonérées jusqu’à 10 000 euros, sont détaillées dans notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/heures-supplementaires-10000-euros-defiscalisees-prime-partage-valeur-transports-mesures-salaries-2027/&quot;&gt;les mesures promises pour 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : les négociations de branche demandées par le gouvernement, puis une réforme plus large des allègements de cotisations annoncée pour le début de 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Franceinfo : le décret pour sanctionner les branches dont les rémunérations planchers sont sous le Smic a été publié au Journal officiel (10 novembre 2026) : https://www.franceinfo.fr/economie/le-decret-pour-sanctionner-les-branches-ayant-des-minima-conventionnels-sous-le-smic-publie-au-journal-officiel_8276099.html&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : Smic, les branches ayant des minima conventionnels sous le salaire minimum seront sanctionnées (10 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111175/smic-les-branches-ayant-des-minima-conventionnels-sous-le-salaire-minimum-seront-sanctionnees&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : minima de branches, allègements de cotisations patronales, de quoi s’agit-il ? (10 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111182/minima-de-branches-allegements-de-cotisations-patronales-de-quoi-s-agit-il&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/minima-de-branche-sous-le-smic-decret-10-novembre-2026-allegements-salaries-verifier-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une salariée consulte sa convention collective et sa fiche de paie sur la table de sa cuisine</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Smic</category><category>Convention collective</category><category>Salaires</category><category>Branches professionnelles</category><category>Cotisations</category><category>Salariés</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/minima-de-branche-sous-le-smic-decret-10-novembre-2026-allegements-salaries-verifier-16x9.jpg" length="115810" type="image/jpeg"/></item><item><title>PER : verser avant le 31 décembre 2026 pour réduire votre impôt 2027, plafond, gain et pièges</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/per-verser-avant-31-decembre-2026-reduire-impot-2027-plafond-37680-euros/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/per-verser-avant-31-decembre-2026-reduire-impot-2027-plafond-37680-euros/</guid><description>Les versements sur un plan d’épargne retraite faits avant le 31 décembre 2026 réduisent les revenus imposables de 2026. Plafond jusqu’à 37 680 euros, gain selon votre tranche, nouvelles règles et pièges.</description><pubDate>Tue, 10 Nov 2026 20:15:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous cherchez à réduire votre impôt sur le revenu avant la fin de l’année ? Les versements sur un plan d’épargne retraite (PER) individuel effectués avant le 31 décembre 2026 sont déductibles de vos revenus imposables de 2026, donc de l’impôt que vous paierez en 2027. Le gain peut être important pour les foyers les plus imposés : 1 000 euros versés font économiser jusqu’à 450 euros d’impôt. Mais l’argent reste bloqué jusqu’à la retraite, la déduction est plafonnée, et deux règles ont changé en 2026. Voici comment calculer votre avantage, trouver votre plafond et éviter les pièges.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-fonctionne-la-déduction&quot;&gt;Comment fonctionne la déduction&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le PER individuel est ouvert à tous, auprès d’une banque ou d’un assureur. Les versements volontaires sont, par principe, déductibles du revenu imposable de l’année où ils sont faits. Vous pouvez aussi y renoncer au moment du versement : la fiscalité sera alors plus légère à la sortie.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L’économie d’impôt correspond à votre versement multiplié par votre taux marginal d’imposition, c’est-à-dire le taux de la tranche la plus haute dans laquelle tombent vos revenus :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Votre tranche d’imposition&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Économie pour 1 000 euros versés&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Économie pour 5 000 euros versés&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;0 % (non imposable)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0 euro&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0 euro&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;11 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;110 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;550 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;30 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;300 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 500 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;41 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;410 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 050 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;45 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;450 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 250 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces économies sont calculées par notre rédaction, dans la limite de votre plafond et sans changement de tranche. Les conseillers recommandent généralement le PER aux contribuables imposés à 30 % ou plus, selon MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Claire, salariée célibataire, déclare 48 000 euros de revenus imposables : elle est dans la tranche à 30 %. Elle verse 3 000 euros sur son PER le 15 décembre 2026. Son revenu imposable de 2026 baisse de 3 000 euros, et son impôt payé en 2027 d’environ 900 euros. Son plafond, indiqué sur son avis d’impôt 2026, est d’environ 4 800 euros : elle aurait pu verser davantage. Ces chiffres sont un exemple établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;votre-plafond-de-déduction-en-2026&quot;&gt;Votre plafond de déduction en 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Pour un salarié, le plafond de déduction des versements de 2026 est égal à 10 % des revenus d’activité de 2025, nets de frais professionnels, avec un maximum de 37 680 euros et un minimum de 4 710 euros, selon service-public.fr. Il est réduit des cotisations versées à certains régimes de retraite d’entreprise obligatoires et de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne retraite collectif. Les travailleurs indépendants ont un plafond plus élevé.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le plafond est majoré des montants non utilisés les années précédentes. Votre plafond personnel figure sur votre avis d’impôt 2026, à partir de la page 2, dans la rubrique « plafond épargne retraite » : il indique le plafond non utilisé des années précédentes et le plafond pour les cotisations versées en 2026. Ce qui dépasse n’est pas déduit. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez demander sur votre déclaration de revenus à mutualiser vos plafonds : les versements de l’un peuvent alors utiliser le plafond non consommé de l’autre. C’est utile quand un seul membre du couple verse sur un PER.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Vous n’avez pas besoin de verser une grosse somme d’un coup. Des versements programmés chaque mois permettent d’étaler l’effort, et seule la somme totale versée dans l’année compte pour la déduction. Conservez l’attestation annuelle envoyée par votre banque ou votre assureur : elle indique le montant versé à reporter sur votre déclaration de revenus, au printemps 2027.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-a-changé-en-2026&quot;&gt;Ce qui a changé en 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Plus de déduction après 70 ans.&lt;/strong&gt; Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits sur un PER après vos 70 ans restent possibles, mais ne sont plus déductibles, précise service-public.fr.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Un report allongé à cinq ans.&lt;/strong&gt; La part non utilisée du plafond de 2026 et des années suivantes pourra être utilisée pendant cinq ans. Les parts non utilisées de 2024 et de 2025 restent reportables trois ans seulement : jusqu’en 2027 pour celle de 2024, jusqu’en 2028 pour celle de 2025.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-alerte&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Attention&lt;/p&gt;&lt;p&gt;N’attendez pas le 31 décembre. Un virement fait le dernier jour peut être enregistré en 2027 et ne compter que pour l’année suivante. Renseignez-vous sur la date limite fixée par votre banque ou votre assureur.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-pièges-à-éviter&quot;&gt;Les pièges à éviter&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Une épargne bloquée&lt;/strong&gt; : le PER n’est récupérable avant la retraite qu’en cas d’achat de la résidence principale ou d’accident de la vie, comme le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement ou la fin des droits au chômage.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Une fiscalité à la sortie&lt;/strong&gt; : les versements déduits sont imposés au moment du retrait. L’intérêt dépend donc de votre tranche aujourd’hui et de celle que vous aurez à la retraite.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Les frais&lt;/strong&gt; : vérifiez les frais sur versement et les frais de gestion annuels, qui vont de 0,5 % à parfois 2 %, selon MoneyVox. Un tableau récapitulatif des frais de chaque contrat est disponible en ligne depuis 2022.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Tout verser d’un coup&lt;/strong&gt; : au-delà de votre plafond, l’avantage fiscal disparaît. Mieux vaut répartir sur plusieurs années.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Si vous percevez des intérêts ou des dividendes, pensez aussi à demander la dispense d’acompte d’impôt pour 2027 avant le 30 novembre, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/dispense-prelevement-12-8-pour-cent-interets-2027-demande-avant-30-novembre-2026/&quot;&gt;la dispense de prélèvement de 12,8 %&lt;/a&gt;. Pour corriger votre déclaration de 2026, c’est jusqu’au 30 novembre, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/impots/declaration-revenus-2026-corriger-en-ligne-jusquau-30-novembre/&quot;&gt;la correction en ligne de la déclaration&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : le 31 décembre 2026 pour les versements déductibles des revenus de 2026, à déclarer au printemps 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : plan d’épargne retraite (PER), vérifié le 12 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34982&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : plan d’épargne retraite, 3 questions à vous poser avant d’ouvrir un PER fin 2026 (10 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/111180/plan-epargne-retraite-3-questions-a-vous-poser-avant-ouvrir-un-per-fin-2026&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/per-verser-avant-31-decembre-2026-reduire-impot-2027-plafond-37680-euros-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une femme d’une cinquantaine d’années consulte son avis d’impôt sur son ordinateur portable</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>PER</category><category>Épargne retraite</category><category>Impôt sur le revenu</category><category>Défiscalisation</category><category>Avis d’imposition</category><category>Fin d’année</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/per-verser-avant-31-decembre-2026-reduire-impot-2027-plafond-37680-euros-16x9.jpg" length="103318" type="image/jpeg"/></item><item><title>Heures sup sans impôt jusqu’à 10 000 euros, prime de partage, transports : les mesures promises pour 2027</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/heures-supplementaires-10000-euros-defiscalisees-prime-partage-valeur-transports-mesures-salaries-2027/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/heures-supplementaires-10000-euros-defiscalisees-prime-partage-valeur-transports-mesures-salaries-2027/</guid><description>Après la conférence sociale du 9 novembre, le gouvernement veut relever à 10 000 euros le plafond d’heures supplémentaires sans impôt et prolonger plusieurs exonérations. Ce qui est prévu et ce qui reste à voter.</description><pubDate>Tue, 10 Nov 2026 08:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Au-delà du Smic, le gouvernement a présenté le lundi 9 novembre 2026, à l’issue de la conférence sociale à Matignon, plusieurs mesures pour améliorer la paie des salariés. Les heures supplémentaires pourraient être exonérées d’impôt jusqu’à 10 000 euros par an, contre 7 500 euros aujourd’hui. La prime de partage de la valeur la plus avantageuse serait ouverte aux grandes entreprises, et plusieurs aides aux frais de trajet seraient prolongées en 2027. Mais attention : ces annonces doivent encore être votées dans les budgets pour 2027, dont l’adoption est incertaine. Voici ce qui est prévu, ce que cela représenterait sur votre fiche de paie, et ce qui est déjà en vigueur.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;heures-supplémentaires--un-plafond-relevé-à-10-000-euros&quot;&gt;Heures supplémentaires : un plafond relevé à 10 000 euros&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Aujourd’hui, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an. Cette exonération vaut aussi pour les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours, précise Légifiscal. Au-delà du plafond, les heures supplémentaires sont imposées comme le reste du salaire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, a annoncé que le gouvernement proposerait de porter ce plafond à 10 000 euros. Concrètement, la mesure ne change rien pour les salariés qui font peu d’heures supplémentaires : elle profite à ceux qui dépassent déjà 7 500 euros par an.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Karim, chauffeur, perçoit 9 000 euros nets imposables d’heures supplémentaires dans l’année. Avec le plafond actuel, 1 500 euros sont ajoutés à son revenu imposable. Avec un plafond de 10 000 euros, toutes ses heures supplémentaires seraient exonérées. Si son taux marginal d’imposition est de 11 %, son impôt baisserait d’environ 165 euros. Ce calcul simplifié est établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;Les heures supplémentaires bénéficient aussi d’une réduction de cotisations salariales, jusqu’à 11,31 % de leur rémunération, qui augmente votre salaire net. Pour vérifier où vous en êtes, regardez votre fiche de paie : le montant net imposable des heures supplémentaires exonérées y figure, souvent avec un cumul depuis janvier. Il est ensuite prérempli dans votre déclaration de revenus, case 1GH. Si vous approchez des 7 500 euros, la part qui dépasse le plafond est ajoutée automatiquement à votre revenu imposable.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;prime-de-partage-de-la-valeur--ouverte-aux-grandes-entreprises&quot;&gt;Prime de partage de la valeur : ouverte aux grandes entreprises&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime facultative versée par l’employeur. Dans toutes les entreprises, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros selon les cas. Un régime plus favorable existe aujourd’hui dans les entreprises de moins de 50 salariés : pour les salariés payés moins de trois fois le Smic, la prime y est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Ce régime renforcé expire le 31 décembre 2026. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 en prolonge le volet social d’un an, et le gouvernement veut l’ouvrir aux entreprises de 50 salariés et plus. Cela concernerait 1,5 million de bénéficiaires supplémentaires, selon le gouvernement. Le volet fiscal reste à préciser.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;frais-de-trajet--prime-carburant-et-transports-en-commun-prolongés&quot;&gt;Frais de trajet : prime carburant et transports en commun prolongés&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Aide de l’employeur&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Règle actuelle&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Ce qui est annoncé pour 2027&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Prime carburant&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Exonérée jusqu’à 1 000 euros par an pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Plafond de 1 000 euros prolongé pour les primes versées en 2027&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Abonnement de transport en commun&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;50 % obligatoire, part volontaire jusqu’à 75 % exonérée jusqu’au 31 décembre 2026&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Exonération jusqu’à 75 % prolongée d’un an, toujours facultative&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Pour savoir ce que vous percevez déjà, regardez la ligne consacrée au remboursement des frais de transport sur votre fiche de paie, et interrogez votre service des ressources humaines ou vos représentants du personnel sur une éventuelle hausse de la prise en charge. La prime carburant reste facultative : votre employeur n’est pas obligé de la verser. Ses conditions ont été assouplies en octobre, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/prime-carburant-employeur-1000-euros-exoneres-jusqua-31-decembre-2026-conditions-assouplies/&quot;&gt;la prime carburant de l’employeur&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-est-sûr-ce-qui-reste-à-voter&quot;&gt;Ce qui est sûr, ce qui reste à voter&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La hausse du Smic de 1,6 % se décompose en deux parts, selon MoneyVox : environ 1 % correspond à la revalorisation automatique qui aurait dû avoir lieu le 1er janvier 2027, avancée d’un mois, et 0,6 % est un coup de pouce.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Seule la hausse du Smic au 1er décembre passe par un simple décret, comme le détaille notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/&quot;&gt;le Smic à 1 502 euros&lt;/a&gt;. Un autre décret doit lier les allègements de cotisations patronales au niveau réel des minima de branche, pour inciter les branches dont les grilles sont sous le Smic à les relever. Le gouvernement veut aussi engager « en début d’année 2027 » une réforme plus large des allègements de cotisations patronales, accusés de freiner la progression des bas salaires. Les comités sociaux et économiques seront aussi informés, par décret d’ici la fin de l’année, de toutes les aides publiques reçues par leur entreprise.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les autres mesures doivent être intégrées par amendement au projet de loi de finances ou au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Or le gouvernement n’a pas de majorité pour faire adopter ces budgets, rappelle MoneyVox : leur sort reste incertain. Le Sénat examine actuellement les deux textes.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Autre avantage salarial en suspens : l’usage des titres-restaurant pour toutes les courses alimentaires, qui expire fin 2026, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/titres-restaurant-supermarche-31-decembre-2026-prolongation-2027-dimanche-2028/&quot;&gt;les titres-restaurant au supermarché&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : le vote du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale, prévu le 18 novembre, puis l’examen du budget de l’État à partir du 20 novembre.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Légifiscal : conférence sociale du 9 novembre 2026, Smic anticipé, PPV, heures supplémentaires et prime carburant : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4726-conference-sociale-9-novembre-2026-smic-anticipe-ppv-heures-supplementaires-prime-carburant.html&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : Smic à 1 500 euros, heures sup plafonnées à 10 000 euros, prime carburant, les 6 annonces du gouvernement (9 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111166/smic-a-1-500-euros-heures-sup-plafonnees-a-10-000-euros-prime-carburant-les-6-annonces-du-gouvernement&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : prime carburant, l’aide allant jusqu’à 1 000 euros prolongée en 2027 (9 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111165/prime-carburant-aide-allant-jusqua-1-000-euros-prolongee-en-2027&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/heures-supplementaires-10000-euros-defiscalisees-prime-partage-valeur-transports-mesures-salaries-2027-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un technicien de maintenance termine sa journée tardive dans un atelier</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Heures supplémentaires</category><category>Prime de partage de la valeur</category><category>Pouvoir d’achat</category><category>Salariés</category><category>Budget 2027</category><category>Transports</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/heures-supplementaires-10000-euros-defiscalisees-prime-partage-valeur-transports-mesures-salaries-2027-16x9.jpg" length="163761" type="image/jpeg"/></item><item><title>Gaz : le prix repère augmente de 5,8 % au 1er décembre 2026, environ 16 euros de plus sur la facture</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/gaz-prix-repere-hausse-5-8-pour-cent-1er-decembre-2026/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/gaz-prix-repere-hausse-5-8-pour-cent-1er-decembre-2026/</guid><description>Le prix repère du gaz passe de 194,90 à 206,26 euros par MWh TTC au 1er décembre 2026. Environ 16 euros de plus en décembre pour les offres indexées, 143 euros sur l’année. Prix du kWh et solutions.</description><pubDate>Tue, 10 Nov 2026 08:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Le prix du gaz augmente encore cet hiver. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé le lundi 9 novembre 2026 une hausse de 5,8 % TTC en moyenne de son prix repère au 1er décembre. Il passe de 194,90 à 206,26 euros par mégawattheure. Pour les ménages dont l’offre est indexée sur ce prix, la facture de décembre augmentera d’environ 16 euros en moyenne. Sur l’ensemble de 2026, la CRE estime la hausse à 143 euros pour un consommateur moyen. Voici les nouveaux prix, qui est concerné et comment limiter l’impact en plein hiver.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-change-au-1er-décembre-2026&quot;&gt;Ce qui change au 1er décembre 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Depuis la fin des tarifs réglementés du gaz, le 1er juillet 2023, la CRE publie chaque mois un prix repère de vente de gaz. Ce n’est pas une offre à laquelle vous pouvez souscrire, mais un point de comparaison. Une partie des offres des fournisseurs y est indexée et suit donc ses variations.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le prix repère se compose de l’approvisionnement en gaz, des coûts commerciaux du fournisseur, de l’acheminement par les réseaux et des taxes. Au 1er décembre, seule la part approvisionnement augmente, en raison de la hausse des prix sur les marchés de gros en octobre par rapport à septembre. Le coût d’approvisionnement passe de 71,12 euros par mégawattheure en novembre à 80,47 euros en décembre, selon MoneyVox. En avril 2026, il s’élevait à 29,84 euros.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Usage&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Prix du kWh en novembre 2026&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Prix du kWh en décembre 2026&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Chauffage&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0,157 euro&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0,169 euro&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Cuisson et eau chaude&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0,190 euro&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0,201 euro&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Prix repère moyen, par MWh TTC&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;194,90 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;206,26 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;L’abonnement ne change pas. Depuis le 1er octobre, le prix repère est passé de 182,88 à 206,26 euros par mégawattheure, soit environ 12,8 % de hausse en deux mois, selon nos calculs.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;+ 143 euros&lt;/strong&gt;
La hausse de la facture annuelle de gaz en 2026 par rapport à 2025 pour un consommateur moyen, soit + 11,8 %, selon la CRE.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-les-prix-montent&quot;&gt;Pourquoi les prix montent&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;« On subit un prix de marché international, on importe 95 % de notre gaz », a expliqué la présidente de la CRE, Emmanuelle Wargon, citée par MoneyVox. Selon elle, le prix reflète « le fait qu’il y a moins d’offres depuis la crise dans le détroit d’Ormuz ». Le prix repère de décembre s’appuie à 80 % sur les prix de marché constatés en octobre pour le mois de décembre, et à 20 % sur ceux constatés en août pour le trimestre.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Cette hausse intervient alors que l’inflation reste élevée, portée par l’énergie, comme le montre notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/inflation-octobre-2026-3-4-pour-cent-energie-24-pour-cent-ce-que-cela-change/&quot;&gt;l’inflation d’octobre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-est-concerné-&quot;&gt;Qui est concerné ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les ménages en offre indexée sur le prix repère&lt;/strong&gt; : votre fournisseur répercute la hausse sur votre facture de décembre. Fin 2025, environ 6 millions de foyers résidentiels avaient ce type de contrat, selon MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les ménages en offre à prix fixe&lt;/strong&gt;, environ 40 % des clients résidentiels fin 2025 selon la CRE : leur prix du kilowattheure ne bouge pas tant que leur contrat court. Vérifiez la date de fin de votre blocage de prix.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les autres offres de marché&lt;/strong&gt; dépendent de leurs propres conditions : lisez la grille tarifaire de votre fournisseur. Au total, 10,23 millions de ménages ont un contrat de gaz naturel, selon la CRE.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Sylvie chauffe sa maison au gaz avec une offre indexée sur le prix repère. En décembre, elle consomme environ 1 500 kilowattheures pour le chauffage. Le kilowattheure passe de 0,157 à 0,169 euro, soit 0,012 euro de plus : sa facture de décembre augmente d’environ 18 euros par rapport au prix de novembre. Ce calcul est établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-limiter-la-facture-cet-hiver&quot;&gt;Comment limiter la facture cet hiver&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez votre type d’offre&lt;/strong&gt; sur votre contrat ou votre facture : indexée, à prix fixe ou autre.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez les offres&lt;/strong&gt; sur le comparateur public du médiateur national de l’énergie, sur energie-info.fr, en tenant compte de la durée de blocage du prix.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Réglez le chauffage&lt;/strong&gt; : environ 19 degrés dans les pièces à vivre, moins dans les chambres, et baissez la consigne la nuit ou en votre absence. Un thermostat programmable aide, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/thermostat-programmable-obligatoire-2027-neuf-2030-logements-existants-ce-qui-change/&quot;&gt;l’obligation de thermostat&lt;/a&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Faites entretenir votre chaudière&lt;/strong&gt; chaque année : c’est obligatoire, et une chaudière bien réglée consomme moins.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Utilisez votre chèque énergie&lt;/strong&gt; si vous en avez reçu un, et demandez un échéancier à votre fournisseur en cas de difficulté.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;en-cas-de-difficulté-pour-payer&quot;&gt;En cas de difficulté pour payer&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, votre fournisseur ne peut pas couper le gaz de votre résidence principale pour une facture impayée. Il peut en revanche réduire la puissance pour l’électricité, et la dette reste due. Mieux vaut donc réagir vite : contactez votre fournisseur dès la première facture difficile à régler pour demander un délai ou un échéancier, et gardez une trace écrite de vos échanges.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Selon le baromètre du médiateur national de l’énergie publié cet automne, environ un tiers des ménages ont eu des difficultés à payer leurs factures de gaz ou d’électricité. Nos conseils pour faire face sont détaillés dans notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver/&quot;&gt;les factures d’énergie difficiles à payer&lt;/a&gt;. Le chèque énergie, envoyé chaque année aux ménages modestes, peut aussi servir à régler directement une facture de gaz auprès de votre fournisseur.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La hausse de novembre est détaillée dans notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/gaz-prix-repere-hausse-6-6-pour-cent-1er-novembre-2026/&quot;&gt;le prix repère du gaz au 1er novembre&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : la CRE publiera courant décembre le prix repère applicable au 1er janvier 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;CRE : le prix repère de vente de gaz augmente de 5,8 % TTC au 1er décembre 2026 (9 novembre 2026) : https://www.cre.fr/actualites/toute-lactualite/le-prix-repere-de-vente-de-gaz-augmente-de-58-ttc-au-1er-decembre-2026.html&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : nouvelle hausse de 5,8 % du prix de référence du gaz, combien payerez-vous en plus sur la facture ? (9 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/energie/actualites/111168/nouvelle-hausse-de-5-8-du-prix-de-reference-du-gaz-combien-payerez-vous-en-plus-sur-la-facture&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/gaz-prix-repere-hausse-5-8-pour-cent-1er-decembre-2026-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une femme baisse le thermostat de sa chaudière au gaz dans sa cuisine en hiver</media:title></media:content><category>Énergie et logement</category><category>Gaz</category><category>Prix repère</category><category>CRE</category><category>Facture d’énergie</category><category>Chauffage</category><category>Offre à prix fixe</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/gaz-prix-repere-hausse-5-8-pour-cent-1er-decembre-2026-16x9.jpg" length="161823" type="image/jpeg"/></item><item><title>Cour des comptes : 18 pistes d’économies pour 2027, pensions, TVA, crédit d’impôt, ce qui vous concerne</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/impots/cour-des-comptes-18-mesures-economies-2027-pensions-tva-13-pour-cent-credit-impot-ce-qui-vous-concerne/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/impots/cour-des-comptes-18-mesures-economies-2027-pensions-tva-13-pour-cent-credit-impot-ce-qui-vous-concerne/</guid><description>La Cour des comptes propose 18 mesures pour économiser jusqu’à 38 milliards d’euros dès 2027 : pensions non revalorisées, TVA à 13 %, crédit d’impôt pour l’emploi à domicile revu. Rien n’est décidé : le point.</description><pubDate>Mon, 09 Nov 2026 14:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Pensions non revalorisées, TVA relevée, crédit d’impôt pour l’emploi à domicile réduit : la Cour des comptes a publié le lundi 9 novembre 2026 un rapport qui rassemble 18 mesures applicables dès 2027 pour redresser les finances publiques. Elles représentent de 32 à 38 milliards d’euros d’économies. Ce ne sont que des propositions : la Cour précise elle-même que ce n’est « pas un contre-budget ». Mais elles tombent le jour où le Sénat reprend l’examen du budget pour 2027, et certaines recoupent déjà les projets du gouvernement. Voici les pistes qui pourraient toucher le budget des ménages, et ce qui est réellement prévu à ce stade.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-ce-rapport-maintenant&quot;&gt;Pourquoi ce rapport maintenant&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le déficit public avait reculé de 5,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024 à 5,1 % en 2025. Mais selon la Cour, l’année 2026 devrait marquer une nouvelle dégradation, avec un déficit estimé à 5,4 %. La hausse des taux d’intérêt alourdit par ailleurs la charge de la dette.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La Cour a donc repris les recommandations de ses précédents rapports qui pourraient produire des économies dès 2027, en actualisant leur chiffrage. Ces mesures recoupent celles du gouvernement pour 11 à 14 milliards d’euros. « Nous avons souhaité verser au débat public cet ensemble de 18 mesures, toutes instruites, toutes chiffrées », a expliqué la première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin, citée par MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pensions-et-prestations--la-mesure-la-plus-lourde&quot;&gt;Pensions et prestations : la mesure la plus lourde&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La Cour propose de ne pas revaloriser en 2027 les pensions de retraite de base au 1er janvier, les prestations familiales au 1er avril et les aides au logement au 1er octobre. L’économie nette atteindrait 4,8 milliards d’euros en 2027.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Sont exclus de cette proposition :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les minima sociaux&lt;/strong&gt; : revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum vieillesse, allocation de solidarité spécifique, « pour préserver les foyers les plus modestes » ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la prime d’activité&lt;/strong&gt;, pour ne pas décourager le travail ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les retraites complémentaires et l’allocation chômage&lt;/strong&gt;, gérées par les partenaires sociaux.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;En alternative, la Cour évoque la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui rapporterait 7,3 milliards d’euros la première année.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;À comparer avec ce que prévoit le gouvernement : ses projets de budget ne revalorisent pas au 1er janvier 2027 les pensions supérieures à 1 260 euros par mois, et n’indexent pas les prestations familiales et la prime d’activité au 1er avril. Nous détaillons ces pistes dans notre article sur &lt;a href=&quot;/retraite/budget-2027-retraites-gel-partiel-ou-fin-abattement-10-pour-cent/&quot;&gt;le budget 2027 et les retraites&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Gérard touche une pension de base de 1 500 euros par mois. Si une revalorisation de 1,7 % était appliquée au 1er janvier 2027, sa pension augmenterait d’environ 25 euros par mois. Sans revalorisation, comme le propose la Cour, elle resterait à 1 500 euros toute l’année, soit environ 300 euros de moins sur 2027. Ce calcul est établi par notre rédaction, avec le taux de 1,7 % estimé par la commission des comptes de la Sécurité sociale.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;tva-crédit-dimpôt--ce-qui-toucherait-votre-consommation&quot;&gt;TVA, crédit d’impôt : ce qui toucherait votre consommation&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Proposition&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Ce que cela changerait&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Économie ou recette estimée&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;TVA intermédiaire relevée de 10 à 13 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Restauration, travaux dans le logement et autres biens et services au taux de 10 % plus chers&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;4,3 milliards d’euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Variante : TVA à 20 % sur la restauration et certains services à la personne&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Hors aide à l’autonomie et garde d’enfants&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;4,6 milliards d’euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile différencié selon le service&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Avantage réduit pour certains services&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1,1 milliard d’euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Hausse de certains tickets modérateurs&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Part plus élevée payée par les assurés et les mutuelles&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1,2 milliard d’euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Franchises et participations forfaitaires mieux recouvrées et élargies&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Reste à charge santé plus élevé&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0,3 milliard d’euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Barème kilométrique de l’impôt ajusté si les carburants baissent&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Frais réels moins avantageux&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;0,5 milliard d’euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile rembourse 50 % des dépenses. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour 7,2 milliards d’euros en 2026. Selon la Cour, 44 % de l’avantage profite aux 10 % des ménages les plus aisés. La Cour juge par ailleurs que la baisse de la TVA dans la restauration, en 2009, a surtout profité aux restaurateurs, et très peu aux consommateurs, selon une étude de l’Institut des politiques publiques. Pour les travaux, elle relève l’absence d’évaluation probante des effets du taux réduit.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si la TVA intermédiaire passait de 10 à 13 %, un repas facturé 30 euros toutes taxes comprises coûterait environ 30,82 euros, à prix hors taxe inchangé, et une facture de travaux de 5 000 euros soumise au taux de 10 % environ 5 136 euros. Ces calculs sont établis par notre rédaction.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-autres-pistes&quot;&gt;Les autres pistes&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La Cour propose aussi de suspendre pendant un an les avancements et promotions dans la fonction publique (3,9 milliards d’euros), de réduire le coût des arrêts de travail (1,7 à 1,9 milliard), de mieux maîtriser le prix des produits de santé (1,9 milliard), d’adapter le nombre d’enseignants à la baisse du nombre d’élèves, et de réduire certaines ressources des communes et des régions.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;que-va-t-il-se-passer-&quot;&gt;Que va-t-il se passer ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Rien ne change pour l’instant pour votre budget. Le Sénat examine le budget de la Sécurité sociale jusqu’au 18 novembre, puis celui de l’État à partir du 20 novembre. Les sénateurs peuvent s’inspirer de ces propositions, mais ne sont pas tenus de les suivre. Le RSA et les autres minima sociaux devraient de leur côté être revalorisés en avril, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel/&quot;&gt;la hausse estimée de 2,3 % en avril 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : le vote du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale, prévu le 18 novembre, puis l’examen du budget de l’État, avec un vote attendu le 9 décembre.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Cour des comptes : contribution au rétablissement des finances publiques, mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme (9 novembre 2026) : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/contribution-au-retablissement-des-finances-publiques&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Cour des comptes : rapport complet (PDF) : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-11/20261109-Contribution-retablissement-finances-publiques.pdf&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : gel des prestations sociales, hausse de la TVA, le plan de la Cour des comptes pour économiser jusqu’à 38 milliards d’euros (9 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111162/gel-des-prestations-sociales-hausse-de-la-tva-le-plan-de-la-cour-des-comptes-pour-economiser-jusqua-38-milliards-euros&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/cour-des-comptes-18-mesures-economies-2027-pensions-tva-13-pour-cent-credit-impot-ce-qui-vous-concerne-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un couple de retraités consulte des documents budgétaires à la table de leur salle à manger</media:title></media:content><category>Impôts</category><category>Budget 2027</category><category>Cour des comptes</category><category>Retraites</category><category>TVA</category><category>Crédit d’impôt</category><category>Prestations sociales</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/cour-des-comptes-18-mesures-economies-2027-pensions-tva-13-pour-cent-credit-impot-ce-qui-vous-concerne-16x9.jpg" length="139685" type="image/jpeg"/></item><item><title>Smic : hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026, environ 1 502 euros net par mois, ce qui change pour vous</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change/</guid><description>Le gouvernement avance au 1er décembre 2026 la revalorisation du Smic et la porte à 1,6 % : environ 1 502 euros net par mois, 24 euros de plus. Montants estimés, paie de décembre, janvier 2027 et branches.</description><pubDate>Mon, 09 Nov 2026 13:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;C’est décidé : le Smic augmentera de 1,6 % dès le mardi 1er décembre 2026. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, l’a annoncé le lundi 9 novembre à Matignon, à l’issue de la conférence sociale réunissant syndicats et organisations patronales. Le salaire minimum net passera d’environ 1 477,93 à environ 1 502 euros par mois pour un temps plein, soit environ 24 euros de plus. Cette hausse avance d’un mois la revalorisation automatique prévue en janvier et va un peu au-delà. Voici les nouveaux montants estimés, quand vous les verrez sur votre paie, et ce qui change pour les salariés payés juste au-dessus du Smic.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-a-été-annoncé-le-9-novembre&quot;&gt;Ce qui a été annoncé le 9 novembre&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;« Sur le Smic, nous décidons deux choses : nous décidons d’anticiper la hausse au 1er décembre et nous décidons de porter cette augmentation à 1,6 % », a déclaré le ministre du Travail lors d’une conférence de presse, selon MoneyVox. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a présenté cette revalorisation comme « la deuxième hausse la plus importante en 20 ans », en assurant qu’elle avait été « documentée » pour ne pas détruire d’emplois.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;D’ordinaire, le Smic est revalorisé chaque 1er janvier selon une formule qui tient compte de l’inflation subie par les ménages modestes et de l’évolution des salaires. Cette fois, le gouvernement avance cette revalorisation d’un mois et y ajoute un coup de pouce. La hausse de 1,6 % comprend la revalorisation habituelle : elle ne s’ajoute donc pas entièrement à une hausse en janvier, précise Var Actu. Les syndicats réclamaient davantage : 100 euros net de plus pour la CFDT, environ 150 euros pour la CGT.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-nouveaux-montants-estimés&quot;&gt;Les nouveaux montants estimés&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le montant officiel sera fixé par décret. En appliquant 1,6 % aux montants en vigueur depuis le 1er juin 2026, on obtient les estimations suivantes pour 35 heures par semaine :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Depuis le 1er juin 2026&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Au 1er décembre 2026 (estimation)&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Gain&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Smic horaire brut&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;12,31 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 12,51 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 0,20 euro&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Smic mensuel brut&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 867,02 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 1 897 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 30 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Smic mensuel net&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 477,93 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 1 502 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 24 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Smic net sur un an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 17 735 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 18 019 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 284 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces montants sont calculés par notre rédaction et restent indicatifs jusqu’à la publication du décret. Le net dépend aussi des cotisations applicables à chaque salarié, avant prélèvement à la source.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;1 502 euros&lt;/strong&gt;
Le Smic net mensuel estimé pour un temps plein à partir du 1er décembre 2026, contre 1 477,93 euros aujourd’hui, selon l’annonce du gouvernement.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-est-concerné-et-quand-verrez-vous-la-hausse-&quot;&gt;Qui est concerné et quand verrez-vous la hausse ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les salariés payés au Smic&lt;/strong&gt;, à temps plein comme à temps partiel. Votre employeur doit appliquer le nouveau taux horaire aux heures travaillées à partir du 1er décembre 2026, sans démarche de votre part. La hausse apparaîtra sur la fiche de paie de décembre.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les salariés à temps partiel&lt;/strong&gt; voient leur gain réduit en proportion de leur durée de travail.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les salariés payés un peu au-dessus du Smic&lt;/strong&gt; ne sont pas augmentés automatiquement. Seuls les salaires inférieurs au nouveau Smic doivent être relevés.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Inès travaille 24 heures par semaine comme employée de commerce, payée au Smic. Sa durée représente environ 69 % d’un temps plein. Sa hausse nette serait donc d’environ 16 euros par mois à partir de décembre, soit près de 200 euros sur un an. Ce calcul est établi par notre rédaction à partir des montants estimés.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-16--et-pas-davantage&quot;&gt;Pourquoi 1,6 % et pas davantage&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le Smic avait déjà été revalorisé de 2,41 % le 1er juin 2026, de façon automatique, parce que l’inflation avait dépassé 2 % depuis la précédente hausse. La nouvelle hausse de décembre permet de franchir la barre symbolique des 1 500 euros net, objectif affiché depuis plusieurs jours par le ministre du Travail.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le gouvernement a écarté une hausse plus forte. Avant la conférence sociale, Jean-Pierre Farandou avait estimé qu’un Smic porté à 1 700 euros net « détruirait plus de 230 000 emplois », selon MoneyVox. Les organisations patronales avaient, elles aussi, alerté sur le coût pour les petites entreprises. Pour un salarié au Smic, le ministre rappelait que la prime d’activité, d’environ 230 euros pour une personne seule, porte le revenu disponible à environ 1 700 euros par mois.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;branches-professionnelles-prime-dactivité--ce-qui-suit&quot;&gt;Branches professionnelles, prime d’activité : ce qui suit&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le gouvernement veut que la hausse serve aussi de « coup de boost » aux autres salaires. Il a demandé aux branches professionnelles d’ouvrir des négociations « dès la semaine prochaine » pour relever les minima conventionnels inférieurs au nouveau Smic. Si le minimum de votre grille est sous le Smic, votre employeur doit de toute façon vous verser un complément pour l’atteindre.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Côté aides, le ministre du Travail a assuré que la hausse du Smic « n’annule pas » la prime d’activité. Celle-ci étant calculée sur vos revenus des trois derniers mois, une hausse de salaire peut toutefois la faire légèrement évoluer lors du prochain calcul. Les salaires des apprentis, fixés en pourcentage du Smic, augmentent eux aussi automatiquement, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-2026-montant-horaire-mensuel-net-depuis-1er-juin/&quot;&gt;le Smic 2026 et ses effets en cascade&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Cette hausse intervient alors que le salaire de base des salariés du privé recule de 1,1 % une fois l’inflation déduite, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/salaire-de-base-troisieme-trimestre-2026-recul-1-1-pour-cent-inflation-dares/&quot;&gt;les salaires du troisième trimestre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Depuis le 10 novembre, un décret réduit aussi les allègements de cotisations des entreprises dont la branche garde des minima sous le Smic, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/minima-de-branche-sous-le-smic-decret-10-novembre-2026-allegements-salaries-verifier/&quot;&gt;les minima de branche sous le Smic&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : la publication du décret fixant les montants officiels, avant le 1er décembre. Les indices définitifs de l’inflation d’octobre seront publiés par l’Insee le 13 novembre.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : c’est officiel, le Smic net mensuel va augmenter à 1 502 euros au 1er décembre 2026 (9 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111164/salaire-minimum-c-est-officiel-le-smic-net-mensuel-va-augmenter-a-1-502-euros-au-1er-decembre-2026&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Var Actu : le Smic augmentera de 1,6 % dès le 1er décembre 2026 et dépassera les 1 500 euros net : https://www.varactu.fr/le-smic-augmentera-de-16-des-le-1er-decembre-2026-et-depassera-les-1-500-euros-net/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : entre 1 500 et 1 700 euros nets par mois, le scénario de la hausse du Smic au 1er décembre (7 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111153/entre-1-500-a-1-700-euros-nets-par-mois-le-scenario-de-la-hausse-du-smic-au-1er-decembre&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une employée de boulangerie sourit en rangeant des viennoiseries derrière le comptoir</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Smic</category><category>Salaire</category><category>Revalorisation</category><category>Pouvoir d’achat</category><category>Salariés</category><category>Conférence sociale</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/smic-1er-decembre-2026-hausse-1-6-pour-cent-1502-euros-net-ce-qui-change-16x9.jpg" length="168388" type="image/jpeg"/></item><item><title>Assurance auto et habitation : payer chaque mois peut coûter jusqu’à 8 % de plus, comment éviter ces frais</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/assurance-auto-habitation-paiement-mensuel-frais-fractionnement-jusqu-8-pour-cent-eviter/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/assurance-auto-habitation-paiement-mensuel-frais-fractionnement-jusqu-8-pour-cent-eviter/</guid><description>Frais de fractionnement de 2 à 8 % de la prime, frais d’échéance, majoration interdite pour refus du prélèvement : ce que coûte le paiement mensuel de vos assurances et comment payer moins avant les hausses de 2027.</description><pubDate>Mon, 09 Nov 2026 08:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous payez votre assurance auto ou habitation chaque mois ? Cette facilité a souvent un prix. De nombreux assureurs ajoutent des frais de fractionnement, en général 2 à 3 % de la prime annuelle, parfois jusqu’à 7 ou 8 %. Selon un sondage YouGov pour MoneyVox réalisé fin octobre 2026, 44 % des Français ignorent l’existence de ces frais, alors que plus de sept sur dix paient leurs assurances chaque mois. À l’approche des avis d’échéance de 2027, annoncés en hausse, voici ce que vous coûte vraiment le paiement mensuel, ce que l’assureur n’a pas le droit de vous facturer, et comment payer moins.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;des-frais-souvent-invisibles&quot;&gt;Des frais souvent invisibles&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les frais de fractionnement, aussi appelés frais de paiement ou frais d’échéance, s’ajoutent à la prime quand vous la réglez en douze, dix, quatre ou deux fois plutôt qu’en une seule. Ils s’expriment en pourcentage de la cotisation, en euros, ou les deux.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pourquoi ces frais ? Selon Olivier Moustacakis, directeur général d’Assurland, cité par MoneyVox, l’assureur doit collecter l’argent en avance pour payer les sinistres futurs, et les paiements fractionnés entraînent plus de rejets de prélèvement, donc plus de frais de gestion. La médiation de l’assurance rappelle que c’est une liberté contractuelle, à condition que l’assuré soit informé.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le problème : peu d’assurés connaissent le montant exact. Parmi ceux qui paient en plusieurs fois, 27 % disent payer ces frais pour l’assurance auto et 22 % pour l’assurance habitation, mais une part importante ne sait pas s’ils en paient, selon le sondage YouGov. Parmi ceux qui en paient, la plupart estiment qu’ils représentent moins de 2 % ou de 2 à 4 % de leurs cotisations, mais 4 % des répondants évoquent 8 % ou plus pour leur assurance auto.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le paiement mensuel reste pourtant le plus courant. Seuls 15 % des sondés paient leur assurance auto à l’année et 17 % leur assurance habitation. Au cours des douze derniers mois, 13 % ont augmenté la fréquence de leurs paiements, le plus souvent pour mieux étaler leurs dépenses ou à cause de difficultés financières. Et 72 % estiment que leurs cotisations auto, habitation et prévoyance ont augmenté sur un an.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;combien-coûte-le-paiement-mensuel-selon-les-assureurs&quot;&gt;Combien coûte le paiement mensuel selon les assureurs&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Voici quelques exemples relevés par MoneyVox sur les sites des assureurs ou auprès d’eux en 2026 :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Assureur&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Frais pour un paiement fractionné&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Macif, auto et deux-roues&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2,2 % de la cotisation annuelle par mois, 1,1 % en deux fois&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Maif&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2,39 % de la cotisation annuelle TTC pour un paiement mensuel&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Maaf&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;4 % de la prime en 4, 10 ou 12 fois, plus 6 à 18 euros de frais de gestion par contrat&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Matmut&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Jusqu’à 12 fois sans frais, 3 euros minimum par prélèvement&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;L’Olivier Assurance&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Pas de frais de fractionnement annoncés, remise d’environ 15 % pour un paiement annuel&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces conditions peuvent évoluer : vérifiez celles de votre contrat.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;En 2026, la prime annuelle médiane pour assurer au tiers une citadine s’élevait à 549 euros, selon les données de MoneyVox. Des frais de 2 % représentent près de 11 euros par an, et des frais de 8 % près de 44 euros. Pour un jeune conducteur de 18 ans, dont la prime médiane atteint 1 319 euros, le supplément va d’environ 27 euros à plus de 105 euros par an.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-votre-assureur-na-pas-le-droit-de-faire&quot;&gt;Ce que votre assureur n’a pas le droit de faire&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les frais de fractionnement sont légaux. En revanche, un assureur ne peut pas vous faire payer plus cher parce que vous refusez le prélèvement automatique. Dans une étude de cas publiée le 6 octobre 2026, le médiateur de l’assurance a donné raison à un assuré dont les cotisations étaient majorées de 1 % parce qu’il payait par virement ou par carte bancaire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le médiateur s’appuie sur l’article L.112-12 du Code monétaire et financier : « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné ». Il a demandé à l’assureur d’annuler la majoration et de rembourser les sommes perçues depuis le 1er janvier. L’assureur peut, à l’inverse, accorder une réduction à ceux qui paient par prélèvement.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-conseil&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Bon à savoir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Si votre assureur applique une majoration parce que vous ne payez pas par prélèvement, contestez-la par écrit auprès du service réclamations. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement la médiation de l’assurance.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-payer-moins&quot;&gt;Comment payer moins&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Lisez votre échéancier&lt;/strong&gt; et les conditions générales : les frais y figurent. Sinon, posez la question à votre assureur.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez le coût annuel&lt;/strong&gt; : additionnez les mensualités et comparez avec le prix d’un paiement en une fois.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Passez au paiement annuel ou semestriel&lt;/strong&gt; si votre budget le permet. Dans la grande majorité des cas, la périodicité peut être modifiée en cours de contrat. Une solution : mettre de côté chaque mois sur un livret la somme de la prime, puis payer en une fois.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Négociez&lt;/strong&gt; une remise, ou acceptez une franchise plus élevée pour faire baisser la prime.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Changez d’assureur&lt;/strong&gt; si une offre est plus intéressante : après un an, l’assurance auto et l’assurance habitation se résilient à tout moment, sans frais.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Les primes vont encore augmenter en 2027, de 3 à 4,5 % pour l’assurance auto selon des estimations citées par MoneyVox. Nous détaillons ces hausses et la taxe attentat dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/assurance-auto-habitation-2027-hausse-taxe-attentat-8-50-euros-resilier/&quot;&gt;les assurances auto et habitation en 2027&lt;/a&gt;. Les frais bancaires augmentent aussi au 1er janvier, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/frais-bancaires-2027-hausse-tenue-de-compte-1er-janvier-refuser-changer-de-banque/&quot;&gt;les frais bancaires 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : les avis d’échéance de 2027 arrivent avant la date anniversaire de votre contrat. C’est le bon moment pour comparer et choisir votre mode de paiement.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : pourquoi le paiement mensuel peut faire grimper vos cotisations de 1 % à plus de 8 % : https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/111112/pourquoi-le-paiement-mensuel-peut-faire-grimper-vos-cotisations-de-1-a-plus-de-8&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : 44 % des Français ignorent que payer leurs assurances chaque mois coûte plus cher (sondage YouGov) : https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/111095/44-des-francais-ignorent-que-payer-leurs-assurances-chaque-mois-coute-plus-cher&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : surfacturer les clients qui refusent le prélèvement automatique est interdit, avertit le médiateur de l’assurance : https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/110687/surfacturer-les-clients-qui-refusent-le-prelevement-automatique-est-interdit-avertit-le-mediateur-de-assurance&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Meilleurtaux : majoration interdite hors prélèvement automatique (16 octobre 2026) : https://www.meilleurtaux.com/comparateur-assurance/assurance-auto/actualites/2026-octobre/assurance-majoration-interdite-hors-prelevement-auto.html&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/assurance-auto-habitation-paiement-mensuel-frais-fractionnement-jusqu-8-pour-cent-eviter-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un homme compare deux échéanciers d’assurance sur la table de sa cuisine</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>Assurance auto</category><category>Assurance habitation</category><category>Frais</category><category>Budget</category><category>Médiation de l’assurance</category><category>Consommation</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/assurance-auto-habitation-paiement-mensuel-frais-fractionnement-jusqu-8-pour-cent-eviter-16x9.jpg" length="128746" type="image/jpeg"/></item><item><title>Crédit immobilier : les taux atteignent 4 % sur 25 ans en novembre 2026, ce que cela change pour emprunter</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/credit-immobilier-taux-novembre-2026-4-pour-cent-25-ans-capacite-emprunt-usure/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/credit-immobilier-taux-novembre-2026-4-pour-cent-25-ans-capacite-emprunt-usure/</guid><description>Les taux moyens de crédit immobilier atteignent 3,7 à 3,8 % sur 20 ans et jusqu’à 4 % sur 25 ans en novembre 2026. Mensualités, capacité d’emprunt, taux d’usure qui bloque des dossiers et conseils pour négocier.</description><pubDate>Mon, 09 Nov 2026 08:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Emprunter pour acheter un logement coûte de plus en plus cher. En novembre 2026, les taux moyens de crédit immobilier progressent encore, quelle que soit la durée du prêt. Selon les courtiers, ils atteignent 3,6 à 3,8 % sur 20 ans et jusqu’à 4 % ou plus sur 25 ans, hors assurance. En cause : le taux auquel l’État emprunte à 10 ans, qui a dépassé 5 % en octobre, une première depuis 2002. Résultat, les mensualités augmentent, la capacité d’emprunt recule et certains dossiers butent sur le taux d’usure. Voici les taux du moment, ce qu’ils représentent pour votre budget et comment obtenir de meilleures conditions.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-taux-moyens-en-novembre-2026&quot;&gt;Les taux moyens en novembre 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les courtiers publient chaque mois les taux moyens obtenus ou affichés par les banques. Les méthodes de calcul diffèrent, mais la tendance est la même partout, selon MoneyVox et Toutsurmesfinances.com :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Courtier&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;15 ans&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;20 ans&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;25 ans&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Pretto (novembre)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,56 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,76 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,85 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Cafpi (prêts d’octobre)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,40 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,61 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,75 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Meilleurtaux (novembre)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,50 à 3,58 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,70 à 3,71 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,80 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Vousfinancer (novembre)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,60 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,80 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;4 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Artémis courtage (début novembre)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;non communiqué&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,80 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;4 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Finance Conseil (début novembre)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;non communiqué&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,90 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;4,05 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces taux ne comprennent pas l’assurance emprunteur. Pour les prêts effectivement accordés en octobre, l’Observatoire Crédit Logement/CSA mesure un taux moyen de 3,57 % sur 25 ans.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les écarts entre emprunteurs se creusent. Selon Pretto, les ménages gagnant moins de 40 000 euros nets par an obtiennent en moyenne 4,07 % sur 25 ans, contre 3,53 % au-delà de 120 000 euros. Les meilleurs dossiers décrochent encore 3,25 % sur 20 ans chez Cafpi, quand certaines banques prêtent à plus de 4 % sur la même durée, selon Vousfinancer.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-les-taux-montent&quot;&gt;Pourquoi les taux montent&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les banques fixent leurs taux en s’appuyant notamment sur l’obligation assimilable du Trésor (OAT) à 10 ans, le taux auquel l’État français emprunte. Le 21 octobre 2026, il a franchi 5 %, une première depuis 2002, sur fond d’inquiétudes sur les finances publiques. Plusieurs banques ont réagi : selon Pretto, le Crédit Mutuel du Sud-Ouest a relevé ses barèmes de 0,25 point dès le 19 octobre, et le Crédit Agricole Île-de-France de 0,20 point deux jours plus tard. La Banque centrale européenne a pourtant maintenu ses taux directeurs fin octobre, après les avoir relevés en septembre, comme nous l’expliquions dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/credit-immobilier-taux-septembre-2026-hausse-bce-emprunteurs/&quot;&gt;la hausse des taux de la BCE&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;5 %&lt;/strong&gt;
Le niveau franchi le 21 octobre 2026 par le taux d’emprunt de l’État français à 10 ans, une première depuis 2002. Les banques s’en servent de référence pour fixer leurs taux immobiliers.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-la-hausse-coûte-aux-emprunteurs&quot;&gt;Ce que la hausse coûte aux emprunteurs&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Des mensualités plus lourdes.&lt;/strong&gt; Selon une simulation d’Artémis courtage, pour 200 000 euros empruntés sur 25 ans, le passage de 3,50 % en mai à 4 % en novembre fait grimper la mensualité de 1 001,25 à 1 055,67 euros, hors assurance et frais. Soit environ 55 euros de plus par mois et 16 300 euros sur toute la durée du crédit.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Une capacité d’emprunt en recul.&lt;/strong&gt; Finance Conseil prend l’exemple d’un acheteur qui peut consacrer 1 200 euros par mois à son crédit sur 25 ans. En novembre 2025, à 3,30 %, il pouvait emprunter 244 917 euros. Un an plus tard, à 4,05 %, il ne peut plus emprunter que 226 158 euros, soit 18 759 euros de moins, hors assurance et frais. Selon Cafpi, avec une mensualité de 1 000 euros sur 25 ans, la surface accessible a diminué de 5,75 mètres carrés en un an à Rennes.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Le taux d’usure qui bloque des dossiers.&lt;/strong&gt; Le taux annuel effectif global (TAEG), qui inclut les intérêts, l’assurance obligatoire et certains frais, ne peut pas dépasser le taux d’usure, fixé à 5,40 % pour les prêts de 20 ans et plus jusqu’à la fin de l’année. Selon Meilleurtaux, ce plafond commence à bloquer certains dossiers, d’abord les petits montants, notamment dans le nord et l’est de la France : sur ces prêts, les frais fixes pèsent proportionnellement plus. Tous les plafonds sont détaillés dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/taux-usure-4e-trimestre-2026-credit-immobilier-consommation/&quot;&gt;les taux d’usure du quatrième trimestre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Julien et Camille veulent emprunter 250 000 euros sur 20 ans. Au taux moyen de 3,76 % relevé par Pretto en novembre, leur mensualité atteint environ 1 484 euros hors assurance. Selon le courtier, la hausse du mois représente à elle seule 13 euros de plus par mois, soit 3 115 euros sur la durée du prêt. En négociant 0,18 point de moins que le barème de leur banque, la moyenne obtenue par les clients de Pretto, ils regagneraient une partie de cette hausse.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-obtenir-un-meilleur-taux&quot;&gt;Comment obtenir un meilleur taux&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Soignez votre dossier&lt;/strong&gt; : les banques privilégient les profils avec un apport personnel, une épargne disponible et des revenus stables, selon Toutsurmesfinances.com.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez plusieurs banques&lt;/strong&gt; : les écarts entre établissements peuvent être importants. Un courtier peut vous faire gagner du temps.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Négociez&lt;/strong&gt; : selon Pretto, ses clients ayant obtenu une offre sur 25 ans au cours des 30 derniers jours ont eu en moyenne un taux inférieur de 0,18 point au barème initial de leur banque.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Faites jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur&lt;/strong&gt; : elle entre dans le TAEG et peut faire la différence face au taux d’usure.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Regardez la durée&lt;/strong&gt; : un prêt sur 20 ans coûte moins cher en intérêts qu’un prêt sur 25 ans, même si la mensualité est plus élevée.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Les ménages modestes peuvent aussi se renseigner sur le prêt à taux zéro, dont l’élargissement est débattu dans le budget pour 2027, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/impots/budget-2027-vote-3-novembre-bareme-impot-2-1-pour-cent-ptz-tva-ce-qui-change/&quot;&gt;le budget 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : la Banque de France publiera fin décembre les taux d’usure applicables au 1er janvier 2027. Plusieurs courtiers anticipent une poursuite de la hausse des taux d’ici la fin de l’année.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : des taux immobiliers à plus de 4 % sur 20 ans, voici les nouvelles conditions des banques en novembre : https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/111043/des-taux-immobiliers-a-plus-de-4-sur-20-ans-voici-les-nouvelles-conditions-des-banques-en-novembre&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Toutsurmesfinances.com : crédit immobilier, les taux franchissent la barre des 4 % : https://www.toutsurmesfinances.com/actualites/a/credit-immobilier-les-taux-franchissent-la-barre-des-4&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/credit-immobilier-taux-novembre-2026-4-pour-cent-25-ans-capacite-emprunt-usure-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un jeune couple étudie une simulation de prêt immobilier avec une conseillère bancaire</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>Crédit immobilier</category><category>Taux d’intérêt</category><category>Taux d’usure</category><category>Achat immobilier</category><category>Capacité d’emprunt</category><category>Courtiers</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/credit-immobilier-taux-novembre-2026-4-pour-cent-25-ans-capacite-emprunt-usure-16x9.jpg" length="126460" type="image/jpeg"/></item><item><title>Mois sans tabac 2026 : aides gratuites, substituts remboursés à 65 %, il est encore temps de se lancer</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/mois-sans-tabac-2026-aides-gratuites-39-89-substituts-nicotiniques-rembourses-65-pour-cent/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/mois-sans-tabac-2026-aides-gratuites-39-89-substituts-nicotiniques-rembourses-65-pour-cent/</guid><description>La 11e édition du Mois sans tabac se tient jusqu’au 30 novembre 2026. Kit gratuit en pharmacie, 39 89, application, substituts nicotiniques remboursés sur ordonnance : comment en profiter, même en cours de mois.</description><pubDate>Sun, 08 Nov 2026 19:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous avez envie d’arrêter de fumer mais vous n’avez pas commencé le 1er novembre ? Il n’est pas trop tard. La 11e édition du Mois sans tabac se poursuit jusqu’au 30 novembre 2026, et Santé publique France invite les retardataires à s’inscrire. Les aides sont gratuites : kit d’arrêt en pharmacie, application, ligne téléphonique avec des tabacologues. Les substituts nicotiniques, comme les patchs et les gommes, sont remboursés à 65 % sur ordonnance. Selon Santé publique France, tenir 30 jours sans fumer multiplie par cinq les chances d’arrêter définitivement. Voici comment en profiter, et ce que cela peut rapporter à votre budget.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;le-principe-du-mois-sans-tabac&quot;&gt;Le principe du Mois sans tabac&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Lancé en 2016 et organisé par Santé publique France, le ministère chargé de la Santé et l’Assurance maladie, le Mois sans tabac propose aux fumeurs d’arrêter ensemble pendant 30 jours, en novembre. Plus d’un fumeur quotidien sur deux, 55 %, souhaite arrêter de fumer, selon Santé publique France. Depuis 2016, près de 1,5 million de personnes ont relevé le défi, selon l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le tabagisme recule : en 2024, 18,2 % des 18-75 ans fumaient chaque jour, contre 28,6 % en 2014, selon l’ARS d’Île-de-France. Mais il reste presque deux fois plus fréquent chez les ouvriers que chez les cadres, et près de trois fois plus élevé chez les personnes en difficulté financière que chez celles qui se déclarent à l’aise. Le tabac reste responsable de plus de 68 000 décès prématurés en 2023, soit 11 % de la mortalité totale, selon Santé publique France. Le dispositif est jugé rentable : selon une évaluation économique menée avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), citée par l’ARS d’Île-de-France, il permettrait d’économiser en moyenne 94 millions d’euros de dépenses de santé par an entre 2023 et 2050, pour un coût annuel d’environ 12 millions d’euros.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;× 5&lt;/strong&gt;
Après 30 jours sans fumer, les chances d’arrêter définitivement sont multipliées par cinq, selon Santé publique France. Avec un accompagnement, les chances de réussite à un an sont doublées.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-aides-gratuites-pour-vous-accompagner&quot;&gt;Les aides gratuites pour vous accompagner&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Inscrivez-vous&lt;/strong&gt; sur le site mois-sans-tabac.fr ou dans l’application Tabac info service. Vous recevez des conseils personnalisés et un suivi quotidien.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Récupérez le kit d’aide à l’arrêt&lt;/strong&gt;, gratuit dans plus de 18 000 pharmacies, dans la limite des stocks, ou à commander en ligne. Il contient un programme de 40 jours et une roue des économies.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Appelez le 39 89&lt;/strong&gt;, gratuit et non surtaxé, du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Un conseiller répond à vos questions et peut organiser des rendez-vous téléphoniques réguliers avec le même tabacologue, sans ordonnance. Les personnes sourdes ou malentendantes peuvent passer par la plateforme Acceo.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Utilisez l’application Tabac info service&lt;/strong&gt;, un programme d’e-coaching gratuit développé par l’Assurance maladie et Santé publique France.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Des stands d’information sont aussi installés dans des centres commerciaux, des gares et des lieux publics. Une carte des événements locaux est disponible sur le site officiel.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;substituts-nicotiniques--combien-sont-ils-remboursés-&quot;&gt;Substituts nicotiniques : combien sont-ils remboursés ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les patchs, gommes et pastilles apportent de la nicotine sans les produits toxiques de la combustion du tabac. Ils réduisent les signes de manque et augmentent les chances de réussite. Un professionnel peut par exemple associer un patch, qui diffuse la nicotine en continu, à une gomme pour les envies soudaines.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pour être remboursés, ils doivent être prescrits. Selon l’Assurance maladie, citée par E-santé, les produits inscrits sur la liste des produits remboursables sont pris en charge à 65 %, sans plafond annuel. Votre complémentaire santé peut prendre en charge le reste selon votre contrat, et le tiers payant en pharmacie évite d’avancer les frais remboursés. Attention : certaines présentations, comme des sprays ou des inhaleurs, ne sont pas remboursées. Vérifiez avant l’achat.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Professionnel&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Peut prescrire des substituts nicotiniques&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Médecin traitant ou médecin du travail&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Oui&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Sage-femme&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Oui, y compris pour l’entourage d’une femme enceinte ou ayant accouché&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Infirmier&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Oui&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Masseur-kinésithérapeute&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Oui&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Chirurgien-dentiste&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Oui&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Les substituts ne sont pas réservés au mois de novembre : ils peuvent être utilisés plusieurs mois, avec une baisse progressive des doses. Le reste à charge pour vos soins dépend beaucoup de votre mutuelle, comme le montre notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/reste-a-charge-sante-150-euros-910-euros-drees-2026-reduire-ses-frais/&quot;&gt;le reste à charge en santé selon la Drees&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;combien-pouvez-vous-économiser-&quot;&gt;Combien pouvez-vous économiser ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La roue des économies du kit vous aide à mesurer l’argent qui n’est plus dépensé en cigarettes. Le calcul est simple : multipliez le prix de votre paquet par le nombre de paquets fumés chaque semaine, puis par 52.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Nadia fume dix cigarettes par jour, soit un paquet de vingt tous les deux jours. Si son paquet coûte 13 euros, elle dépense environ 6,50 euros par jour, soit environ 195 euros par mois et près de 2 400 euros par an. En arrêtant, même en payant une partie de ses substituts, elle libère l’essentiel de cette somme pour son budget. Ce prix et ce calcul sont un exemple établi par notre rédaction : faites le calcul avec votre propre prix.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;si-vous-rechutez&quot;&gt;Si vous rechutez&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Une cigarette n’annule pas les efforts déjà faits. Reprenez contact avec votre tabacologue ou votre professionnel de santé pour comprendre ce qui s’est passé et adapter la stratégie, sans culpabilité. Les envies peuvent durer au-delà du trentième jour, surtout dans les situations habituelles comme le café ou les pauses. Pour d’autres gestes de prévention gratuits, voyez notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/vaccin-grippe-2026-2027-campagne-13-octobre-gratuit-bon-ordonnance-obligatoire/&quot;&gt;le vaccin contre la grippe 2026-2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : le défi se termine le 30 novembre 2026, mais le 39 89, l’application Tabac info service et le remboursement des substituts restent accessibles toute l’année.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Santé publique France : Mois sans tabac 2026, le défi est lancé (30 octobre 2026) : https://www.santepubliquefrance.fr/index.php/presse/mois-sans-tabac-2026-le-defi-est-lance&lt;/li&gt;&lt;li&gt;E-santé : Mois sans tabac 2026, quelles aides gratuites et quels traitements remboursés ? : https://www.e-sante.fr/mois-sans-tabac-2026-quelles-aides-gratuites-et-quels-traitements-rembourses/actualite/615207&lt;/li&gt;&lt;li&gt;ARS Île-de-France : Mois sans tabac 2026, un mois pour arrêter de fumer : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/mois-sans-tabac-2026-un-mois-pour-arreter-de-fumer&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/mois-sans-tabac-2026-aides-gratuites-39-89-substituts-nicotiniques-rembourses-65-pour-cent-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un homme d’une quarantaine d’années échange avec une pharmacienne au comptoir d’une pharmacie</media:title></media:content><category>Santé</category><category>Tabac</category><category>Prévention</category><category>Assurance maladie</category><category>Substituts nicotiniques</category><category>Pharmacie</category><category>Mois sans tabac</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/mois-sans-tabac-2026-aides-gratuites-39-89-substituts-nicotiniques-rembourses-65-pour-cent-16x9.jpg" length="109980" type="image/jpeg"/></item><item><title>Thermostat programmable : obligatoire en 2027 dans le neuf, pas avant 2030 dans votre logement actuel</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/thermostat-programmable-obligatoire-2027-neuf-2030-logements-existants-ce-qui-change/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/thermostat-programmable-obligatoire-2027-neuf-2030-logements-existants-ce-qui-change/</guid><description>L’obligation d’installer un thermostat programmable au 1er janvier 2027 ne vise plus que les constructions neuves. Pour les logements existants, l’échéance est 2030. Qui paie, quel appareil choisir, quelles économies.</description><pubDate>Sun, 08 Nov 2026 18:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Faut-il équiper votre logement d’un thermostat programmable avant le 1er janvier 2027 ? Non, si votre maison ou votre appartement existe déjà. Un décret du 26 décembre 2025 a repoussé au 1er janvier 2030 l’obligation d’installer un système de régulation de la température pièce par pièce dans les logements existants. La date de 2027 ne vaut plus que pour les constructions neuves, a rappelé service-public.fr dans une mise à jour du 4 novembre 2026. Pourtant, l’échéance de 2027 circule encore dans de nombreux contenus commerciaux. Voici qui est vraiment concerné, ce que la loi exige et comment en profiter pour réduire votre facture de chauffage.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-a-changé--2027-pour-le-neuf-2030-pour-lexistant&quot;&gt;Ce qui a changé : 2027 pour le neuf, 2030 pour l’existant&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Un décret du 7 juin 2023 prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2027, tous les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme anciens, devraient disposer d’« un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce ». Cette règle visait les maisons individuelles comme les copropriétés.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié ce calendrier :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Situation&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Date de l’obligation&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Construction neuve, permis de construire ou déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2027&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2027&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Logement ou bâtiment existant&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2030&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Installation d’une chaudière neuve&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Déjà obligatoire depuis 2018&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Pour un logement neuf, la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, et non celle de la livraison, précise Choisir.com. Le gouvernement a justifié le report par la volonté de « laisser plus de souplesse aux ménages et aux professionnels », selon Europe 1. Environ 27 millions de foyers ne seraient pas encore équipés. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, l’avait résumé ainsi avant la publication du décret : « Non, le thermostat connecté et programmable ne sera pas obligatoire dès 2027. »&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-alerte&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Attention&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Méfiez-vous des démarcheurs qui affirment que l’installation d’un thermostat est obligatoire « avant le 1er janvier 2027 » dans votre logement actuel : c’est faux depuis le décret du 26 décembre 2025. Ne signez rien dans l’urgence et demandez plusieurs devis.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;quel-appareil-répond-à-lobligation-&quot;&gt;Quel appareil répond à l’obligation ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La réglementation n’impose ni une marque ni un thermostat connecté. Le dispositif doit permettre de programmer la température d’une pièce, ou d’une zone de chauffe quand c’est justifié, selon au moins quatre niveaux :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;confort&lt;/strong&gt;, quand vous êtes présent ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;réduit&lt;/strong&gt;, la nuit ou en cas de courte absence ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;hors gel&lt;/strong&gt;, pendant les vacances ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;arrêt&lt;/strong&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Selon votre chauffage, plusieurs solutions sont possibles, d’après Choisir.com : un thermostat central qui pilote une chaudière ou une pompe à chaleur, des têtes thermostatiques programmables sur les radiateurs à eau, ou une régulation par fil pilote pour les radiateurs électriques. Un modèle connecté, pilotable depuis votre téléphone, offre du confort en plus, mais il n’est pas exigé.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La règle vise aussi la climatisation, quand le logement en est équipé : la régulation porte sur le chauffage et, le cas échéant, sur le refroidissement. Sauf impossibilité technique, les installations de chauffage central à eau doivent en outre disposer d’un régulateur répondant à certaines classes définies par la réglementation européenne, précise Choisir.com.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Avant de signer un devis, quelques réflexes :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez ce que vous avez déjà&lt;/strong&gt; : une chaudière installée depuis 2018 dispose normalement d’un thermostat, et vos radiateurs électriques récents ont peut-être une programmation intégrée.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Demandez au moins deux devis&lt;/strong&gt; détaillés, avec le matériel, le nombre de pièces couvertes et le prix de la pose.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Ne cédez pas à l’argument de l’urgence&lt;/strong&gt; : pour un logement existant, rien n’est exigé avant le 1er janvier 2030.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-doit-payer-propriétaire-ou-locataire-&quot;&gt;Qui doit payer, propriétaire ou locataire ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’installation revient au propriétaire, qu’il occupe le logement ou qu’il le loue. Le locataire doit, lui, entretenir l’équipement une fois installé. En copropriété, la régulation peut concerner à la fois les parties communes, comme une chaufferie collective, et les équipements de chaque logement : le sujet peut être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée générale.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Des dispenses existent quand l’installation n’est pas techniquement et économiquement réalisable, par exemple si le retour sur investissement dépasse dix ans, étude à l’appui, ou pour un poêle dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-séquiper-sans-attendre-2030&quot;&gt;Pourquoi s’équiper sans attendre 2030&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Rien ne vous oblige à agir avant 2030, mais un thermostat programmable peut faire baisser la facture dès cet hiver. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), il permet jusqu’à 15 % d’économie sur le chauffage, en adaptant la température à vos horaires de présence. Baisser la consigne la nuit et pendant la journée de travail évite de chauffer un logement vide.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Karine dépense environ 1 200 euros par an pour chauffer sa maison à l’électricité. Avec un thermostat programmable qui baisse la température la nuit et en journée, elle pourrait économiser jusqu’à 15 %, soit jusqu’à 180 euros par an selon l’ordre de grandeur de l’Ademe. L’économie réelle dépend de l’isolation, des habitudes et des réglages. Ce calcul est établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;Pour aller plus loin, l’option Tempo d’EDF récompense ceux qui savent décaler leur consommation, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/tempo-edf-jours-rouges-hiver-2026-2027-nouvelles-regles-24-31-decembre-exclus/&quot;&gt;les jours rouges Tempo de l’hiver 2026-2027&lt;/a&gt;. Si vos factures deviennent difficiles à payer, consultez nos conseils sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver/&quot;&gt;les factures d’énergie en hiver&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : le 1er janvier 2027 pour les permis de construire déposés à partir de cette date, puis le 1er janvier 2030 pour tous les logements existants. Un conseiller France Rénov’ peut vous aider gratuitement à choisir l’équipement adapté à votre chauffage.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027 (mis à jour le 4 novembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18805&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Choisir.com : thermostat obligatoire en 2027, la règle a changé, qui est encore concerné ? (30 septembre 2026) : https://www.choisir.com/energie/actualites/220852/thermostat-obligatoire-en-2027-la-regle-a-change-qui-est-encore-concerne&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Europe 1 : un thermostat sur chaque radiateur, l’obligation repoussée à 2030 : https://www.europe1.fr/economie/un-thermostat-sur-chaque-radiateur-lobligation-repoussee-a-2030-873944&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/thermostat-programmable-obligatoire-2027-neuf-2030-logements-existants-ce-qui-change-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une femme règle le thermostat programmable mural de son salon</media:title></media:content><category>Énergie et logement</category><category>Thermostat</category><category>Chauffage</category><category>Économies d’énergie</category><category>Propriétaires</category><category>Locataires</category><category>Réglementation</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/thermostat-programmable-obligatoire-2027-neuf-2030-logements-existants-ce-qui-change-16x9.jpg" length="126425" type="image/jpeg"/></item><item><title>Agents territoriaux : une prévoyance obligatoire d’ici 2029, 90 % du salaire net garanti en arrêt maladie</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/prevoyance-obligatoire-agents-territoriaux-2029-decrets-garanties-90-pour-cent-participation-15-euros/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/prevoyance-obligatoire-agents-territoriaux-2029-decrets-garanties-90-pour-cent-participation-15-euros/</guid><description>Deux décrets du 23 octobre 2026 imposent aux collectivités un contrat de prévoyance obligatoire d’ici 2029. Garanties, participation de l’employeur d’au moins 15 euros, dispenses : ce qui change.</description><pubDate>Sun, 08 Nov 2026 10:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous travaillez dans une mairie, un département, une région ou une intercommunalité ? Votre protection en cas d’arrêt maladie long va nettement s’améliorer. Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 imposent aux collectivités de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2029, un contrat collectif de prévoyance auquel leurs agents devront adhérer. Il garantira 90 % de la rémunération nette, primes comprises, quand l’arrêt maladie fait passer l’agent à demi-traitement. L’employeur paiera au moins 15 euros par mois de la cotisation. Voici ce qui change, qui est concerné et ce que vous pouvez faire dès maintenant.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-cette-réforme&quot;&gt;Pourquoi cette réforme&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La prévoyance complète vos revenus quand vous ne pouvez plus travailler : arrêt maladie long, invalidité, inaptitude, ou décès, avec dans ce dernier cas des prestations pour vos proches. Elle ne rembourse pas les frais de santé : c’est le rôle de la mutuelle.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pour un fonctionnaire, un arrêt maladie long peut coûter cher. Au-delà des premiers mois de congé de maladie, la rémunération passe à demi-traitement. Sans prévoyance, le revenu peut donc être divisé par deux. Or de nombreux agents territoriaux n’ont aucune couverture : la participation de 7 euros par mois imposée aux employeurs depuis le 1er janvier 2025 a été jugée « trop modeste » pour les inciter à en souscrire une, selon la Banque des Territoires.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, issue d’un accord signé en juillet 2023 entre employeurs et syndicats, a donc rendu l’adhésion obligatoire et relevé les garanties. Les deux décrets du 23 octobre 2026 fixent les règles d’application.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-change-pour-vous&quot;&gt;Ce qui change pour vous&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Aujourd’hui&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Au plus tard le 1er janvier 2029&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Adhésion&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Facultative ou obligatoire selon la collectivité&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Contrat collectif obligatoire, sauf dispense&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Participation de l’employeur&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Au moins 7 euros par mois&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Au moins 15 euros par mois et la moitié de la cotisation des garanties minimales&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Arrêt maladie à demi-traitement&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;90 % du traitement indiciaire et 40 % des primes&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;90 % de la rémunération nette, primes comprises&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Invalidité, fonctionnaire CNRACL&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;90 % du traitement net&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;90 % de la rémunération nette si l’invalidité atteint 50 %, montant réduit en dessous&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Cotisation&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Selon le contrat&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Même taux pour tous, en pourcentage du salaire, sans lien avec l’âge ou la santé&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;La garantie minimale couvre aussi la mise en disponibilité d’office et l’attente de l’avis du conseil médical. Pour les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale, elle couvre en plus le temps partiel thérapeutique. Les rentes d’invalidité seront revalorisées chaque 1er juillet.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Sophie, adjointe administrative, perçoit 1 900 euros net par mois, dont 300 euros de primes. Après plusieurs mois d’arrêt, elle passe à demi-traitement. Avec la garantie minimale de 2029, son contrat de prévoyance devra lui assurer 90 % de sa rémunération nette, primes comprises, soit environ 1 710 euros par mois. Ce calcul simplifié est établi par notre rédaction : le montant exact dépend du contrat et des prestations déjà versées.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-est-concerné-qui-peut-être-dispensé&quot;&gt;Qui est concerné, qui peut être dispensé&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le contrat collectif obligatoire concerne :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;les fonctionnaires territoriaux titulaires, y compris ceux privés d’emploi et pris en charge par un centre de gestion ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;les fonctionnaires stagiaires ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;les apprentis et les adultes-relais.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Vous pouvez être dispensé d’adhésion dans trois cas :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vous êtes recruté pour moins de six mois.&lt;/strong&gt;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vous avez déjà un contrat individuel&lt;/strong&gt; couvrant au moins l’incapacité de travail et l’invalidité : la dispense vaut jusqu’à l’échéance de ce contrat, dans la limite de douze mois.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vous êtes à temps non complet ou apprenti&lt;/strong&gt; et la cotisation atteindrait au moins 10 % de votre salaire brut.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Les agents employés par plusieurs collectivités, comme de nombreux secrétaires généraux de mairie, peuvent aussi être dispensés sous conditions, si un accord local le prévoit. Votre employeur doit vous informer des cas de dispense, et vous pouvez à tout moment y renoncer pour adhérer au contrat collectif.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-conseil&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Bon à savoir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Vous avez déjà une prévoyance individuelle ? Ne la résiliez pas tout de suite. Attendez que votre collectivité présente son contrat collectif, comparez les garanties et le coût, puis organisez la transition pour ne jamais rester sans couverture.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-vous-pouvez-faire-dès-maintenant&quot;&gt;Ce que vous pouvez faire dès maintenant&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le calendrier dépend de votre employeur. La collectivité, ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale, choisit l’assureur par une mise en concurrence, pour un contrat d’au moins six ans. Un comité paritaire, avec des représentants des syndicats, sera consulté sur les critères de choix. Si votre collectivité a déjà une convention de participation en cours, les nouvelles règles s’appliqueront à son terme.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En attendant, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines : avez-vous droit à la participation actuelle de 7 euros par mois ? Votre collectivité prévoit-elle d’anticiper ? Côté santé, votre employeur participe aussi, depuis le 1er janvier 2026, à votre mutuelle pour au moins 15 euros par mois. Les tarifs des complémentaires augmentent en 2027, comme le détaille notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/mutuelle-gel-tarifs-2026-censure-conseil-constitutionnel-hausse-2027-resilier/&quot;&gt;la hausse des mutuelles en 2027&lt;/a&gt;. Pour les salariés du privé, les règles d’indemnisation des arrêts changent aussi, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/arrets-maladie-reforme-budget-2027-indemnites-accidents-travail-1er-novembre/&quot;&gt;la réforme des arrêts maladie&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Autre nouveauté pour les agents publics : depuis le 31 octobre 2026, ils peuvent être autorisés à devenir famille d’accueil en plus de leur emploi, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/agents-publics-assistant-familial-cumul-autorise-31-octobre-2026-conditions-remuneration/&quot;&gt;le cumul avec une activité d’assistant familial&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : les collectivités et les centres de gestion vont lancer leurs appels d’offres. L’obligation s’appliquera partout au plus tard le 1er janvier 2029.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : une couverture prévoyance obligatoire pour les agents territoriaux d’ici 2029 (5 novembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19126&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale (vérifié le 30 octobre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38327&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Banque des Territoires : couverture prévoyance des agents territoriaux, les décrets sont parus : https://www.banquedesterritoires.fr/couverture-prevoyance-des-agents-territoriaux-les-decrets-sont-parus&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/prevoyance-obligatoire-agents-territoriaux-2029-decrets-garanties-90-pour-cent-participation-15-euros-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une agente municipale consulte un document d’information sur sa protection sociale dans un bureau de mairie</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Fonction publique territoriale</category><category>Prévoyance</category><category>Arrêt maladie</category><category>Mutuelle</category><category>Agents publics</category><category>Protection sociale</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/prevoyance-obligatoire-agents-territoriaux-2029-decrets-garanties-90-pour-cent-participation-15-euros-16x9.jpg" length="124337" type="image/jpeg"/></item><item><title>Recensement 2027 : du 21 janvier au 27 février, qui est concerné et comment répondre en ligne</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/demarches/recensement-2027-dates-21-janvier-communes-concernees-agent-recenseur-repondre-en-ligne/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/demarches/recensement-2027-dates-21-janvier-communes-concernees-agent-recenseur-repondre-en-ligne/</guid><description>Le recensement de la population 2027 commence le 21 janvier. Dates selon votre commune, réponse sur internet, carte de l’agent recenseur, faux sites payants, et communes qui recrutent des agents recenseurs dès novembre.</description><pubDate>Sun, 08 Nov 2026 10:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Le recensement de la population 2027 commence le jeudi 21 janvier 2027. Organisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes, il se terminera le 20 février dans les communes de moins de 10 000 habitants et le 27 février dans les plus grandes, en métropole, aux Antilles, en Guyane et à Mayotte. Tout le monde n’est pas concerné cette année. Si vous l’êtes, vous serez prévenu par votre mairie ou par un agent recenseur, et vous pourrez répondre en quelques minutes sur internet. Voici le calendrier, la marche à suivre, les pièges à éviter, et comment devenir agent recenseur.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-sera-recensé-en-2027-&quot;&gt;Qui sera recensé en 2027 ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le recensement ne concerne pas tout le monde la même année. Tout dépend de la taille de votre commune, selon service-public.fr :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;communes de moins de 10 000 habitants&lt;/strong&gt; : le recensement a lieu tous les cinq ans et concerne toute la population. Un cinquième de ces communes est recensé chaque année ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;communes de 10 000 habitants ou plus&lt;/strong&gt; : une enquête a lieu chaque année, mais seulement auprès d’un échantillon de 8 % des adresses, différent chaque année.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Pour savoir si votre commune est concernée en 2027, vous pouvez saisir son nom sur le site officiel le-recensement-et-moi.fr. Dans une grande ville, seul un logement sur douze environ est enquêté : vous ne serez recensé que si votre adresse fait partie de l’échantillon. Vous êtes recensé à votre résidence principale. Si un agent passe dans votre résidence secondaire, vous n’avez pas de questionnaire à remplir.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-dates-selon-votre-commune&quot;&gt;Les dates selon votre commune&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Territoire&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Communes de moins de 10 000 habitants&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Communes de 10 000 habitants ou plus&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Du 21 janvier au 20 février 2027&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Du 21 janvier au 27 février 2027&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;La Réunion&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Du 4 février au 6 mars 2027&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Du 4 février au 13 mars 2027&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-calendrier&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Dates à retenir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Novembre et décembre 2026&lt;/strong&gt; : les mairies recrutent et forment leurs agents recenseurs.
&lt;strong&gt;À partir du 21 janvier 2027&lt;/strong&gt; : distribution des codes de connexion et des questionnaires, réponses en ligne.
&lt;strong&gt;20 février ou 27 février 2027&lt;/strong&gt; : fin de la collecte, selon la taille de votre commune.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-répondre-au-recensement&quot;&gt;Comment répondre au recensement&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Si votre logement est concerné, vous êtes prévenu par un courrier de votre mairie ou par la visite de l’agent recenseur. La démarche est ensuite simple :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;L’agent recenseur vous remet une notice&lt;/strong&gt; avec vos identifiants de connexion. En cas d’absence, il laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres pour convenir d’un rendez-vous.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Connectez-vous sur le-recensement-et-moi.fr&lt;/strong&gt;, le seul site officiel, avec ces identifiants.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Remplissez la feuille de logement&lt;/strong&gt;, sur les caractéristiques et le confort de votre logement, puis &lt;strong&gt;un bulletin individuel par personne&lt;/strong&gt; vivant chez vous : âge, lieu de naissance, nationalité, niveau d’études, activité professionnelle, lieu de travail.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Validez&lt;/strong&gt; vos réponses avant la fin de la collecte.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Vous ne pouvez pas répondre par internet ? L’agent vous remet des questionnaires papier et revient les chercher au rendez-vous convenu. Il peut vous aider à les remplir. Vous pouvez aussi les renvoyer à la mairie ou à la direction régionale de l’Insee. Des notices sont disponibles en français et en dix langues étrangères, dont l’anglais, l’arabe, le portugais, le turc et l’ukrainien.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La réponse est obligatoire. Les informations restent confidentielles : elles servent uniquement à produire des statistiques anonymes.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-alerte&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Attention&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Le recensement est gratuit. Ne répondez jamais à un site, un courriel ou un SMS qui vous réclame de l’argent ou vos coordonnées bancaires pour vous recenser. Le seul site officiel est le-recensement-et-moi.fr, et vos codes vous sont remis en main propre ou par courrier de la mairie.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-reconnaître-un-vrai-agent-recenseur-&quot;&gt;Comment reconnaître un vrai agent recenseur ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’agent recenseur possède une carte officielle tricolore, avec sa photo et son nom, signée par le maire. Vous avez le droit d’exiger qu’il vous la présente, et vous pouvez appeler votre mairie pour vérifier son identité. Il ne vous demandera jamais d’argent. Les mêmes réflexes valent pour toutes les sollicitations au nom d’une administration, comme le rappelle notre article sur &lt;a href=&quot;/demarches/faux-cheque-carburant-2026-arnaque-mail-aide-carburant-27-octobre/&quot;&gt;l’arnaque au faux chèque carburant&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;à-quoi-sert-le-recensement-&quot;&gt;À quoi sert le recensement ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le recensement établit la population officielle de chaque commune. Au 1er janvier 2026, l’Insee estimait la population de la France à 69,1 millions d’habitants. De ces chiffres dépendent la participation de l’État au budget des communes, le nombre d’élus au conseil municipal ou encore le nombre de pharmacies autorisées. Ils servent aussi à prévoir les écoles, les crèches, les transports ou les logements dont un territoire aura besoin.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;devenir-agent-recenseur--les-mairies-recrutent&quot;&gt;Devenir agent recenseur : les mairies recrutent&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;C’est un travail d’appoint de quelques semaines. Les communes recrutent en ce moment. Montpellier cherche ainsi près de 80 agents, avec des candidatures du 2 novembre au 4 décembre 2026, selon Économie Matin. À Paris, il faut se renseigner auprès du service des élections de la mairie d’arrondissement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Ce qu’il faut savoir avant de postuler :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la mission&lt;/strong&gt; : repérer les logements de votre secteur, environ 200 à Montpellier, distribuer et récupérer les questionnaires, relancer les habitants ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la disponibilité&lt;/strong&gt; : surtout en fin d’après-midi, en début de soirée et parfois le samedi, selon la Ville de Paris ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la formation&lt;/strong&gt; : deux demi-journées rémunérées assurées par l’Insee, puis une tournée de reconnaissance du secteur ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la rémunération&lt;/strong&gt; : elle est fixée par chaque commune, au forfait ou selon le nombre de logements et de questionnaires recensés. Demandez le montant avant de vous engager.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Si vous touchez des allocations, déclarez ces revenus : pour un demandeur d’emploi, ils se déclarent lors de l’actualisation, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/france-travail-actualisation-octobre-2026-28-octobre-15-novembre-paiement-2-novembre/&quot;&gt;l’actualisation à France Travail&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : la collecte démarre le 21 janvier 2027. Les populations de référence issues des enquêtes sont publiées par l’Insee chaque année à la fin décembre.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : recensement de la population, quand et où a-t-il lieu en 2027 ? (4 novembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A16298&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Le recensement et moi, site officiel de l’Insee : https://www.le-recensement-et-moi.fr/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Ville de Paris : recensement de la population, la Ville recrute des agents recenseurs : https://www.paris.fr/pages/recensement-la-ville-recrute-3015&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Économie Matin : Montpellier recrute 80 agents recenseurs pour 2027 : https://www.economiematin.fr/?p=236376&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/recensement-2027-dates-21-janvier-communes-concernees-agent-recenseur-repondre-en-ligne-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une agente recenseuse présente sa carte à une habitante sur le pas de sa porte, en hiver</media:title></media:content><category>Démarches</category><category>Recensement</category><category>Insee</category><category>Mairie</category><category>Démarches en ligne</category><category>Arnaques</category><category>Emploi saisonnier</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/recensement-2027-dates-21-janvier-communes-concernees-agent-recenseur-repondre-en-ligne-16x9.jpg" length="134911" type="image/jpeg"/></item><item><title>Panneaux solaires : Mon Parcours Solaire, simulateur gratuit et neutre pour tester votre toit avant de signer</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/mon-parcours-solaire-simulateur-gratuit-panneaux-photovoltaiques-2026-eviter-arnaques/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/mon-parcours-solaire-simulateur-gratuit-panneaux-photovoltaiques-2026-eviter-arnaques/</guid><description>Un outil public gratuit, soutenu par l’Ademe, estime en cinq minutes ce que produirait votre toiture et compare les façons de vendre le surplus. Mode d’emploi, limites, règles pour éviter les arnaques au photovoltaïque.</description><pubDate>Sat, 07 Nov 2026 14:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous pensez à installer des panneaux solaires sur votre toit, ou un vendeur vous en a proposé ? Avant de signer, vous pouvez désormais tester votre projet avec un outil public, gratuit et neutre : Mon Parcours Solaire. Présenté par service-public.fr le 4 novembre 2026, ce simulateur a été créé par l’association Hespul avec le soutien de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). En moins de cinq minutes, il estime ce que produirait votre toiture et compare les façons d’utiliser ou de vendre cette électricité. Voici comment l’utiliser, ce qu’il faut en attendre, et les règles qui vous protègent face aux démarcheurs.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-fait-le-simulateur&quot;&gt;Ce que fait le simulateur&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Mon Parcours Solaire a été développé par les équipes d’Hespul avec les experts du Centre national de ressources sur le photovoltaïque. Il vise les projets résidentiels, c’est-à-dire les panneaux posés sur le toit d’une maison. À partir de votre adresse, de votre toiture et de votre consommation annuelle d’électricité, il calcule :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la production estimée&lt;/strong&gt; de votre installation, grâce à PVGIS, l’outil de calcul de l’ensoleillement de la Commission européenne ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;votre taux d’autoconsommation&lt;/strong&gt;, c’est-à-dire la part de l’électricité produite que vous consommeriez vous-même ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;le résultat économique sur 20 ans&lt;/strong&gt;, en tenant compte de l’usure progressive des panneaux et, le cas échéant, du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la puissance la plus rentable&lt;/strong&gt; : lors de la première simulation, l’outil propose la puissance qui donne le meilleur retour sur investissement au bout de 20 ans. Vous pouvez la modifier.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;L’outil compare aussi plusieurs options en parallèle : vendre le surplus, le confier à un acheteur privé, utiliser un stockage virtuel, ajouter une batterie, ou financer le projet par un crédit. Pour les offres de stockage virtuel et de vente à un acheteur privé, le calcul se fonde sur des offres moyennes. Des pages explicatives détaillent le principe de l’autoconsommation et les droits du consommateur en cas de litige.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;5 minutes&lt;/strong&gt;
Le temps annoncé pour obtenir une première estimation de votre potentiel de production et d’autoconsommation avec Mon Parcours Solaire, selon le centre national de ressources sur le photovoltaïque.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;autoconsommation-surplus-vente-totale--les-choix-possibles&quot;&gt;Autoconsommation, surplus, vente totale : les choix possibles&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’électricité produite par vos panneaux peut être consommée tout de suite par votre foyer, pour l’électroménager, l’eau chaude ou le chauffage, ou être injectée sur le réseau. Selon service-public.fr, vous avez trois possibilités :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Option&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Principe&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Autoconsommation sans vente&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Vous consommez ce que vous produisez, le surplus n’est pas vendu&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Autoconsommation avec vente du surplus&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Vous consommez d’abord, puis vendez ce que vous n’utilisez pas&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Vente totale&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Toute la production est injectée sur le réseau public et vendue&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;L’économie vient surtout de l’électricité que vous n’achetez plus. D’où l’intérêt de décaler certaines consommations aux heures de soleil : lave-linge, lave-vaisselle ou chauffe-eau en milieu de journée. En été, une partie des nouvelles heures creuses pourra aussi être placée en début d’après-midi, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/heures-creuses-nouveaux-horaires-novembre-2026-2027-linky-ce-qui-change/&quot;&gt;les nouveaux horaires des heures creuses&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Nathalie et Stéphane ont reçu la visite d’un commercial qui promet une installation « autofinancée » avec batterie. Avant de répondre, ils font une simulation sur Mon Parcours Solaire avec leur consommation annuelle, indiquée sur leur facture. Ils comparent la puissance conseillée, le gain estimé avec et sans batterie et le résultat avec un crédit. Ils demandent ensuite deux devis à des installateurs qualifiés de leur région. Cet exemple est fictif.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-limites-de-loutil&quot;&gt;Les limites de l’outil&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les concepteurs le disent eux-mêmes : Mon Parcours Solaire ne remplacera pas l’analyse d’un professionnel sur le terrain. Il donne des ordres de grandeur réalistes, pour que vous compreniez votre projet et que vous puissiez le confier à la bonne entreprise. L’état de la charpente, les ombres portées, l’installation électrique ou les règles d’urbanisme de votre commune doivent être vérifiés sur place.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le calcul de l’autoconsommation repose pour l’instant sur des estimations. Hespul prévoit de l’affiner avec des courbes de consommation heure par heure, de mieux tenir compte des batteries et de créer un espace pour enregistrer ses simulations.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;face-aux-démarcheurs-vos-protections&quot;&gt;Face aux démarcheurs, vos protections&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le photovoltaïque fait partie des secteurs régulièrement visés par les pratiques commerciales abusives. Quelques règles à connaître :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Au téléphone&lt;/strong&gt; : le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique. Depuis le 11 août 2026, tout appel commercial sans votre accord préalable est en outre interdit, et la liste Bloctel a disparu.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;À domicile&lt;/strong&gt; : un vendeur ne peut recevoir aucun paiement, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, avant sept jours après la signature, rappelle service-public.fr. Vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Méfiez-vous des promesses&lt;/strong&gt; : installation « gratuite », « autofinancée » ou « subventionnée par l’État » à condition de signer le jour même.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez&lt;/strong&gt; le devis avec votre simulation : puissance, production annoncée, prix de la batterie, coût du crédit éventuel.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez l’installateur&lt;/strong&gt; : sa qualification, comme le label reconnu garant de l’environnement (RGE), se contrôle sur l’annuaire de France Rénov’.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Si une simulation chiffrée vous laisse des doutes, un conseiller France Rénov’ peut vous accompagner gratuitement. Les mêmes précautions valent pour les autres travaux, comme le rappelle notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/pompe-a-chaleur-offre-integree-2026-aides-changent-1er-janvier-2027/&quot;&gt;les aides à la pompe à chaleur&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;un-autre-outil-pour-le-chauffage&quot;&gt;Un autre outil pour le chauffage&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’Ademe a aussi lancé en octobre 2026, via son service France Chaleur Urbaine, un simulateur de chauffage renouvelable. En quelques clics, il indique quelles solutions conviennent à votre logement ou à votre copropriété, comme un réseau de chaleur, une pompe à chaleur, la géothermie ou le solaire thermique, et vous oriente vers des conseillers. Pour réduire vos factures cet hiver, voyez aussi nos conseils face &lt;a href=&quot;/energie-logement/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver/&quot;&gt;aux factures d’énergie difficiles à payer&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : Hespul prévoit d’enrichir l’outil d’un suivi de projet, de la pré-étude à la mise en service, et de conseils pour choisir un installateur. Les nouvelles versions dépendront de ses financements.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : Mon Parcours Solaire, une plateforme dédiée aux projets photovoltaïques (4 novembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19125&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Photovoltaique.info, centre national de ressources sur le photovoltaïque : présentation de Mon Parcours Solaire : https://www.photovoltaique.info/fr/actualites/detail/outil-en-ligne-presentation-de-mon-parcours-solaire/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : démarchage à domicile, règles à respecter : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23224&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Blog du Modérateur : démarchage téléphonique, fin de Bloctel, ce qui change le 11 août : https://www.blogdumoderateur.com/demarchage-telephonique-fin-bloctel-11-aout/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : un nouveau simulateur pour identifier les solutions de chauffage renouvelable (12 octobre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19092&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/mon-parcours-solaire-simulateur-gratuit-panneaux-photovoltaiques-2026-eviter-arnaques-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un couple observe le toit de sa maison depuis le jardin, un téléphone à la main</media:title></media:content><category>Énergie et logement</category><category>Panneaux solaires</category><category>Photovoltaïque</category><category>Autoconsommation</category><category>Simulateur</category><category>Arnaques</category><category>Démarchage</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/mon-parcours-solaire-simulateur-gratuit-panneaux-photovoltaiques-2026-eviter-arnaques-16x9.jpg" length="220227" type="image/jpeg"/></item><item><title>AAH et ASS : le cumul prend fin le 31 décembre 2026, ce qui change pour les 15 000 allocataires concernés</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/fin-cumul-aah-ass-31-decembre-2026-dernier-versement-janvier-2027-que-faire/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/fin-cumul-aah-ass-31-decembre-2026-dernier-versement-janvier-2027-que-faire/</guid><description>Les personnes qui touchent à la fois l’AAH et l’ASS depuis 2016 perdront l’ASS au 1er janvier 2027. Dernier versement, perte de revenus, retraite : ce qu’il faut savoir et vérifier avant l’échéance.</description><pubDate>Sat, 07 Nov 2026 14:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous touchez à la fois l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Ce cumul prend fin le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, seule l’AAH sera versée : le paiement de l’ASS s’arrêtera, sans démarche de votre part. Votre dernier versement d’ASS arrivera début janvier 2027, pour le mois de décembre. Environ 15 000 personnes seraient concernées, selon l’association APF France handicap. Voici qui est touché, combien vous risquez de perdre, et ce qu’il faut vérifier dès maintenant.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-le-cumul-sarrête-le-31-décembre-2026&quot;&gt;Pourquoi le cumul s’arrête le 31 décembre 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’AAH, versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), garantit un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. L’ASS, versée par France Travail, prend le relais de l’allocation chômage quand les droits sont épuisés, sous conditions de ressources et de durée d’activité passée.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La loi de finances pour 2017, dans son article 87, a interdit le cumul des deux allocations à partir du 1er janvier 2017. Mais elle a prévu une exception : les personnes qui avaient déjà des droits ouverts aux deux au 31 décembre 2016 pouvaient continuer à les percevoir, tant qu’elles restaient éligibles, « dans la limite d’une durée de dix ans ». Ce n’est donc pas une nouvelle réforme : c’est la fin d’une période transitoire fixée il y a dix ans.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Depuis 2017, une personne qui touche l’AAH ne peut plus obtenir l’ASS, même après une période de chômage. Le groupe concerné ne s’élargit donc plus : il ne comprend que les allocataires de longue date. Selon une question écrite publiée au Journal officiel le 6 octobre 2026, ils ont le plus souvent plus de 50 ans et sont durablement éloignés de l’emploi.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;le-calendrier-de-la-fin-du-cumul&quot;&gt;Le calendrier de la fin du cumul&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Date&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Ce qui se passe&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Décembre 2026&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Dernier mois d’ASS dû. Pensez à votre actualisation à France Travail.&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;31 décembre 2026&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Fin de la période transitoire de dix ans&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;1er janvier 2027&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;L’AAH devient prioritaire, l’ASS n’est plus due&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Début janvier 2027&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Dernier versement d’ASS, pour le mois de décembre 2026&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Chaque trimestre&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Déclaration trimestrielle de ressources pour l’AAH, à poursuivre&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Selon service-public.fr, votre droit et votre montant d’AAH ne sont pas modifiés. L’AAH à taux plein reste de 1 041,59 euros par mois pour une personne seule sans autres ressources, jusqu’à sa prochaine revalorisation au 1er avril 2027.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-alerte&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Attention&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Ne sautez pas l’actualisation de décembre à France Travail : c’est elle qui déclenche le dernier versement d’ASS, début janvier 2027. Sans actualisation, ce dernier mois pourrait ne pas vous être payé.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;combien-allez-vous-perdre-&quot;&gt;Combien allez-vous perdre ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Depuis le 1er avril 2026, l’ASS à taux plein s’élève à 19,48 euros par jour en métropole. Le montant mensuel dépend du nombre de jours dans le mois : environ 584 euros pour un mois de 30 jours et environ 604 euros pour un mois de 31 jours, selon nos calculs. Si vos ressources dépassent un certain seuil, votre ASS est réduite et la perte sera plus faible.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les députés qui ont interrogé le gouvernement citent des pertes d’environ 550 à 590 euros par mois selon les cas. Pour une personne qui vit avec l’AAH à taux plein et une ASS complète, les ressources passeront d’environ 1 630 euros à 1 041,59 euros par mois.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Martine, 58 ans, perçoit l’AAH à taux plein, 1 041,59 euros, et une ASS complète depuis 2015. En décembre 2026, un mois de 31 jours, elle touche environ 604 euros d’ASS, versés début janvier. À partir de janvier 2027, elle ne perçoit plus que son AAH, soit environ 590 euros de moins chaque mois en moyenne sur l’année. Ces montants sont calculés par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;retraite--la-question-des-trimestres&quot;&gt;Retraite : la question des trimestres&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;C’est l’autre conséquence, moins visible. Les périodes indemnisées par l’ASS permettent de valider des trimestres dits assimilés pour la retraite. L’AAH, elle, n’en ouvre pas, rappellent APF France handicap et les questions écrites des députés. Pour les personnes qui n’ont pas encore tous leurs trimestres, la fin de l’ASS peut donc retarder l’âge du taux plein ou réduire la pension.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Faites le point avant janvier : votre relevé de carrière, disponible dans votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite, indique les trimestres déjà validés. Certaines situations de handicap ouvrent aussi des droits spécifiques, comme la retraite anticipée des travailleurs handicapés : un conseiller de votre caisse de retraite peut vous dire si vous y avez droit.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-vous-pouvez-faire-dès-maintenant&quot;&gt;Ce que vous pouvez faire dès maintenant&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez vos courriers et votre espace France Travail&lt;/strong&gt; : début octobre, selon une question écrite d’un député, aucune information individuelle ne semblait avoir été envoyée aux allocataires. En cas de doute, contactez votre conseiller.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Faites votre actualisation de décembre&lt;/strong&gt; pour toucher le dernier mois d’ASS.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Signalez le changement de ressources à votre Caf&lt;/strong&gt; : vos autres aides, comme l’aide au logement, peuvent être recalculées. Gardez le rythme de votre déclaration trimestrielle d’AAH, comme pour les travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (Esat), dont le calcul a changé en octobre, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/aah-esat-declaration-trimestrielle-1er-octobre-2026/&quot;&gt;la déclaration trimestrielle de l’AAH en Esat&lt;/a&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Revoyez votre budget avant janvier&lt;/strong&gt; : loyer, mutuelle, crédits. Un travailleur social de votre mairie ou de votre département peut vous aider à demander des aides locales ou un échelonnement.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Demandez votre relevé de carrière&lt;/strong&gt; pour mesurer l’effet sur vos trimestres.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Bonne nouvelle pour décembre : les allocataires de l’ASS font partie des bénéficiaires de la prime de Noël, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/prime-de-noel-2026-ce-que-lon-sait-montant-date-versement-rsa-ass/&quot;&gt;la prime de Noël 2026&lt;/a&gt;. Le montant de l’AAH, lui, devrait progresser au printemps, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel/&quot;&gt;la hausse estimée des minima sociaux en avril 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;une-prolongation-est-elle-possible-&quot;&gt;Une prolongation est-elle possible ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;À ce jour, aucun texte ne repousse l’échéance. Plusieurs députés ont interrogé le ministre du Travail et des Solidarités par des questions écrites publiées au Journal officiel en octobre 2026, en demandant notamment un maintien du cumul jusqu’à l’extinction naturelle des droits. Une pétition a aussi été déposée le 4 novembre sur le site de l’Assemblée nationale, selon Handicap.fr. APF France handicap demande à l’État, à France Travail et à la Caisse nationale des allocations familiales de mieux informer les personnes concernées sur leur nouveau niveau de ressources et leurs droits à la retraite.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : l’examen du budget de l’État pour 2027 au Sénat, à partir du 20 novembre, où un amendement de prolongation pourrait être déposé. Sans changement, l’ASS cessera d’être due le 1er janvier 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : AAH et ASS, le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027 (mis à jour le 4 novembre 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19095&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.fr : allocation de solidarité spécifique (ASS) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12484&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Handicap.fr : fin du cumul AAH-ASS, 15 000 personnes concernées (5 novembre 2026) : https://informations.handicap.fr/a-fin-du-cumul-aah-ass-15-000-personnes-concernees-39661.php&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Assemblée nationale : question écrite n° 19302, JO du 27 octobre 2026 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-19302QE.htm&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Assemblée nationale : question écrite n° 18800, JO du 6 octobre 2026 : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-18800QE.htm&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/fin-cumul-aah-ass-31-decembre-2026-dernier-versement-janvier-2027-que-faire-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un homme d’une cinquantaine d’années consulte ses courriers administratifs avec une conseillère dans un bureau d’accueil</media:title></media:content><category>Allocations et aides</category><category>AAH</category><category>ASS</category><category>Handicap</category><category>France Travail</category><category>Caf</category><category>Minima sociaux</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/fin-cumul-aah-ass-31-decembre-2026-dernier-versement-janvier-2027-que-faire-16x9.jpg" length="131765" type="image/jpeg"/></item><item><title>Frais bancaires 2027 : jusqu’à 44 % de hausse au 1er janvier, vos droits pour refuser ou changer de banque</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/frais-bancaires-2027-hausse-tenue-de-compte-1er-janvier-refuser-changer-de-banque/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/frais-bancaires-2027-hausse-tenue-de-compte-1er-janvier-refuser-changer-de-banque/</guid><description>Les banques envoient leurs tarifs 2027 : tenue de compte jusqu’à 26 euros par an dans certaines caisses, cartes et retraits plus chers à La Banque Postale. Ce qui change, vos droits et comment payer moins.</description><pubDate>Sat, 07 Nov 2026 07:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous avez reçu un courrier de votre banque annonçant de nouveaux tarifs ? Comme chaque automne, les établissements envoient leurs grilles tarifaires pour l’année suivante, applicables au 1er janvier 2027. Certaines hausses dépassent largement l’inflation : jusqu’à 44 % sur les frais de tenue de compte dans certaines caisses régionales du Crédit Agricole et de la Caisse d’Épargne. Vous avez pourtant des droits : refuser la hausse, clôturer votre compte sans frais avant le 1er janvier, ou changer de banque sans démarche fastidieuse. Voici les hausses connues et comment réagir.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-hausses-connues-au-1er-janvier-2027&quot;&gt;Les hausses connues au 1er janvier 2027&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Chaque caisse régionale fixe sa propre grille. Les hausses connues à ce jour concernent surtout les frais de tenue de compte des clients sans offre groupée, selon les relevés de Selectra repris par Le Conseil Malin et Je-simule.fr :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Banque&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Tenue de compte 2026&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Tenue de compte 2027&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Hausse&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Crédit Agricole des Savoie&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;18 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;26 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 44 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Caisse d’Épargne Rhône Alpes&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;18 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;24 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 33 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Crédit Agricole Sud Rhône Alpes&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;18 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;21 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 17 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Crédit Agricole Nord Est&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 euros par mois&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2,20 euros par mois&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 10 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;La Banque Postale&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;25,20 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;25,80 euros par an&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 2,4 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Au Crédit Agricole Nord Est, les clients de 25 à 30 ans qui gèrent leur compte en ligne perdent aussi une exonération dont ils bénéficiaient, selon Le Conseil Malin.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;À La Banque Postale, d’autres services augmentent, selon BoursedesCrédits, qui a comparé les brochures officielles de 2026 et 2027 : la carte Visa Classic passe de 47,60 à 49,40 euros par an, la carte à autorisation systématique de 34,50 à 35,10 euros, le retrait dans un distributeur d’une autre banque de 1 à 1,15 euro à partir du quatrième retrait du mois, et le virement occasionnel en bureau de poste de 6 à 6,20 euros. Le virement par internet reste gratuit.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;+ 44 %&lt;/strong&gt;
La plus forte hausse connue des frais de tenue de compte au 1er janvier 2027, au Crédit Agricole des Savoie, de 18 à 26 euros par an, pour les clients sans offre groupée.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ces-hausses-dépassent-la-tendance&quot;&gt;Ces hausses dépassent la tendance&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Selon l’Observatoire des tarifs bancaires de la Banque de France, les tarifs bancaires ont augmenté de 2,7 % en moyenne entre 2025 et 2026, et la tenue de compte coûtait 22,39 euros par an en moyenne en 2026. Les hausses annoncées dans certaines caisses sont donc nettement supérieures. Selon le même observatoire, cité par Je-simule.fr, 92 établissements sur 102 facturent la tenue de compte. Ces frais sont prélevés pour la simple existence du compte, que vous fassiez un virement par mois ou cinquante. À l’inverse, la plupart des banques en ligne ne facturent pas la tenue de compte, souvent à condition d’utiliser régulièrement la carte ou de percevoir un revenu minimum. Si vous n’avez rien reçu, consultez la brochure tarifaire 2027 sur le site de votre banque ou dans votre messagerie bancaire. Nous détaillons l’évolution des tarifs de 2026 dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/frais-bancaires-2026-hausse-2-7-ce-que-votre-banque-peut-facturer/&quot;&gt;les frais bancaires en 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;vos-droits-face-à-une-hausse-de-tarifs&quot;&gt;Vos droits face à une hausse de tarifs&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La banque doit vous communiquer toute modification tarifaire au moins deux mois avant son entrée en vigueur, sur papier ou sur un support durable, par exemple dans votre espace en ligne. Passé ce délai, l’absence de réaction vaut acceptation : la nouvelle grille s’applique automatiquement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Vous pouvez notifier votre refus avant le 1er janvier 2027. Attention : refuser ne vous permet pas de conserver l’ancien tarif. Cela vous donne en revanche le droit de clôturer votre compte sans frais avant cette date.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Pierre, client du Crédit Agricole des Savoie sans offre groupée, va payer 26 euros de tenue de compte en 2027, contre 18 euros cette année. Il compare avec une banque en ligne qui ne facture pas la tenue de compte sous condition d’utilisation de sa carte. En changeant de banque avant le 1er janvier, il économiserait 26 euros par an sur ce seul poste, et ferait transférer ses prélèvements gratuitement par la mobilité bancaire. Ces montants sont un exemple établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-payer-moins&quot;&gt;Comment payer moins&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Lisez le courrier ou la brochure tarifaire&lt;/strong&gt; et repérez les services que vous utilisez vraiment : tenue de compte, carte, retraits, virements.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez vos exonérations&lt;/strong&gt; : selon l’âge, la souscription d’une offre groupée ou une situation de fragilité financière, certaines caisses exonèrent de tenue de compte. Un appel à votre conseiller suffit souvent.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez l’offre groupée et le paiement à l’unité&lt;/strong&gt; : un forfait n’est intéressant que si son prix reste inférieur au coût des services réellement utilisés.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Demandez l’offre client fragile&lt;/strong&gt; si vos revenus sont modestes : elle plafonne les frais d’incident et coûte au maximum 3 euros par mois.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Utilisez la mobilité bancaire&lt;/strong&gt; pour changer de banque : la nouvelle banque transfère gratuitement vos prélèvements et virements récurrents.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Les nouvelles règles sur les petits découverts entrent aussi en vigueur le 20 novembre, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/decouvert-bancaire-20-novembre-2026-ce-qui-change-petits-decouverts-solvabilite/&quot;&gt;le découvert bancaire&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : le 31 décembre 2026, dernier jour pour refuser les nouveaux tarifs et clôturer votre compte sans frais. Les nouvelles grilles s’appliqueront le 1er janvier 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;BoursedesCrédits : La Banque Postale, cartes, retraits et tenue de compte plus chers en janvier 2027 : https://www.boursedescredits.com/actualite-banque-postale-cartes-retraits-tenue-compte-janvier-2027-30022.php&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Le Conseil Malin : frais bancaires 2027, jusqu’à 44 % de hausse dans certaines caisses : https://www.leconseilmalin.fr/frais-bancaires-2027-hausse-tenue-de-compte-que-faire/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Je-simule.fr : frais de tenue de compte 2027, jusqu’à 26 euros, 0 euro en ligne (octobre 2026) : https://www.je-simule.fr/guides/frais-tenue-de-compte-2027-jusqu-a-26-euros-0-en-ligne&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/frais-bancaires-2027-hausse-tenue-de-compte-1er-janvier-refuser-changer-de-banque-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un homme lit le courrier de sa banque annonçant les nouveaux tarifs, à la table de sa cuisine</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>Frais bancaires</category><category>Banque</category><category>Tenue de compte</category><category>Mobilité bancaire</category><category>Tarifs 2027</category><category>Consommation</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/frais-bancaires-2027-hausse-tenue-de-compte-1er-janvier-refuser-changer-de-banque-16x9.jpg" length="113019" type="image/jpeg"/></item><item><title>Santé : 150 euros de reste à charge par an en moyenne, 910 euros pour 10 % des Français, selon la Drees</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/reste-a-charge-sante-150-euros-910-euros-drees-2026-reduire-ses-frais/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/reste-a-charge-sante-150-euros-910-euros-drees-2026-reduire-ses-frais/</guid><description>Selon une étude de la Drees publiée le 5 novembre 2026, chaque Français paie en moyenne 150 euros par an de sa poche pour se soigner, mais 290 euros après 70 ans. Ce qui coûte, et comment réduire vos frais.</description><pubDate>Sat, 07 Nov 2026 07:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Combien vous coûtent vraiment vos soins, une fois remboursés par l’Assurance maladie et votre mutuelle ? En moyenne 150 euros par an et par personne, selon une étude publiée le jeudi 5 novembre 2026 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le service statistique des ministères sociaux. Mais cette moyenne masque de grands écarts : pour 10 % des Français, ce reste à charge atteint 910 euros ou plus, et il grimpe à 290 euros en moyenne après 70 ans. Voici ce que montre l’étude, ce qui fait grimper la facture, et comment réduire la vôtre.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-montre-létude-de-la-drees&quot;&gt;Ce que montre l’étude de la Drees&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’étude porte sur les soins pris en charge, au moins en partie, par l’Assurance maladie, à partir de données de 2023. Elle laisse de côté les psychologues, les médecines non conventionnelles et les médicaments sans ordonnance. En 2023, la dépense de santé a atteint environ 3 150 euros par habitant, selon Europe 1, ou 3 154 euros selon MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L’Assurance maladie en a financé 81 %, les complémentaires santé 15 %. Le reste, environ 150 euros par personne et par an, est resté à la charge des patients. Avant le remboursement des complémentaires, ce reste à charge atteignait 612 euros par personne, selon MoneyVox, ce qui montre le rôle important de la mutuelle, détenue par 97 % des Français.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;910 euros&lt;/strong&gt;
Le reste à charge annuel, ou plus, des 10 % de Français les plus exposés, selon la Drees. Pour 80 % de la population, il ne dépasse pas 40 euros en moyenne.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-paie-le-plus-&quot;&gt;Qui paie le plus ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les seniors.&lt;/strong&gt; Le reste à charge augmente avec l’âge, selon la Drees citée par MoneyVox :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Âge&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Reste à charge moyen par an&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;20 à 39 ans&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;80 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;40 à 59 ans&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;150 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;60 à 69 ans&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;220 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;70 ans et plus&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;290 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Les seniors consomment davantage de soins et perdent souvent, à la retraite, la mutuelle collective de leur entreprise. Leurs contrats individuels sont en moyenne moins protecteurs.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les patients en affection de longue durée (ALD).&lt;/strong&gt; Ils sont remboursés à 100 % pour les soins liés à leur maladie, hors dépassements. Mais leurs dépenses de santé sont sept fois supérieures à la moyenne, et leur reste à charge atteint 240 euros par an.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Les assurés mal couverts.&lt;/strong&gt; Avec l’un des contrats de complémentaire les moins couvrants, le reste à charge est en moyenne trois fois plus élevé qu’avec l’un des plus couvrants, selon Europe 1.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-fait-grimper-la-facture&quot;&gt;Ce qui fait grimper la facture&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Sur les 150 euros de reste à charge moyen, environ 120 euros viennent des dépassements d’honoraires et des équipements facturés au-delà des tarifs de la Sécurité sociale : lunettes, prothèses dentaires, appareils auditifs. Les franchises médicales et participations forfaitaires représentent environ 20 euros, et le ticket modérateur ou le forfait hospitalier non couverts, environ 10 euros.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En ajoutant les cotisations aux complémentaires et les prélèvements obligatoires qui financent l’Assurance maladie, la santé représente en moyenne environ 14 % du revenu d’un ménage. Selon Europe 1, ce taux d’effort augmente légèrement avec le niveau de vie, mais pour les ménages modestes, cotisations de mutuelle et reste à charge pèsent 4 à 5 % du revenu, contre 2 % pour les plus aisés.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Selon Toutsurmesfinances.com, qui a analysé la même étude, les primes de complémentaire santé atteignent en moyenne 1 270 euros par an et par ménage. 7 % des Français les plus modestes n’ont pas de mutuelle, contre 3 % de l’ensemble de la population. Le reste à charge pèse ainsi 1,1 % du revenu des ménages les plus modestes, contre 0,5 % pour les 10 % les plus aisés. Les 65 ans et plus consacrent, eux, une part plus faible de leurs revenus à la santé, environ 11 %, car ils financent moins la Sécurité sociale par leurs prélèvements.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Monique, 72 ans, a besoin de lunettes et d’un détartrage. En choisissant des lunettes du panier 100 % santé et un dentiste qui applique les tarifs de la Sécurité sociale, elle ne paie rien ou presque de sa poche avec un contrat de complémentaire responsable. Avec des montures de marque et un praticien qui pratique des dépassements, elle pourrait payer plusieurs centaines d’euros.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-réduire-votre-reste-à-charge&quot;&gt;Comment réduire votre reste à charge&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Choisissez le panier 100 % santé&lt;/strong&gt; pour les lunettes, les prothèses dentaires et les appareils auditifs : avec une complémentaire responsable, ces équipements sont intégralement remboursés.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Privilégiez les praticiens sans dépassements&lt;/strong&gt;, en secteur 1, ou adhérents aux dispositifs de maîtrise des dépassements d’honoraires. L’annuaire santé de l’Assurance maladie indique leurs tarifs.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Demandez toujours un devis&lt;/strong&gt; avant des soins coûteux et transmettez-le à votre mutuelle pour connaître votre remboursement.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez votre complémentaire santé&lt;/strong&gt;, surtout à la retraite : les tarifs augmentent en 2027, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/mutuelle-gel-tarifs-2026-censure-conseil-constitutionnel-hausse-2027-resilier/&quot;&gt;la hausse des mutuelles en 2027&lt;/a&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez vos droits à la complémentaire santé solidaire&lt;/strong&gt; si vos revenus sont modestes : elle est gratuite ou coûte moins d’un euro par jour selon vos ressources.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Les remboursements de la Sécurité sociale baissent par ailleurs pour certains soins au 1er janvier 2027, comme le détaille notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/soins-dentaires-remboursement-50-pour-cent-1er-janvier-2027-faut-il-se-soigner-avant/&quot;&gt;les soins dentaires remboursés à 50 %&lt;/a&gt;. Les franchises restent plafonnées, selon notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/franchises-medicales-participation-forfaitaire-plafond-70-euros-1er-octobre-2026/&quot;&gt;les franchises médicales&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027 au Sénat, du 9 au 18 novembre, qui pourrait modifier certains remboursements. Les données de la Drees sur l’année 2024 sont attendues l’an prochain.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : santé, jusqu’à 290 euros de reste à charge moyen par personne et par an, selon l’étude de la Drees (5 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/111130/sante-jusqua-290-euros-de-reste-a-charge-moyen-par-personne-et-par-an-selon-etude-de-la-drees&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Europe 1 : santé, 150 euros de reste à charge par an en moyenne, mais plus de 900 euros pour une minorité de Français (5 novembre 2026) : https://europe1.fr/sante/sante-150-euros-de-reste-a-charge-par-an-en-moyenne-mais-plus-de-900-euros-pour-une-minorite-de-francais-1211348&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Toutsurmesfinances.com : les Français consacrent plus de 14 % de leurs revenus à la santé : https://www.toutsurmesfinances.com/actualites/a/les-francais-consacrent-plus-de-14-de-leurs-revenus-a-la-sante&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/reste-a-charge-sante-150-euros-910-euros-drees-2026-reduire-ses-frais-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une femme âgée compare des devis d’optique et de prothèse auditive à la table de son salon</media:title></media:content><category>Santé</category><category>Reste à charge</category><category>Mutuelle</category><category>Dépassements d’honoraires</category><category>Assurance maladie</category><category>Seniors</category><category>Drees</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/reste-a-charge-sante-150-euros-910-euros-drees-2026-reduire-ses-frais-16x9.jpg" length="145114" type="image/jpeg"/></item><item><title>Salaires : le salaire de base recule de 1,1 % après inflation au troisième trimestre 2026</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/salaire-de-base-troisieme-trimestre-2026-recul-1-1-pour-cent-inflation-dares/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/emploi/salaire-de-base-troisieme-trimestre-2026-recul-1-1-pour-cent-inflation-dares/</guid><description>Selon les premiers résultats du ministère du Travail publiés le 6 novembre, le salaire mensuel de base progresse de 1,9 % sur un an mais recule de 1,1 % une fois l’inflation déduite. Chiffres, exemples, recours.</description><pubDate>Fri, 06 Nov 2026 16:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Les salaires augmentent moins vite que les prix. Selon les premiers résultats publiés le vendredi 6 novembre 2026 par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le service statistique du ministère du Travail, le salaire mensuel de base des salariés du privé a progressé de 1,9 % sur un an au troisième trimestre. Mais une fois l’inflation déduite, il recule de 1,1 %. C’est un changement de tendance après plusieurs trimestres de légers gains. Voici les chiffres par catégorie, ce que cela représente sur une fiche de paie, et les rendez-vous à venir sur les salaires.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-montrent-les-chiffres-du-troisième-trimestre&quot;&gt;Ce que montrent les chiffres du troisième trimestre&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’indice du salaire mensuel de base (SMB) mesure le salaire habituel inscrit au contrat, hors primes et heures supplémentaires, dans les entreprises privées. Au troisième trimestre 2026, il progresse de 0,2 % par rapport au trimestre précédent et de 1,9 % sur un an, selon la Dares, citée par MoneyVox et Entrevue.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En euros constants, c’est-à-dire en tenant compte de la hausse des prix, il recule de 1,1 % sur un an. L’inflation a en effet accéléré : selon les chiffres cités par la presse, l’inflation hors tabac est passée de 1,7 % en juin à 3,1 % en septembre 2026.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Catégorie&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Évolution en euros constants sur un an&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Ensemble des salariés (salaire mensuel de base)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;- 1,1 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Ouvriers&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;- 1,2 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Employés&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;- 0,8 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Professions intermédiaires et cadres&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;- 1,3 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Le salaire horaire de base des ouvriers et des employés, mesuré dans les entreprises de 10 salariés ou plus, progresse de 2,1 % sur un an, mais recule de 1 % une fois l’inflation déduite. Ces résultats sont provisoires et seront précisés dans les prochaines semaines.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;- 1,1 %&lt;/strong&gt;
L’évolution sur un an du salaire mensuel de base des salariés du privé au troisième trimestre 2026, une fois l’inflation déduite, selon les premiers résultats de la Dares.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;Pourquoi les cadres sont-ils plus touchés en euros constants ? Une explication possible : leurs salaires, moins souvent indexés sur le Smic et plus souvent revus une fois par an, réagissent plus lentement à l’accélération des prix. À l’inverse, une partie des salaires des ouvriers et des employés suit les revalorisations automatiques du salaire minimum, ce qui limite un peu leur recul. Le salaire mensuel de base ne tient pas compte des primes, comme la prime de partage de la valeur, ni des heures supplémentaires, qui peuvent compléter les revenus.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;un-changement-de-tendance&quot;&gt;Un changement de tendance&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Au deuxième trimestre 2026, selon les résultats définitifs publiés en septembre, le salaire mensuel de base progressait de 2 % sur un an, légèrement plus vite que l’inflation, à 1,7 %. Le pouvoir d’achat du salaire de base augmentait alors de 0,2 %. Au troisième trimestre, la tendance s’inverse : les prix progressent désormais plus vite que les salaires.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Selon la Banque de France, citée par Entrevue, les augmentations prévues dans les accords d’entreprise atteignaient en moyenne 1,7 % sur un an au troisième trimestre, et les minima de branche 1,2 %, pour une inflation moyenne de 2,5 %. Les négociations salariales prennent du temps, ce qui retarde l’ajustement des salaires à la hausse des prix. L’année 2025 avait pourtant été favorable au pouvoir d’achat, comme le montre notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/salaires-prive-2025-insee-2797-euros-net-moyen-mediane-2238-ou-vous-situez-vous/&quot;&gt;les salaires du privé en 2025 selon l’Insee&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Thomas, technicien, gagnait 2 000 euros net par mois en septembre 2025. Son salaire a augmenté de 1,9 % en un an, soit environ 38 euros de plus par mois. Mais avec des prix en hausse de 3,1 %, il lui faudrait environ 62 euros de plus pour garder le même pouvoir d’achat. Il perd donc l’équivalent d’environ 24 euros par mois. Ces montants sont calculés par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;smic-minima-de-branche--ce-qui-se-prépare&quot;&gt;Smic, minima de branche : ce qui se prépare&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le Smic est le seul salaire revalorisé automatiquement avec l’inflation. Il s’élève à 1 477,93 euros net par mois depuis le 1er juin 2026. Le ministre du Travail a jugé « important » le 6 novembre d’essayer de « franchir la barre » des 1 500 euros net, selon MoneyVox, à quelques jours d’une conférence sociale sur les salaires et le pouvoir d’achat convoquée à Matignon le lundi 9 novembre. Aucune décision n’est annoncée à ce stade. Nous suivons ce dossier dans notre article sur &lt;a href=&quot;/emploi/smic-hausse-anticipee-avant-janvier-2027-rien-decide-ce-que-lon-sait/&quot;&gt;une hausse du Smic avant janvier 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les syndicats demandent aussi que les grilles de salaires des branches professionnelles ne comportent plus de niveaux inférieurs au Smic. Le ministre du Travail a indiqué qu’un décret était prêt pour inciter les branches à relever leurs minima, en calculant les allègements de cotisations patronales sur ces minima plutôt que sur le Smic.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-vous-pouvez-faire&quot;&gt;Ce que vous pouvez faire&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Comparez votre hausse de salaire avec l’inflation&lt;/strong&gt; : l’Insee publie chaque mois l’évolution des prix, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/inflation-octobre-2026-3-4-pour-cent-energie-24-pour-cent-ce-que-cela-change/&quot;&gt;l’inflation d’octobre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Renseignez-vous sur la négociation annuelle&lt;/strong&gt; : dans les entreprises qui ont au moins une section syndicale, l’employeur doit négocier chaque année sur les salaires.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez votre grille de branche&lt;/strong&gt; : si votre coefficient correspond à un salaire inférieur au Smic, votre employeur doit vous verser un complément pour atteindre le salaire minimum.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez vos droits à la prime d’activité&lt;/strong&gt; si vos revenus sont modestes : elle complète les revenus des travailleurs, et le simulateur de la Caf permet d’estimer vos droits.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : la conférence sociale du lundi 9 novembre à Matignon, puis la publication des résultats définitifs du troisième trimestre par la Dares. La revalorisation légale du Smic aura lieu le 1er janvier 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : pourquoi le salaire de base a baissé au troisième trimestre en France (6 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111141/pourquoi-le-salaire-de-base-a-baisse-au-troisieme-trimestre-en-france&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Entrevue : pouvoir d’achat, le salaire de base des salariés du privé recule de 1,1 % avec l’inflation : https://entrevue.fr/economie/pouvoir-dachat-le-salaire-de-base-des-salaries-du-prive-recule-de-11/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : hausse du Smic à plus de 1 500 euros net, le ministre du Travail juge « important » d’essayer de franchir la « barre » (6 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111138/hausse-du-smic-a-plus-de-1-500-euros-net-le-ministre-du-travail-juge-important-essayer-de-franchir-la-barre&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/salaire-de-base-troisieme-trimestre-2026-recul-1-1-pour-cent-inflation-dares-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une salariée regarde sa fiche de paie dans une salle de pause</media:title></media:content><category>Emploi et chômage</category><category>Salaires</category><category>Pouvoir d’achat</category><category>Inflation</category><category>Dares</category><category>Smic</category><category>Salariés</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/salaire-de-base-troisieme-trimestre-2026-recul-1-1-pour-cent-inflation-dares-16x9.jpg" length="96237" type="image/jpeg"/></item><item><title>LOA de voiture : un taux maximum de 10,99 % à partir du 20 novembre 2026, ce qui change pour vous</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/loa-voiture-taux-usure-10-99-pour-cent-20-novembre-2026-credit-auto-comparer/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/loa-voiture-taux-usure-10-99-pour-cent-20-novembre-2026-credit-auto-comparer/</guid><description>À partir du 20 novembre 2026, la location avec option d’achat entre dans les règles du crédit : TAEG affiché et taux d’usure de 10,99 %. Comparaison avec le crédit auto, exemples et points à vérifier avant de signer.</description><pubDate>Fri, 06 Nov 2026 16:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous envisagez de financer une voiture en location avec option d’achat (LOA) ? Les règles changent le vendredi 20 novembre 2026. Ce mode de financement, très utilisé chez les concessionnaires, entre dans le champ du crédit à la consommation, en application d’une directive européenne. Concrètement, les offres devront afficher un taux annuel effectif global (TAEG), et ce taux ne pourra pas dépasser un plafond. Selon un avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2026, ce taux maximum, appelé taux d’usure, sera de 10,99 % pour la LOA. Voici ce qui change, comment comparer avec un crédit auto, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-change-le-20-novembre-pour-la-loa&quot;&gt;Ce qui change le 20 novembre pour la LOA&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Jusqu’ici, la LOA échappait en grande partie aux règles du crédit à la consommation : le client voyait surtout un loyer mensuel, sans taux comparable à celui d’un prêt. À partir du 20 novembre 2026, la transposition de la deuxième directive européenne sur le crédit à la consommation change la donne, selon le Journal de l’Automobile :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;un TAEG devra être affiché&lt;/strong&gt; dans les offres de LOA, comme pour un prêt ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;ce TAEG ne pourra pas dépasser le seuil de l’usure&lt;/strong&gt;, fixé à 10,99 % pour la LOA ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;de nouvelles règles de rétractation et de remboursement anticipé&lt;/strong&gt; s’appliqueront, comme pour les autres crédits.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;L’avis du 5 novembre 2026 crée pour la première fois une catégorie propre à la LOA dans le tableau des taux d’usure. Selon MoneyVox, le taux effectif moyen observé pour la LOA au troisième trimestre 2026 est de 8,24 %. Le taux d’usure correspond à ce taux moyen augmenté d’un tiers.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pourquoi ce changement ? Une offre de LOA se présente le plus souvent sous la forme d’un loyer mensuel, accompagné d’un premier loyer majoré et d’une option d’achat en fin de contrat. Il était donc difficile de savoir combien coûtait réellement le financement, et de le comparer avec un prêt bancaire. Le TAEG, qui intègre les intérêts et les frais obligatoires, donne un repère unique. Le plafond de l’usure empêche par ailleurs les offres les plus chères, au-delà de 10,99 %. Les concessionnaires et les sociétés de financement doivent adapter leurs contrats et leur façon de présenter les offres à partir du 20 novembre.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;10,99 %&lt;/strong&gt;
Le taux maximum autorisé, frais compris, pour une location avec option d’achat à partir du 20 novembre 2026, selon l’avis publié au Journal officiel du 5 novembre.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;loa-ou-crédit-auto--les-taux-à-comparer&quot;&gt;LOA ou crédit auto : les taux à comparer&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Voici les taux applicables à partir du 20 novembre 2026, selon l’avis publié au Journal officiel :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Type de financement&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Taux effectif moyen&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Taux d’usure (maximum)&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Location avec option d’achat&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;8,24 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;10,99 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Prêt personnel de plus de 6 000 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;6,42 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;8,56 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Prêt de 3 000 à 6 000 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;11,82 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;15,76 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Prêt de 3 000 euros ou moins&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;17,7 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;23,6 %&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Pour un achat de voiture, le prêt personnel de plus de 6 000 euros reste en moyenne moins cher que la LOA. Mais la comparaison ne se limite pas au taux : en LOA, vous ne devenez propriétaire du véhicule qu’en levant l’option d’achat à la fin du contrat. Les taux d’usure des autres crédits sont détaillés dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/taux-usure-4e-trimestre-2026-credit-immobilier-consommation/&quot;&gt;les taux d’usure du quatrième trimestre 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Sandrine hésite entre deux financements pour une voiture de 20 000 euros. Le concessionnaire lui propose une LOA de 48 mois. Une banque lui propose un crédit auto au taux moyen de 6,42 %. À partir du 20 novembre, l’offre de LOA devra afficher un TAEG, au plus 10,99 %. Si ce TAEG est de 8,24 %, la moyenne observée, le crédit auto reste moins cher en taux. Elle compare aussi le coût total : apport, loyers, option d’achat et éventuels frais de kilométrage.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-points-à-vérifier-avant-de-signer-une-loa&quot;&gt;Les points à vérifier avant de signer une LOA&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Le TAEG&lt;/strong&gt; : à partir du 20 novembre, il doit figurer dans l’offre. Comparez-le avec celui d’un crédit auto et vérifiez qu’il reste sous 10,99 %.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Le montant de l’option d’achat&lt;/strong&gt; en fin de contrat : c’est la somme à payer pour devenir propriétaire du véhicule.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;L’apport initial&lt;/strong&gt;, parfois appelé premier loyer majoré, qui alourdit le coût total.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Le kilométrage prévu&lt;/strong&gt; et le prix de chaque kilomètre supplémentaire.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Les frais de remise en état&lt;/strong&gt; à la restitution du véhicule si vous ne levez pas l’option.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;L’assurance emprunteur ou perte financière&lt;/strong&gt;, souvent proposée en option : vous n’êtes pas obligé de la souscrire auprès du loueur.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Le paiement fractionné et les petits crédits entrent aussi dans ces nouvelles règles le 20 novembre, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/credit-consommation-nouvelles-regles-20-novembre-2026-mini-credits-paiement-fractionne/&quot;&gt;les nouvelles règles du crédit à la consommation&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;et-la-location-longue-durée-&quot;&gt;Et la location longue durée ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La location longue durée (LLD), qui ne comporte pas d’option d’achat, n’est pas un crédit et n’entre pas dans le champ du taux d’usure. Selon le Journal de l’Automobile, la LLD pourrait prendre une place plus importante pour les clients qui changent régulièrement de voiture, tandis que la LOA resterait surtout intéressante pour ceux qui veulent racheter leur véhicule. Pour une voiture électrique, le leasing social reste une option réservée aux ménages modestes, comme le détaille notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/leasing-social-2026-34000-demandes-places-restantes-conditions/&quot;&gt;le leasing social&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : le vendredi 20 novembre 2026, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles du crédit à la consommation. Les taux d’usure du premier trimestre 2027 seront publiés au Journal officiel fin décembre.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : LOA ou crédit auto, quels taux maximum pour financer votre voiture dès le 20 novembre 2026 ? (5 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/111140/loa-ou-credit-auto-quels-taux-maximum-pour-financer-votre-voiture-des-le-20-novembre-2026&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Journal de l’Automobile : financement, ce qui va changer en concession le 20 novembre 2026 : https://journalauto.com/services/financement-ce-qui-va-changer-en-concession-le-20-novembre-2026/&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/loa-voiture-taux-usure-10-99-pour-cent-20-novembre-2026-credit-auto-comparer-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un couple discute d’un contrat de financement avec un vendeur dans une concession automobile</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>LOA</category><category>Crédit auto</category><category>Taux d’usure</category><category>Crédit à la consommation</category><category>Voiture</category><category>TAEG</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/loa-voiture-taux-usure-10-99-pour-cent-20-novembre-2026-credit-auto-comparer-16x9.jpg" length="130433" type="image/jpeg"/></item><item><title>Trop-perçu de retraite : 20 jours pour contester avant de rembourser, ce que rappelle la Cnav</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/retraite/retraite-trop-percu-indu-contester-rectifier-20-jours-echeancier-circulaire-cnav/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/retraite/retraite-trop-percu-indu-contester-rectifier-20-jours-echeancier-circulaire-cnav/</guid><description>Votre caisse de retraite vous réclame une somme versée à tort ? Une circulaire de la Cnav du 30 octobre 2026 détaille vos droits : rectification sous 20 jours, recours amiable, échéancier jusqu’à 12 mois.</description><pubDate>Thu, 05 Nov 2026 10:15:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous recevez un courrier de votre caisse de retraite qui vous réclame une partie de votre pension, versée « à tort » ? Le montant n’est pas forcément exact, et vous avez des droits avant de rembourser. Dans une circulaire du 30 octobre 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) détaille la procédure applicable à ces trop-perçus, appelés indus. Vous disposez de 20 jours pour faire corriger les informations qui ont servi au calcul, la caisse ne peut jamais prélever la somme dès la notification, et un remboursement en 12 mois au plus peut être négocié. Voici vos délais, vos recours et la démarche à suivre.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-votre-caisse-peut-réclamer-un-trop-perçu&quot;&gt;Pourquoi votre caisse peut réclamer un trop-perçu&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Un indu de retraite naît le plus souvent d’un changement de situation déclaré tardivement ou mal pris en compte : reprise d’activité, nouvelle pension d’un autre régime, changement de ressources pour une allocation sous conditions comme le minimum vieillesse, décès d’un conjoint pour une pension de réversion. Il peut aussi résulter d’une erreur de la caisse. L’indu est constaté à partir des informations dont dispose l’organisme, d’où l’importance de pouvoir les faire corriger.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La circulaire s’applique à l’Assurance retraite, le régime de base des salariés du privé, des travailleurs indépendants et des contractuels de la fonction publique, ainsi qu’au régime complémentaire des indépendants et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle reprend des règles issues d’une ordonnance de 2019 et d’un décret du 23 mars 2021.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-doit-contenir-la-notification&quot;&gt;Ce que doit contenir la notification&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La caisse doit vous adresser une notification par tout moyen donnant date certaine, par exemple un courrier recommandé. Selon la circulaire, cinq mentions sont obligatoires, à peine de nullité :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;la nature des sommes en cause ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;la date du ou des versements concernés ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;le montant réclamé ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;le motif de la récupération ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;les voies et délais de recours.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Si l’une d’elles manque, la notification est nulle : signalez-le dans votre réponse.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;20 jours&lt;/strong&gt;
Le délai dont vous disposez, à compter de la réception de la notification d’indu, pour demander la rectification des informations qui ont servi à calculer la somme réclamée.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;vos-délais-étape-par-étape&quot;&gt;Vos délais, étape par étape&lt;/h2&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Étape&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Délai&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Ce qui se passe&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Demande de rectification&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;20 jours après réception&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Le délai de recours amiable est suspendu&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Réponse de la caisse&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 mois&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Le silence vaut rejet ; un rejet explicite doit être motivé&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Paiement après un rejet explicite&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;7 jours&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Remboursement ou accord pour un échéancier&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Paiement après un rejet implicite&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 mois&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Remboursement ou accord pour un échéancier&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Saisine de la commission de recours amiable&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 mois&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Recours écrit contre la décision&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Conclusion d’un échéancier&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 mois après l’accord&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;12 mois de remboursement au plus&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Si vous ne demandez aucune rectification, vous avez 20 jours pour rembourser ou accepter le principe d’un échéancier. Passé ces délais, et sans accord, la caisse peut récupérer la somme sur vos pensions à venir. Elle doit alors vous adresser une mise en demeure précisant les sommes dues et les recours possibles, avec un mois pour payer.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Bernard, 71 ans, reçoit le 6 novembre une notification lui réclamant 1 800 euros de trop-perçu sur sa pension de réversion : la caisse a retenu une pension d’un autre régime surévaluée. Le 15 novembre, dans le délai de 20 jours, il envoie le relevé de cette autre caisse et demande la rectification. Sa caisse corrige le calcul et ramène l’indu à 600 euros. Bernard accepte alors un échéancier de 12 mois, soit 50 euros par mois. Cet exemple est établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-contester--la-démarche&quot;&gt;Comment contester : la démarche&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Lisez la notification en détail&lt;/strong&gt; : vérifiez la période, le montant et le motif, et repérez une éventuelle erreur de ressources, de dates ou de situation familiale.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Demandez la rectification par écrit dans les 20 jours&lt;/strong&gt;, avec les justificatifs : avis d’imposition, attestation de fin d’activité, jugement de divorce, relevé d’une autre caisse. Une demande par téléphone doit être suivie de l’envoi des pièces dans les 20 jours suivant l’invitation de la caisse.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Gardez une preuve de l’envoi&lt;/strong&gt;, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Si la caisse rejette votre demande&lt;/strong&gt;, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis, si besoin, le tribunal judiciaire.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-conseil&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Bon à savoir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Même si la somme est due, vous n’êtes pas obligé de la rembourser en une fois. Proposez un échéancier adapté à votre budget, dans la limite de 12 mois. Si votre situation financière est difficile, vous pouvez aussi demander une remise de dette, totale ou partielle, en expliquant vos ressources et vos charges. Le médiateur de l’Assurance retraite et le Défenseur des droits peuvent aussi être saisis en cas de blocage.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;éviter-les-trop-perçus-à-lavenir&quot;&gt;Éviter les trop-perçus à l’avenir&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La meilleure protection reste de signaler rapidement tout changement à votre caisse : reprise d’une activité, nouvelle pension, déménagement à l’étranger, mariage, séparation ou décès du conjoint. Les règles du cumul emploi-retraite changent au 1er janvier 2027, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/retraite/cumul-emploi-retraite-2027-nouvelles-regles-7000-euros-partir-avant-1er-janvier/&quot;&gt;le cumul emploi-retraite en 2027&lt;/a&gt; : une activité non déclarée pourra entraîner une suspension de la pension. Vérifiez aussi régulièrement votre relevé de carrière, avec notre guide pour &lt;a href=&quot;/retraite/releve-de-carriere-une-pension-sur-neuf-erronee-verifier-corriger/&quot;&gt;vérifier et corriger votre relevé de carrière&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : les caisses de l’Assurance retraite doivent appliquer ces règles à toutes les notifications d’indu. Votre prochaine pension de base sera versée le 9 novembre, comme l’indique notre &lt;a href=&quot;/retraite/retraite-dates-paiement-octobre-2026-janvier-2027-caisse-par-caisse/&quot;&gt;calendrier des paiements des retraites&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;L’Assurance retraite : circulaire Cnav n° 2026-34 du 30 octobre 2026, droit de rectification des informations ayant une incidence sur le montant des indus : https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2026_34_30102026.pdf&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Toutsurmesfinances.com : retraite, vous pouvez contester un trop-perçu avant de le rembourser : https://www.toutsurmesfinances.com/actualites/a/retraite-vous-pouvez-contester-un-trop-percu-avant-de-le-rembourser&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/retraite-trop-percu-indu-contester-rectifier-20-jours-echeancier-circulaire-cnav-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un retraité lit un courrier de sa caisse de retraite à la table de sa cuisine</media:title></media:content><category>Retraite</category><category>Retraite</category><category>Trop-perçu</category><category>Indu</category><category>Assurance retraite</category><category>Recours</category><category>Démarches</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/retraite-trop-percu-indu-contester-rectifier-20-jours-echeancier-circulaire-cnav-16x9.jpg" length="126681" type="image/jpeg"/></item><item><title>Prime d’activité 2027 : la mutuelle payée par l’employeur comptée dans vos revenus ? Ce qui pourrait baisser</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/prime-activite-2027-mutuelle-employeur-comptee-ressources-montant-net-social-baisse/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/prime-activite-2027-mutuelle-employeur-comptee-ressources-montant-net-social-baisse/</guid><description>Le projet de budget pour 2027 prévoit d’intégrer au calcul de la prime d’activité la part de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire payée par l’employeur. Effet chiffré, gel, vote des députés.</description><pubDate>Thu, 05 Nov 2026 10:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Votre employeur paie une partie de votre mutuelle ? En 2027, cette somme pourrait faire baisser votre prime d’activité. Le projet de budget du gouvernement prévoit de compter dans les ressources des bénéficiaires la part de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire financée par l’employeur. Avec le gel de la prime l’an prochain, la mesure doit rapporter 332 millions d’euros. Les députés l’ont supprimée le 4 novembre, mais ils ont ensuite rejeté l’ensemble du budget, et le Sénat va repartir du texte initial. Voici ce qui est prévu, ce que vous pourriez perdre, et où en est le débat.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-prévoit-le-projet-de-budget&quot;&gt;Ce que prévoit le projet de budget&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes. Pour les salariés, la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) la calculent à partir du « montant net social », une ligne figurant sur la fiche de paie et reprise dans les déclarations trimestrielles préremplies.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Selon Les Échos, cités par MoneyVox, le gouvernement prévoit de modifier ce montant à partir de 2027 : les sommes que l’employeur consacre à trois garanties de ses salariés y seraient ajoutées.&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;La complémentaire santé&lt;/strong&gt;, la mutuelle d’entreprise, que l’employeur doit déjà financer au moins à moitié ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la prévoyance&lt;/strong&gt;, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la retraite supplémentaire&lt;/strong&gt;, l’épargne retraite mise en place par l’entreprise.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Le gouvernement invoque l’équité : deux salariés au même salaire ne seraient pas dans la même situation si l’un bénéficie d’une mutuelle payée en partie par son entreprise et l’autre doit la financer seul. Cette réforme s’ajouterait au gel du montant forfaitaire de la prime en 2027, prévu par l’article 74 du projet de loi de finances.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;332 millions d’euros&lt;/strong&gt;
L’économie attendue en 2027 de la prise en compte de la protection sociale payée par l’employeur et du gel de la prime d’activité, selon les députés socialistes cités par MoneyVox.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;La mesure toucherait surtout les salariés du privé couverts par une complémentaire santé d’entreprise, obligatoire dans la plupart des entreprises. Les travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas d’une protection sociale financée par un employeur, ne seraient pas concernés par ce changement de calcul. Le gouvernement n’a pas publié, à ce stade, le nombre de foyers dont la prime baisserait ou disparaîtrait, selon MoneyVox.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;combien-pourriez-vous-perdre-&quot;&gt;Combien pourriez-vous perdre ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La formule de calcul, rappelée par service-public.gouv.fr, est la suivante : montant forfaitaire, plus 59,85 % des revenus professionnels, plus les bonifications, moins l’ensemble des ressources du foyer. Les revenus d’activité sont donc ajoutés à 59,85 % puis retirés à 100 %. Chaque euro supplémentaire de revenu retenu réduit la prime d’environ 40 centimes.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Part de protection sociale payée par l’employeur, par mois&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Baisse estimée de la prime, par mois&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Baisse estimée sur un an&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;20 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 8 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 96 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;30 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 12 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 145 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;50 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 20 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 241 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces montants sont calculés par notre rédaction, hors effet de la bonification individuelle, qui augmente avec le salaire et peut légèrement atténuer la baisse. Ils ne tiennent pas compte du gel du montant forfaitaire, qui priverait aussi les bénéficiaires de la revalorisation d’avril 2027.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Julie, 32 ans, vendeuse à temps partiel, gagne 1 250 euros net par mois et touche une prime d’activité. Son employeur paie 35 euros par mois pour sa mutuelle et 10 euros pour la prévoyance. Si la mesure est adoptée, ses ressources retenues augmenteraient de 45 euros, et sa prime baisserait d’environ 18 euros par mois, soit environ 217 euros sur l’année. Ces montants sont calculés par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;où-en-est-le-débat-&quot;&gt;Où en est le débat ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le mercredi 4 novembre, les députés ont adopté un amendement socialiste qui supprime la mesure, ainsi qu’un autre réclamant la revalorisation de la prime d’activité et des aides au logement en 2027. Mais dans la nuit, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix, sans aucune voix pour, selon MoneyVox. Conséquence : le projet de budget part au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements des députés, pour un examen en séance à partir du 20 novembre.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si le gouvernement fait ensuite adopter le budget par l’article 49.3, il choisira les amendements retenus dans la version finale. Ni la réforme du calcul de la prime ni son annulation ne sont donc acquises. Nous suivons ces débats dans notre article sur &lt;a href=&quot;/impots/budget-2027-vote-3-novembre-bareme-impot-2-1-pour-cent-ptz-tva-ce-qui-change/&quot;&gt;le budget 2027 et le barème de l’impôt&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-vous-pouvez-faire&quot;&gt;Ce que vous pouvez faire&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Continuez à déclarer vos ressources chaque trimestre&lt;/strong&gt; sur caf.fr ou msa.fr, et vérifiez le montant net social prérempli à partir de vos fiches de paie.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Repérez sur votre fiche de paie&lt;/strong&gt; les lignes de cotisations patronales de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire, pour estimer l’effet de la mesure si elle est adoptée.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Suivez la fin des débats budgétaires&lt;/strong&gt;, attendue en décembre, avant de prévoir le montant de votre prime pour 2027.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Faites une nouvelle simulation sur caf.fr&lt;/strong&gt; en janvier 2027 si la mesure entre en vigueur.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;La prime d’activité a déjà évolué cette année : la bonification individuelle a été augmentée en juillet, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/prime-activite-2026-bonification-qui-gagne-vraiment/&quot;&gt;la prime d’activité en 2026&lt;/a&gt;. Les autres aides concernées par les budgets sont détaillées dans notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel/&quot;&gt;la revalorisation des minima sociaux en avril 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : l’examen du budget de l’État au Sénat à partir du 20 novembre 2026, avec un vote prévu le 9 décembre, puis la recherche d’un compromis en décembre. La mesure, si elle est adoptée, s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : prime d’activité 2027, la mutuelle payée par votre employeur va-t-elle réduire le montant versé par la CAF ? (4 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/111118/prime-activite-2027-la-mutuelle-payee-par-votre-employeur-va-t-elle-reduire-le-montant-verse-par-la-caf&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : prime d’activité, cette nouvelle règle du budget 2027 pourrait faire baisser votre aide CAF : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/110657/prime-activite-cette-nouvelle-regle-du-budget-2027-pourrait-faire-baisser-votre-aide-caf&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : l’Assemblée rejette à l’unanimité un budget 2027 profondément transformé, le texte part au Sénat (5 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/impot/actualites/111122/assemblee-rejette-a-unanimite-un-budget-2027-profondement-transforme-le-texte-part-au-senat&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.gouv.fr : prime d’activité, salarié ou fonctionnaire (fiche vérifiée le 1er juin 2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2882&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/prime-activite-2027-mutuelle-employeur-comptee-ressources-montant-net-social-baisse-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un jeune salarié compare sa fiche de paie et son espace Caf sur son téléphone</media:title></media:content><category>Allocations et aides</category><category>Prime d’activité</category><category>Caf</category><category>Montant net social</category><category>Mutuelle d’entreprise</category><category>Budget 2027</category><category>Salariés</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/prime-activite-2027-mutuelle-employeur-comptee-ressources-montant-net-social-baisse-16x9.jpg" length="135812" type="image/jpeg"/></item><item><title>Ehpad : jusqu’à 35 % de plus pour les résidents sans aide sociale, ce que paient vraiment les familles</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/retraite/ehpad-tarifs-differencies-majoration-35-pour-cent-ecart-10-ce-que-paient-familles/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/retraite/ehpad-tarifs-differencies-majoration-35-pour-cent-ecart-10-ce-que-paient-familles/</guid><description>Depuis 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale peuvent facturer jusqu’à 35 % de plus aux résidents qui n’en bénéficient pas. Premiers chiffres, écart moyen de 10 %, aides et réflexes avant de choisir un établissement.</description><pubDate>Wed, 04 Nov 2026 14:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Vous cherchez une place en maison de retraite pour un parent ? Depuis le 1er janvier 2025, le prix de l’hébergement dans de nombreux Ehpad dépend des ressources du résident. Les établissements habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), surtout publics ou privés à but non lucratif, peuvent facturer jusqu’à 35 % de plus aux résidents qui ne bénéficient pas de cette aide. Selon les premiers chiffres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), relayés par Que Choisir Ensemble et MoneyVox, l’écart moyen est en réalité d’environ 10 %. Voici comment fonctionne ce tarif différencié, ce qu’il coûte aux familles, et les aides à mobiliser.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;comment-fonctionne-le-tarif-différencié&quot;&gt;Comment fonctionne le tarif différencié&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le dispositif est issu de la loi relative au « bien vieillir » d’avril 2024. Avant la réforme, tous les résidents d’un Ehpad habilité à l’aide sociale payaient le même prix d’hébergement. Depuis le 1er janvier 2025, deux tarifs peuvent coexister :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;le tarif aide sociale&lt;/strong&gt;, encadré par le département, s’applique aux bénéficiaires de l’ASH, dont le département prend en charge tout ou partie des frais ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;un tarif majoré&lt;/strong&gt; peut s’appliquer aux résidents aux ressources plus élevées, dès leur arrivée dans l’établissement.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;L’écart entre les deux ne peut pas dépasser 35 %. Les départements peuvent toutefois le limiter : certains l’ont plafonné à 10 %, selon le président du groupe de travail Grand Âge de l’Assemblée des départements de France cité par Que Choisir Ensemble. L’objectif affiché est de redonner des marges financières à des établissements de plus en plus nombreux à être en déficit.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;10 %&lt;/strong&gt;
L’écart moyen constaté entre le prix d’une chambre individuelle pour un bénéficiaire de l’aide sociale (68,69 euros par jour) et pour un autre résident (75,54 euros), selon la CNSA, dans 191 Ehpad.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-paient-vraiment-les-familles&quot;&gt;Ce que paient vraiment les familles&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Dans les 191 Ehpad ayant déclaré des tarifs conformes au dispositif, le prix journalier moyen d’une chambre individuelle atteint 68,69 euros pour un bénéficiaire de l’ASH et 75,54 euros pour les autres résidents. La CNSA appelle à la prudence : ces données ne portent que sur 191 établissements, sur environ 4 400 susceptibles d’appliquer la mesure.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Selon la CNSA, citée par Que Choisir Ensemble, une chambre individuelle coûtait en moyenne 2 164 euros par mois en 2024 dans un Ehpad habilité à l’aide sociale. Les Ehpad privés commerciaux, non habilités, ne sont pas concernés par le tarif différencié et fixent librement leur prix d’entrée.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Selon l’Association des directeurs au service des personnes âgées, citée par Que Choisir Ensemble, la majoration se situe généralement entre 10 et 15 %. Certains établissements ont créé plusieurs paliers de prix selon les revenus, sur le modèle de la cantine scolaire ou de la crèche.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Prix d’hébergement d’une chambre individuelle&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Par jour&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Par mois (30 jours)&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Par an&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Tarif aide sociale (moyenne observée)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;68,69 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 060,70 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;25 072 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Tarif majoré moyen observé (+ 10 %)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;75,54 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 266,20 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;27 572 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Tarif majoré au maximum légal (+ 35 %)&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;92,73 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;2 781,90 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;33 846 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces montants sont calculés par notre rédaction à partir des prix moyens publiés. Ils ne comprennent pas le tarif dépendance, facturé en plus et en partie couvert par l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour comparaison, la pension de retraite moyenne s’élevait à 1 624 euros net par mois en 2024, selon la Drees citée par Que Choisir Ensemble.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-aides-pour-payer-un-ehpad&quot;&gt;Les aides pour payer un Ehpad&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Plusieurs aides peuvent réduire la facture, avec ou sans tarif majoré :&lt;/p&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement&lt;/strong&gt;, versée par le département, finance une partie du tarif dépendance, selon le degré de perte d’autonomie.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Une aide au logement&lt;/strong&gt; de la Caf ou de la MSA peut être versée si la chambre répond aux critères, sous conditions de ressources.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;La réduction d’impôt&lt;/strong&gt; pour frais d’hébergement et de dépendance atteint 25 % des dépenses, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit 2 500 euros au plus par an.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;L’aide sociale à l’hébergement&lt;/strong&gt;, accordée par le département lorsque les ressources ne suffisent pas, ouvre droit au tarif aide sociale. Les enfants peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire, et les sommes avancées peuvent être récupérées sur la succession.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-conseil&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Bon à savoir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Avant de signer le contrat de séjour, demandez par écrit le prix d’hébergement qui s’appliquera à votre parent, selon ses ressources, et le tarif dépendance. Comparez plusieurs établissements sur le portail national d’information pour les personnes âgées, géré par la CNSA, qui publie les prix Ehpad par Ehpad. Et vérifiez si votre parent peut prétendre à l’ASH : le tarif majoré ne s’applique pas à ses bénéficiaires.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;un-dispositif-encore-contesté&quot;&gt;Un dispositif encore contesté&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les directeurs d’établissement redoutent un effet pervers : selon eux, certains départements profitent de la réforme pour ne presque plus revaloriser le tarif aide sociale. En Occitanie, ces tarifs n’auraient augmenté que de 0,9 % entre 2025 et 2026, alors que l’inflation avoisinait 2 %, selon les chiffres recensés par les professionnels et cités par Que Choisir Ensemble. Les départements répondent que la hausse du tarif majoré, appliquée à la grande majorité des résidents, suffit à améliorer les recettes des établissements.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si les ressources de votre parent sont faibles, vérifiez aussi ses droits à &lt;a href=&quot;/retraite/aspa-minimum-vieillesse-2026-montants-plafonds-demande-en-ligne/&quot;&gt;l’allocation de solidarité aux personnes âgées&lt;/a&gt;, qui peut compléter une petite pension, et suivez &lt;a href=&quot;/allocations/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel/&quot;&gt;l’évolution des minima sociaux en avril 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : la CNSA doit enrichir ses données au fil des déclarations des établissements. Les prix 2027 des Ehpad seront fixés en début d’année, après les arrêtés des départements pour les tarifs aide sociale.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Que Choisir Ensemble : Ehpad, pourquoi certains résidents paient-ils leur chambre plus cher ? : https://www.quechoisir.org/actualite-ehpad-pourquoi-certains-residents-paient-ils-leur-chambre-plus-cher-n179218/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : tarif majoré de 35 % en Ehpad, comment s’applique la réforme des tarifs différenciés (4 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111107/tarif-majore-de-35-en-ehpad-comment-s-applique-la-reforme-des-tarifs-differencies&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/ehpad-tarifs-differencies-majoration-35-pour-cent-ecart-10-ce-que-paient-familles-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une femme rend visite à sa mère âgée dans sa chambre d’Ehpad</media:title></media:content><category>Retraite</category><category>Ehpad</category><category>Personnes âgées</category><category>Aide sociale à l’hébergement</category><category>Dépendance</category><category>Tarifs</category><category>Aidants</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/ehpad-tarifs-differencies-majoration-35-pour-cent-ecart-10-ce-que-paient-familles-16x9.jpg" length="156231" type="image/jpeg"/></item><item><title>RSA, AAH, Aspa : une hausse estimée à 2,3 % en avril 2027, mais APL et prime d’activité gelées</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel/</guid><description>Selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, les prestations indexées augmenteraient de 2,3 % au 1er avril 2027. Montants estimés du RSA, de l’AAH et de l’Aspa, et aides que le budget prévoit de geler.</description><pubDate>Wed, 04 Nov 2026 14:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Les minima sociaux devraient nettement augmenter au printemps prochain. Selon le rapport d’octobre 2026 de la commission des comptes de la Sécurité sociale, les prestations indexées sur l’inflation seraient revalorisées de 2,3 % au 1er avril 2027, près de trois fois plus qu’en 2026 (0,8 %). Le revenu de solidarité active (RSA) d’une personne seule passerait ainsi d’environ 651,69 à 666,68 euros par mois. Mais tout le monde n’en profitera pas : les projets de budget pour 2027 prévoient de geler les aides au logement, la prime d’activité et les allocations familiales. Voici ce qui est prévu, prestation par prestation.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;une-hausse-estimée-à-23--au-1er-avril-2027&quot;&gt;Une hausse estimée à 2,3 % au 1er avril 2027&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Chaque année, de nombreuses prestations sont revalorisées au 1er avril en fonction de l’inflation des douze mois précédents. Dans son rapport d’octobre 2026, la commission des comptes de la Sécurité sociale écrit que, « selon les règles en vigueur, les prestations de retraite seraient revalorisées de 1,7 % au 1er janvier et les autres prestations de 2,3 % estimés au 1er avril ».&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Cette hausse s’explique par la reprise de l’inflation en 2026. Il s’agit toutefois d’une estimation. Le taux définitif sera calculé au début de 2027 à partir de l’inflation constatée.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le mode de calcul est fixé par le Code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation correspond à l’évolution moyenne, sur douze mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Pour les prestations revalorisées en avril, ce sont les derniers indices connus au début de l’année qui comptent. Le taux définitif est publié par circulaire peu avant le 1er avril. Une inflation plus forte que prévu à la fin de 2026 pourrait donc légèrement relever le taux de 2,3 %.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;2,3 %&lt;/strong&gt;
La revalorisation estimée au 1er avril 2027 des prestations indexées sur l’inflation, comme le RSA, l’AAH et l’Aspa, selon la commission des comptes de la Sécurité sociale. Elle était de 0,8 % en 2026.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;rsa-aah-aspa--les-montants-estimés&quot;&gt;RSA, AAH, Aspa : les montants estimés&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ou minimum vieillesse) restent revalorisés dans les projets de budget. Voici les montants mensuels maximaux estimés :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Prestation&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Montant depuis le 1er avril 2026&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Montant estimé au 1er avril 2027&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Hausse mensuelle&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;RSA, personne seule&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;651,69 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;666,68 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 15 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;RSA, couple sans enfant&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;977,54 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 000,02 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 22 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;AAH à taux plein&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 041,59 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 065,55 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 24 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Aspa, personne seule&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 043,59 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 067,59 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;24 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Aspa, couple&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 620,18 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;1 657,44 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;environ 37 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces montants sont calculés par notre rédaction en appliquant 2,3 % aux montants de 2026. Ce sont des montants maximaux : le versement réel dépend des ressources du foyer. La hausse d’avril apparaîtra sur le versement de début mai 2027 pour les aides de la Caf. Les conditions du RSA sont détaillées dans notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/rsa-2026-montants-conditions-france-travail-15-heures/&quot;&gt;le RSA en 2026&lt;/a&gt;, et celles du minimum vieillesse dans notre article sur &lt;a href=&quot;/retraite/aspa-minimum-vieillesse-2026-montants-plafonds-demande-en-ligne/&quot;&gt;l’Aspa en 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-aides-que-le-budget-prévoit-de-geler&quot;&gt;Les aides que le budget prévoit de geler&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Pour réduire le déficit, les projets de budget pour 2027 prévoient de ne pas revaloriser plusieurs aides :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les aides personnelles au logement (APL)&lt;/strong&gt; : selon l’article 74 du projet de loi de finances, la révision des paramètres de loyer « n’est pas appliquée en 2027 », sauf décret contraire ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;la prime d’activité&lt;/strong&gt; : sa revalorisation annuelle n’est pas appliquée en 2027, selon le même article. Le montant forfaitaire resterait de 638,28 euros pour une personne seule ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les allocations familiales&lt;/strong&gt; : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit leur gel en 2027, selon MoneyVox.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Le 4 novembre, les députés ont adopté un amendement demandant la revalorisation de la prime d’activité et des APL en 2027, mais ils ont ensuite rejeté l’ensemble de la partie recettes du budget : le Sénat examine le texte initial, qui contient ces gels. Un gel ne fait pas baisser le montant en euros, mais il fait perdre du pouvoir d’achat quand les prix augmentent. Ces mesures ne sont pas définitives : le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale sont toujours en discussion au Parlement.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Laurence, 45 ans, vit seule avec le RSA et une aide au logement. Si l’estimation se confirme, son RSA augmenterait d’environ 15 euros par mois en avril 2027. Mais si le gel des APL est adopté, son aide au logement resterait au même niveau qu’en 2026, malgré la hausse des loyers. Son voisin Karim, salarié à temps partiel, touche la prime d’activité : elle ne serait pas revalorisée en avril 2027 si le budget est adopté en l’état.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;et-les-retraites-&quot;&gt;Et les retraites ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Pour les pensions de retraite de base, les règles actuelles conduiraient à une hausse de 1,7 % au 1er janvier 2027, selon la commission des comptes. Mais le projet de budget de la Sécurité sociale propose de réserver la revalorisation complète aux pensions de 1 260 euros ou moins. Rejeté par les députés fin octobre, le texte est examiné au Sénat à partir du 9 novembre, avec un vote prévu le 18 novembre. Selon MoneyVox, les sénateurs pourraient relever ce seuil à 1 400 ou 1 500 euros. Nous détaillons les pistes dans notre article sur &lt;a href=&quot;/retraite/budget-2027-retraites-gel-partiel-ou-fin-abattement-10-pour-cent/&quot;&gt;le budget 2027 et les retraites&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : l’examen du budget de la Sécurité sociale au Sénat, du 9 au 18 novembre, puis du budget de l’État à partir du 20 novembre. Le taux définitif de revalorisation du 1er avril 2027 sera connu au début de l’année prochaine.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Commission des comptes de la Sécurité sociale : rapport d’octobre 2026, résultats 2025, prévisions 2026 et 2027 : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/CCSS/2026/CCSS-octobre-2026_assemble_VDEF.pdf&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : RSA, Aspa et AAH, une hausse de plus de 2 % des minima sociaux se précise pour avril 2027 : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111057/rsa-aspa-et-aah-une-hausse-de-plus-de-2-des-minima-sociaux-se-precise-pour-avril-2027&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : désindexation des retraites dès 1 400 euros de pension, ce que propose le Sénat pour le budget Sécu 2027 (4 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/retraite/actualites/111102/desindexation-des-retraites-des-1-400-euros-de-pension-ce-que-propose-le-senat-pour-le-budget-secu-2027&lt;/li&gt;&lt;li&gt;NosParlementaires : budget 2027, les 88 articles du PLF face aux votes de l’Assemblée : https://nosparlementaires.fr/actualites/budget-2027-dossier-plf-88-articles-ce-que-les-deputes-ont-deja-vote&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une femme consulte un courrier de la Caf à la table de son salon</media:title></media:content><category>Allocations et aides</category><category>RSA</category><category>AAH</category><category>Aspa</category><category>Revalorisation</category><category>Prime d’activité</category><category>Budget 2027</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/rsa-aah-aspa-avril-2027-hausse-2-3-pour-cent-estimation-apl-prime-activite-gel-16x9.jpg" length="122028" type="image/jpeg"/></item><item><title>Prime de Noël 2026 : versement le 15 décembre, montants inchangés, qui y a droit</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/prime-de-noel-2026-ce-que-lon-sait-montant-date-versement-rsa-ass/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/allocations/prime-de-noel-2026-ce-que-lon-sait-montant-date-versement-rsa-ass/</guid><description>C’est officiel : la prime de Noël 2026 sera versée le 15 décembre, avec des montants inchangés, 152,45 euros pour une personne seule. Bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER, montants par foyer, délais bancaires.</description><pubDate>Wed, 04 Nov 2026 07:15:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;&lt;strong&gt;Mise à jour du 9 novembre 2026.&lt;/strong&gt; C’est officiel : la prime de Noël 2026 est reconduite, avec des montants inchangés, et sera versée le mardi 15 décembre 2026, a annoncé le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, selon MoneyVox. Plus de deux millions d’allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation équivalent retraite (AER) en novembre ou en décembre la recevront automatiquement. La reconduction coûtera 450 millions d’euros à l’État. Il suffit de vérifier que vos coordonnées bancaires et votre situation familiale sont à jour dans votre espace Caf, MSA ou France Travail. Les informations ci-dessous, rédigées avant l’annonce, restent valables pour les montants et les bénéficiaires.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La prime de Noël sera-t-elle versée en décembre 2026, et combien toucherez-vous ? Au 4 novembre 2026, rien n’est encore officiel : le montant et la date de cette aide de fin d’année sont fixés chaque année par décret, en général en décembre. Le gouvernement s’est toutefois engagé à ne pas la baisser. En 2025, elle s’élevait à 152,45 euros pour une personne seule et avait été versée à partir du 16 décembre à plus de 2,2 millions de foyers bénéficiaires de minima sociaux. Voici ce que l’on sait, les montants de référence et ce que vous pouvez vérifier dès maintenant.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;la-prime-de-noël-2026-est-elle-confirmée-&quot;&gt;La prime de Noël 2026 est-elle confirmée ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Oui, depuis l’annonce du ministre du Travail le 9 novembre 2026. La prime de Noël, appelée « aide exceptionnelle de fin d’année », n’est pas une prestation permanente : elle est reconduite chaque année par un décret qui fixe son montant et ses modalités.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le gouvernement a cependant pris un engagement. Le projet de budget pour 2026 prévoyait de la réserver aux seuls foyers avec enfants, une mesure qui aurait privé plus de 1,2 million de foyers de cette aide. Après une polémique, le ministère de l’Action et des Comptes publics a déclaré à l’AFP : « Le gouvernement renouvelle son engagement : en 2025 comme en 2026, nous ne baisserons pas la prime de Noël », selon ICI.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Créée en 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin, après des mouvements de chômeurs, la prime de Noël a été reconduite chaque année depuis. Son montant de base, 152,45 euros, correspond à 1 000 francs convertis en euros. Il n’a pas été revalorisé depuis 2009, si bien que son pouvoir d’achat recule chaque année avec l’inflation. Selon un amendement débattu lors du budget pour 2026, elle représentait une dépense de 466,5 millions d’euros en 2025.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;152,45 euros&lt;/strong&gt;
Le montant de la prime de Noël 2025 pour une personne seule au RSA, ou pour tout bénéficiaire de l’ASS ou de l’AER. Il n’a pas changé depuis 2009.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-peut-en-bénéficier-&quot;&gt;Qui peut en bénéficier ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;En 2025, la prime de Noël était versée aux personnes qui percevaient, au titre de novembre ou de décembre :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;le revenu de solidarité active (RSA)&lt;/strong&gt;, versé par la Caf ou la MSA ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;l’allocation de solidarité spécifique (ASS)&lt;/strong&gt;, versée par France Travail aux demandeurs d’emploi en fin de droits ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;l’allocation équivalent retraite (AER)&lt;/strong&gt;, versée par France Travail.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;Une seule prime est versée par foyer. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’y ont pas droit au titre de ces seules prestations. Les règles de 2026 doivent encore être confirmées par le décret.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-montants-de-référence&quot;&gt;Les montants de référence&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Pour les bénéficiaires du RSA, le montant dépend de la composition du foyer. Voici le barème appliqué en 2025 en métropole et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Composition du foyer&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Personne seule&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Couple&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Sans enfant&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;152,45 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;228,68 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;2 enfants&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;274,41 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;320,15 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;3 enfants&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;335,39 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;381,13 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;4 enfants&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;396,37 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;442,11 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Par enfant supplémentaire&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 60,98 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;+ 60,98 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Pour les bénéficiaires de l’ASS ou de l’AER, le montant était forfaitaire : 152,45 euros, quelle que soit la composition du foyer. À Mayotte, les montants sont réduits : 76,23 euros pour une personne seule en 2025. La prime n’est pas imposable.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Amina élève seule ses deux enfants et touche le RSA. Si le barème de 2025 est reconduit, elle recevra 274,41 euros mi-décembre, sans démarche. Son voisin Marc, demandeur d’emploi en fin de droits à l’ASS, recevra 152,45 euros, quel que soit le nombre de personnes de son foyer.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;quand-sera-t-elle-versée-&quot;&gt;Quand sera-t-elle versée ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Aucune date n’est encore annoncée pour 2026. En 2025, le ministère du Travail avait indiqué fin novembre que le versement commencerait le mardi 16 décembre, pour les personnes bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AER en novembre. Pour celles dont le droit avait débuté en décembre, le versement avait eu lieu en janvier 2026. Selon votre banque, l’argent peut apparaître sur votre compte quelques jours après la date de versement.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La prime de Noël est distincte du versement mensuel des aides de la Caf : les prestations de novembre seront versées le vendredi 4 décembre 2026, comme l’indique notre &lt;a href=&quot;/allocations/calendrier-caf-2026-dates-versement-septembre-decembre/&quot;&gt;calendrier des versements de la Caf&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-vous-pouvez-faire-dès-maintenant&quot;&gt;Ce que vous pouvez faire dès maintenant&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Vérifiez vos coordonnées bancaires&lt;/strong&gt; dans votre espace personnel de la Caf, de la MSA ou de France Travail : un RIB erroné retarde le versement.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Mettez à jour votre situation familiale&lt;/strong&gt; : une naissance ou une séparation non déclarée peut modifier le montant.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Remplissez votre déclaration trimestrielle de ressources&lt;/strong&gt; à temps si vous touchez le RSA : sans elle, le droit au RSA peut être suspendu, et avec lui la prime.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Ne répondez à aucun message&lt;/strong&gt; qui vous demande vos coordonnées bancaires pour « recevoir la prime de Noël » : le versement est automatique, et ce type de message est une tentative d’escroquerie.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;p&gt;Le montant du RSA lui-même est détaillé dans notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/rsa-2026-montants-conditions-france-travail-15-heures/&quot;&gt;le RSA en 2026&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Si vous touchez à la fois l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés, attention : votre ASS cessera d’être versée au 1er janvier 2027, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/allocations/fin-cumul-aah-ass-31-decembre-2026-dernier-versement-janvier-2027-que-faire/&quot;&gt;la fin du cumul de l’AAH et de l’ASS&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : l’annonce du gouvernement et la publication du décret fixant le montant et la date de versement de la prime de Noël 2026, attendues entre fin novembre et mi-décembre. Nous mettrons cet article à jour dès leur parution.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Caf du Val-de-Marne : versement de la prime de Noël à compter du 16 décembre (campagne 2025) : https://caf.fr/allocataires/caf-du-val-de-marne/actualites-departementales/versement-de-la-prime-de-noel-compter-du-16-decembre&lt;/li&gt;&lt;li&gt;La finance pour tous : prime de Noël 2025, 152 euros versés à compter du 16 décembre (27 novembre 2025) : https://www.lafinancepourtous.com/2025/11/27/prime-de-noel-2025-152-euros-verses-a-compter-du-16-decembre/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;ICI : prime de Noël, l’aide aux familles modestes finalement maintenue pour tous les bénéficiaires en 2026 : https://www.ici.fr/infos/economie-social/nous-ne-baisserons-pas-la-prime-de-noel-l-aide-aux-familles-modestes-maintenue-pour-tous-les-beneficiaires-en-2026-1984733&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Mesallocations.fr : prime de Noël 2026, conditions, montants et versement (mis à jour le 23 septembre 2026) : https://www.mesallocations.fr/prime-de-noel-2026-conditions-montants-versement/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : prime de Noël 2026, c’est officiel, le virement aura lieu le 15 décembre (9 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/votre-argent/actualites/111154/prime-de-noel-2026-c-est-officiel-le-virement-aura-lieu-le-15-decembre&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/prime-de-noel-2026-ce-que-lon-sait-montant-date-versement-rsa-ass-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une mère et son fils décorent un petit sapin de Noël dans leur salon</media:title></media:content><category>Allocations et aides</category><category>Prime de Noël</category><category>RSA</category><category>ASS</category><category>Caf</category><category>France Travail</category><category>Décembre 2026</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/prime-de-noel-2026-ce-que-lon-sait-montant-date-versement-rsa-ass-16x9.jpg" length="181235" type="image/jpeg"/></item><item><title>Fraude bancaire : votre banque refuse de rembourser pour « négligence grave » ? Ce que change la CJUE</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/fraude-bancaire-remboursement-refus-banque-negligence-grave-arret-cjue-mediateur-recours/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/argent/fraude-bancaire-remboursement-refus-banque-negligence-grave-arret-cjue-mediateur-recours/</guid><description>La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 15 octobre 2026 qu’une banque doit rembourser d’abord une opération non autorisée, même si elle invoque une négligence grave. Vos recours, étape par étape.</description><pubDate>Wed, 04 Nov 2026 07:00:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Un faux conseiller bancaire vous a fait valider un virement, ou votre carte a été utilisée après un faux SMS, et votre banque refuse de vous rembourser au motif que vous auriez commis une « négligence grave » ? Une décision de justice européenne change la donne. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une banque doit rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée, même lorsqu’elle reproche une négligence grave à son client. Elle pourra ensuite chercher à récupérer la somme, mais à elle de le prouver. Dans le même temps, une étude montre que la médiation bancaire rembourse rarement intégralement les victimes. Voici vos droits et la démarche à suivre.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qua-jugé-la-cour-de-justice-de-lunion-européenne&quot;&gt;Ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;L’affaire concernait une cliente d’une banque polonaise. En vendant un objet en ligne, elle avait suivi un lien envoyé par un faux acheteur, menant à un site imitant celui de sa banque. Elle y avait saisi ses identifiants et un code reçu par SMS, ce qui avait permis à l’escroc de vider une partie de son compte. La banque avait refusé de la rembourser, estimant qu’elle avait été gravement négligente.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Par son arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la CJUE répond que la négligence grave ne dispense pas la banque du remboursement immédiat d’une opération non autorisée. Selon l’analyse publiée par Village de la Justice, la Cour distingue deux étapes :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;d’abord, le remboursement&lt;/strong&gt; : il est dû immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;ensuite, la répartition des pertes&lt;/strong&gt; : si la banque estime que son client a été gravement négligent, elle peut chercher à récupérer la somme, mais elle doit le prouver.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;La seule exception au remboursement immédiat reste le soupçon de fraude commise par le client lui-même, que la banque doit justifier par écrit auprès de la Banque de France.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;38 %&lt;/strong&gt;
La part du montant des opérations contestées restée à la charge des clients en 2024, selon les données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution citées par MoneyVox.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;pourquoi-cest-important-pour-les-victimes&quot;&gt;Pourquoi c’est important pour les victimes&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Les fraudes par manipulation se sont multipliées depuis la généralisation de l’authentification forte : l’escroc pousse la victime à valider elle-même l’opération, par téléphone ou par un faux site. Selon MoneyVox, ce type de fraude a dépassé le demi-milliard d’euros en 2025, en hausse de 34 % sur un an.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Jusqu’ici, les banques s’appuyaient sur des recommandations de la Banque de France de 2023 pour refuser le remboursement dès qu’une opération avait été validée avec un code ou une notification, en invoquant la négligence grave. La victime devait alors engager une procédure pour récupérer son argent. L’arrêt de la CJUE inverse la charge : c’est à la banque de rembourser, puis d’agir si elle s’estime fondée.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Nous détaillons les techniques des escrocs dans notre article sur &lt;a href=&quot;/argent/arnaque-faux-conseiller-bancaire-2026-516-millions-comment-se-proteger/&quot;&gt;l’arnaque au faux conseiller bancaire&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;médiation-ou-justice--ce-que-montrent-les-chiffres&quot;&gt;Médiation ou justice : ce que montrent les chiffres&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Avant d’aller en justice, la victime peut saisir le médiateur de sa banque, gratuitement. Pour un litige inférieur à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge. Selon une étude du cabinet Lazarègue Avocats, rapportée par MoneyVox :&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Issue&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Médiateur de la Fédération bancaire française (2024)&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Tribunaux (décisions de 2026)&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Remboursement complet&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;3,6 % des dossiers recevables&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;34 % des décisions&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Issue partielle&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Près de 55 %, environ 1 100 euros en moyenne&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Non précisé&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Délai moyen&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;229 jours, pour 90 jours prévus par la loi&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;Variable&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;La fraude représente environ 80 % des dossiers recevables chez ce médiateur, le plus souvent saisi en France. L’étude porte sur 453 décisions de justice rendues depuis le début de l’année 2026.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-conseil&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Bon à savoir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Ne vous contentez pas d’une proposition partielle du médiateur si votre banque n’a pas prouvé votre négligence grave : vous restez libre de la refuser et de saisir le juge. Pour un litige jusqu’à 10 000 euros, le tribunal judiciaire peut être saisi sans avocat obligatoire. Citez l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25) dans vos courriers.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;que-faire-en-cas-de-fraude--la-démarche-pas-à-pas&quot;&gt;Que faire en cas de fraude : la démarche pas à pas&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Faites opposition immédiatement&lt;/strong&gt; à votre carte ou bloquez votre accès en ligne, par l’application ou le numéro d’opposition de votre banque.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Signalez l’opération à votre banque sans tarder&lt;/strong&gt;, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Demandez par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée, le remboursement immédiat au titre de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Portez plainte&lt;/strong&gt; au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne selon le type de fraude, et joignez le récépissé à votre dossier.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Gardez toutes les preuves&lt;/strong&gt; : captures d’écran des SMS, numéros d’appel, relevés, échanges avec la banque.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;En cas de refus&lt;/strong&gt;, adressez une réclamation au service clients, puis saisissez le médiateur indiqué dans votre convention de compte.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Si la médiation échoue&lt;/strong&gt; ou que la proposition est insuffisante, saisissez le tribunal judiciaire.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Sophie reçoit un appel d’un prétendu conseiller qui lui demande de valider une opération « d’annulation » sur son application. 1 800 euros partent vers un compte inconnu. Sa banque refuse de rembourser pour négligence grave. Sophie fait opposition, porte plainte et réclame par écrit le remboursement immédiat en citant l’arrêt de la CJUE. Si la banque maintient son refus, elle saisit le médiateur, puis le juge si nécessaire, puisque son litige est inférieur à 5 000 euros.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : la Banque de France et les banques françaises devront tirer les conséquences de l’arrêt dans leurs pratiques de remboursement. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement publiera ses prochains chiffres de la fraude dans son rapport annuel.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Village de la Justice : fraude bancaire, la CJUE impose de rembourser d’abord, de discuter ensuite : https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-cjue-impose-rembourser-abord-discuter-ensuite,59546.html&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : remboursement des fraudes, la Banque de France doit-elle revoir sa doctrine sur la négligence grave ? : https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/111077/remboursement-des-fraudes-la-banque-de-france-doit-elle-revoir-sa-doctrine-sur-la-negligence-grave&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : remboursement des fraudes, la médiation des banques est trop sévère avec les victimes, selon une étude : https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/111092/remboursement-des-fraudes-la-mediation-des-banques-est-trop-severe-avec-les-victimes-selon-une-etude&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/fraude-bancaire-remboursement-refus-banque-negligence-grave-arret-cjue-mediateur-recours-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Un homme inquiet téléphone à sa banque en regardant son relevé de compte sur un ordinateur</media:title></media:content><category>Argent et épargne</category><category>Fraude bancaire</category><category>Banque</category><category>Remboursement</category><category>Arnaque</category><category>Médiateur</category><category>Droits des consommateurs</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/fraude-bancaire-remboursement-refus-banque-negligence-grave-arret-cjue-mediateur-recours-16x9.jpg" length="115029" type="image/jpeg"/></item><item><title>Factures d’énergie : un foyer sur trois a du mal à payer selon le médiateur, les solutions avant l’hiver</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/energie-logement/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver/</guid><description>Selon le baromètre 2026 du médiateur national de l’énergie, 34 % des foyers ont eu du mal à payer leurs factures et 72 % ont limité le chauffage. Vos droits, les aides et les démarches pour cet hiver.</description><pubDate>Tue, 03 Nov 2026 18:45:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Payer ses factures d’électricité et de gaz devient difficile pour un nombre croissant de foyers. Selon le baromètre 2026 du médiateur national de l’énergie, publié ce mardi 3 novembre, 34 % des foyers interrogés ont rencontré des difficultés pour régler certaines factures, contre 18 % en 2020. Chez les moins de 35 ans, la proportion grimpe à 55 %. Et 72 % des ménages déclarent avoir limité leur chauffage l’hiver dernier pour réduire la note. Alors que la trêve hivernale a commencé le 1er novembre, voici les principaux enseignements de cette enquête, vos droits en cas d’impayé et les aides à solliciter.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-que-révèle-le-baromètre-2026&quot;&gt;Ce que révèle le baromètre 2026&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La 20e édition du baromètre Énergie-Info a été réalisée du 2 au 15 septembre 2026 auprès de 2 000 foyers représentatifs de la France métropolitaine. Selon Public Sénat et MoneyVox, qui en rapportent les résultats :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;34 % des foyers&lt;/strong&gt; ont eu du mal à payer certaines factures d’électricité ou de gaz, contre 18 % en 2020 ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;55 % des moins de 35 ans&lt;/strong&gt; sont dans ce cas, ce qui en fait la tranche d’âge la plus touchée ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;86 % des ménages&lt;/strong&gt; estiment que leurs factures pèsent lourdement sur leur budget, une proportion stable sur un an mais au plus haut depuis 2007 ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;72 % des foyers&lt;/strong&gt; ont limité leur chauffage l’hiver dernier pour éviter des factures trop élevées, contre 53 % en 2020 ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;plus d’un tiers&lt;/strong&gt; ont souffert du froid chez eux pendant au moins 24 heures, et plus des deux tiers de la chaleur pendant les canicules de l’été 2026.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;p&gt;« Les ménages vivent davantage une sobriété énergétique subie que choisie », résume le médiateur. 28 % des foyers ont souffert à la fois du froid en hiver et de la chaleur en été, une proportion qui atteint 46 % chez les bénéficiaires du chèque énergie.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;34 %&lt;/strong&gt;
La part des foyers qui ont eu du mal à payer certaines factures d’électricité ou de gaz, selon le baromètre 2026 du médiateur national de l’énergie, contre 18 % en 2020.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;le-chèque-énergie-une-aide-qui-narrive-pas-toujours&quot;&gt;Le chèque énergie, une aide qui n’arrive pas toujours&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le baromètre pointe aussi les difficultés d’accès à l’aide la plus connue. Selon MoneyVox, 29 % des bénéficiaires du chèque énergie disent avoir rencontré des difficultés pour le recevoir en 2026. Si vous pensez y avoir droit et que vous ne l’avez pas reçu, une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre 2026, comme nous l’expliquons dans notre article sur le chèque énergie 2027.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les intentions de travaux reculent par ailleurs : 18 % des foyers envisagent d’isoler leur logement en 2026, contre 21 % en 2025, et 14 % des propriétaires prévoient d’installer des panneaux solaires, 4 points de moins qu’un an plus tôt.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;vos-droits-pendant-la-trêve-hivernale&quot;&gt;Vos droits pendant la trêve hivernale&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, un fournisseur ne peut pas couper l’électricité ni le gaz d’une résidence principale pour une facture impayée. Cette protection est automatique, sans démarche ni condition de ressources. Elle ne fait toutefois que reporter le problème : la dette reste due, et les coupures redeviennent possibles à partir du 1er avril.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pendant la trêve, le fournisseur d’électricité peut en revanche réduire la puissance de votre compteur, sauf si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. Pensez donc à lui transmettre votre attestation de chèque énergie. Nous détaillons ces règles dans notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/treve-hivernale-2026-2027-dates-expulsions-coupures-energie/&quot;&gt;la trêve hivernale 2026-2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;que-faire-si-vous-ne-pouvez-pas-payer-&quot;&gt;Que faire si vous ne pouvez pas payer ?&lt;/h2&gt;
&lt;ol&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Contactez votre fournisseur sans attendre.&lt;/strong&gt; Il peut vous proposer un échéancier ou un étalement de la dette. Demandez-le par écrit et conservez une copie.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Utilisez votre chèque énergie.&lt;/strong&gt; Il peut servir à payer une facture d’électricité ou de gaz, y compris en retard.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Sollicitez le fonds de solidarité pour le logement (FSL).&lt;/strong&gt; Géré par le département, il peut accorder une aide ou un prêt sans intérêt pour régler des factures d’énergie. La demande passe par un travailleur social du centre communal d’action sociale, de la Caf ou du département.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Faites appel au médiateur en cas de litige.&lt;/strong&gt; Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement. Le numéro vert Énergie-Info, le 0 800 112 212, vous renseigne sur vos droits.&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;Si vos dettes s’accumulent&lt;/strong&gt;, la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie gratuitement.&lt;/li&gt;
&lt;/ol&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Thomas, 27 ans, locataire d’un studio chauffé à l’électricité, a accumulé 320 euros de factures impayées. Il appelle son fournisseur et obtient un étalement sur six mois, soit environ 53 euros de plus par mois. Il transmet son attestation de chèque énergie, ce qui le protège d’une réduction de puissance pendant l’hiver, et prend rendez-vous avec le centre communal d’action sociale pour une demande d’aide au FSL. Ces montants sont un exemple établi par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;réduire-sa-facture-sans-avoir-froid&quot;&gt;Réduire sa facture sans avoir froid&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Limiter le chauffage ne doit pas conduire à vivre dans un logement trop froid. Quelques gestes permettent de réduire la facture : programmer une température de 19 degrés dans les pièces à vivre et de 16 à 17 degrés dans les chambres, fermer les volets la nuit, purger les radiateurs, décaler les usages vers les heures creuses si vous avez cette option.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le baromètre montre aussi que le coût de l’investissement freine la rénovation : 53 % des foyers qui n’envisagent d’électrifier aucun équipement citent ce frein en premier. Des aides existent pour isoler ou changer de chauffage, sous conditions de ressources. Pour les horaires de vos heures creuses, consultez notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/heures-creuses-nouveaux-horaires-novembre-2026-2027-linky-ce-qui-change/&quot;&gt;les nouveaux horaires d’heures creuses&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Pour réguler votre chauffage, un thermostat programmable peut aider, même si son installation n’est pas obligatoire dans un logement existant avant 2030, comme l’explique notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/thermostat-programmable-obligatoire-2027-neuf-2030-logements-existants-ce-qui-change/&quot;&gt;le calendrier de l’obligation de thermostat&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine échéance : l’envoi du chèque énergie 2027, annoncé par le gouvernement dès janvier, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/energie-logement/cheque-energie-2027-envoi-janvier-ce-que-lon-sait-reclamer-2026-31-decembre/&quot;&gt;le chèque énergie 2027&lt;/a&gt;. La trêve hivernale se termine le 31 mars 2027.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;Public Sénat : énergie, un tiers des Français peine à payer ses factures selon le baromètre 2026 du médiateur (3 novembre 2026) : https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/energie-un-tiers-des-francais-peine-a-payer-ses-factures-selon-le-barometre-2026-du-mediateur&lt;/li&gt;&lt;li&gt;MoneyVox : 34 % des ménages interrogés par le médiateur de l’énergie ont eu des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité (3 novembre 2026) : https://www.moneyvox.fr/energie/actualites/111088/34-des-menages-interroges-par-le-mediateur-de-energie-ont-eu-des-difficultes-pour-payer-leurs-factures-de-gaz-ou-electricite&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Service-public.gouv.fr : la trêve hivernale, ce qu’il faut savoir : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une jeune femme en pull épais règle le thermostat d’un radiateur dans son appartement</media:title></media:content><category>Énergie et logement</category><category>Précarité énergétique</category><category>Électricité</category><category>Gaz</category><category>Chèque énergie</category><category>Trêve hivernale</category><category>Médiateur de l’énergie</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/factures-energie-un-tiers-menages-difficulte-barometre-mediateur-2026-que-faire-hiver-16x9.jpg" length="132489" type="image/jpeg"/></item><item><title>Soins dentaires : la Sécurité sociale remboursera 50 % au plus au 1er janvier 2027, faut-il se soigner avant ?</title><link>https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/soins-dentaires-remboursement-50-pour-cent-1er-janvier-2027-faut-il-se-soigner-avant/</link><guid isPermaLink="true">https://mesdemarches.aidesrentree.fr/sante/soins-dentaires-remboursement-50-pour-cent-1er-janvier-2027-faut-il-se-soigner-avant/</guid><description>Au 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne remboursera plus 60 % mais 40 à 50 % des soins dentaires courants. Qui est protégé, ce que paiera votre mutuelle, exemples chiffrés et conseils avant la fin de l’année.</description><pubDate>Tue, 03 Nov 2026 18:30:00 GMT</pubDate><content:encoded>&lt;p&gt;Dans moins de deux mois, vos soins chez le dentiste seront moins bien remboursés par la Sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2027, l’Assurance maladie ne prendra plus en charge 60 % des soins dentaires courants, mais un taux compris entre 40 % et 50 %, en application d’un décret du 21 août 2026. Le gouvernement a annoncé viser 50 %, mais le taux définitif n’est pas encore connu. Les tarifs des dentistes ne bougent pas : c’est la part payée par votre complémentaire santé, ou par vous-même, qui augmente. Voici qui est concerné, ce que cela change sur une consultation ou un soin, et ce que vous pouvez faire avant la fin de l’année.&lt;/p&gt;
&lt;h2 id=&quot;ce-qui-change-au-1er-janvier-2027&quot;&gt;Ce qui change au 1er janvier 2027&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août, modifie les règles de prise en charge des soins dentaires remboursables. La part laissée à l’assuré, appelée ticket modérateur, ne sera plus comprise entre 35 % et 45 % du tarif de base, mais entre 50 % et 60 %. En miroir, la part de l’Assurance maladie devra se situer entre 40 % et 50 %, selon Caducée.net, contre 60 % aujourd’hui.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le taux exact doit être fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) à l’intérieur de cette fourchette. Le gouvernement a annoncé viser 50 %, la borne la plus favorable aux assurés. Selon Selectra, l’Uncam avait jusqu’au 22 octobre 2026 pour se prononcer, et aucune décision n’était publiée à cette date ; le ministre peut alors fixer le taux par arrêté, toujours entre 40 % et 50 %.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Sont concernés les soins courants : consultations, détartrage, soins de caries, dévitalisations, extractions. Il ne s’agit pas d’une hausse des tarifs : les honoraires conventionnels des chirurgiens-dentistes restent les mêmes, seule la répartition de leur financement change.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-chiffre&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Le chiffre&lt;/p&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;10 points&lt;/strong&gt;
La baisse minimale de la prise en charge des soins dentaires par l’Assurance maladie au 1er janvier 2027 : de 60 % à 50 %, voire 40 % selon le taux qui sera retenu.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;qui-reste-protégé-&quot;&gt;Qui reste protégé ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Selon la notice du décret, plusieurs situations échappent à la baisse :&lt;/p&gt;
&lt;ul&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les soins liés à une affection de longue durée&lt;/strong&gt; exonérante restent pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;le panier 100 % santé&lt;/strong&gt;, qui comprend des couronnes, bridges et prothèses sans reste à charge, reste intégralement couvert ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les rendez-vous M’T dents&lt;/strong&gt;, examens de prévention gratuits pour les jeunes de 3 à 24 ans, restent sans reste à charge ;&lt;/li&gt;
&lt;li&gt;&lt;strong&gt;les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S)&lt;/strong&gt;, environ 8 millions de personnes, n’auront pas de reste à charge supplémentaire.&lt;/li&gt;
&lt;/ul&gt;
&lt;h2 id=&quot;combien-vous-paierez--exemples&quot;&gt;Combien vous paierez : exemples&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Le tableau ci-dessous montre la répartition d’un soin dont le tarif de base est de 100 euros, avec un taux de remboursement de 50 % en 2027.&lt;/p&gt;
&lt;div class=&quot;table-wrap&quot; role=&quot;region&quot; tabindex=&quot;0&quot; aria-label=&quot;Tableau de données, défilement horizontal possible&quot;&gt;&lt;table&gt;
&lt;thead&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Situation&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Sécurité sociale en 2026&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;Sécurité sociale en 2027&lt;/th&gt;
&lt;th scope=&quot;col&quot;&gt;À payer par la mutuelle ou le patient&lt;/th&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/thead&gt;
&lt;tbody&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Soin de 100 euros, taux à 50 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;60 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;50 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;50 euros au lieu de 40 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;tr&gt;
&lt;td&gt;Soin de 100 euros, taux à 40 %&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;60 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;40 euros&lt;/td&gt;
&lt;td&gt;60 euros au lieu de 40 euros&lt;/td&gt;
&lt;/tr&gt;
&lt;/tbody&gt;
&lt;/table&gt;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;Ces montants sont calculés par notre rédaction, hors participations forfaitaires et dépassements d’honoraires.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-exemple&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Exemple concret&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Josiane, 63 ans, n’a pas de complémentaire santé. Son dentiste prévoit trois soins de caries pour un total de 200 euros au tarif de base. En 2026, la Sécurité sociale lui rembourse 120 euros et 80 euros restent à sa charge. En 2027, avec un taux de 50 %, elle ne serait remboursée que de 100 euros, et son reste à charge passerait à 100 euros. Avec un taux de 40 %, il atteindrait 120 euros. Ces montants sont calculés par notre rédaction.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;votre-mutuelle-va-t-elle-compenser-&quot;&gt;Votre mutuelle va-t-elle compenser ?&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;La plupart des contrats de complémentaire santé dits responsables prennent en charge le ticket modérateur des soins dentaires dans la limite du tarif de base. Si votre contrat rembourse au moins 100 % de la base de remboursement, votre reste à charge sur ces soins ne devrait donc pas augmenter, comme le souligne l’URPS des chirurgiens-dentistes d’Occitanie.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Mais cette dépense ne disparaît pas. Selon APMnews, cité par Caducée.net, la trajectoire annoncée par le gouvernement représente un transfert d’environ 1,4 à 1,5 milliard d’euros de l’Assurance maladie vers les complémentaires, pour l’ensemble des postes concernés : soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et certains médicaments. Ce transfert pourrait se retrouver dans les cotisations de 2027, comme nous l’expliquons dans notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/mutuelle-gel-tarifs-2026-censure-conseil-constitutionnel-hausse-2027-resilier/&quot;&gt;la hausse attendue des mutuelles en 2027&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les personnes sans complémentaire, ou dont le contrat couvre mal le dentaire, seront les plus exposées. Si vos revenus sont modestes, vérifiez votre droit à la complémentaire santé solidaire, gratuite ou à moins d’un euro par jour selon vos ressources.&lt;/p&gt;
&lt;aside class=&quot;box box-conseil&quot;&gt;&lt;p class=&quot;box-title&quot;&gt;Bon à savoir&lt;/p&gt;&lt;p&gt;Si un soin est déjà prévu, demandez à votre dentiste s’il peut être réalisé avant le 31 décembre 2026 : vous bénéficierez du remboursement à 60 %. Pour un traitement plus lourd, demandez un devis détaillé et transmettez-le à votre mutuelle avant de vous engager. Ne repoussez jamais un soin nécessaire : une carie non traitée coûte plus cher à soigner plus tard.&lt;/p&gt;&lt;/aside&gt;
&lt;h2 id=&quot;les-autres-remboursements-qui-baissent-en-2027&quot;&gt;Les autres remboursements qui baissent en 2027&lt;/h2&gt;
&lt;p&gt;Trois autres décrets publiés le même jour concernent, au 1er janvier 2027, certains dispositifs médicaux, les transports sanitaires et des médicaments. Selon Caducée.net, les médicaments à service médical rendu modéré, remboursés à 30 % aujourd’hui, pourront l’être entre 5 % et 15 %, et ceux à service médical rendu faible entre 3 % et 7 %. Le gouvernement assure que les quelque 4 000 médicaments les plus efficaces, remboursés à 65 % ou 100 %, ne sont pas concernés. Les franchises médicales, elles, suivent leur propre calendrier, détaillé dans notre article sur &lt;a href=&quot;/sante/franchises-medicales-participation-forfaitaire-plafond-70-euros-1er-octobre-2026/&quot;&gt;les franchises et leur plafond&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Prochaine étape : la publication au Journal officiel de la décision ou de l’arrêté fixant le taux de remboursement des soins dentaires pour 2027, attendue avant le 1er janvier. D’ici là, les soins réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 restent remboursés à 60 %.&lt;/p&gt;&lt;h2&gt;Sources&lt;/h2&gt;&lt;ul&gt;&lt;li&gt;URPS Chirurgiens-dentistes Occitanie : prise en charge des soins dentaires, ce qui change au 1er janvier 2027 : https://urps-chirurgiensdentistes-oc.com/prise-en-charge-des-soins-dentaires-les-changements-au-1er-janvier-2027/&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Caducée.net : déremboursements en 2027, les nouvelles bornes sont fixées, les taux restent à décider : https://www.caducee.net/actualite-medicale/16954/deremboursements-en-2027-les-nouvelles-bornes-sont-fixees-les-taux-restent-a-decider.html&lt;/li&gt;&lt;li&gt;CNews : soins dentaires, ce qui va changer pour les remboursements de la Sécurité sociale (2 septembre 2026) : https://www.cnews.fr/sante/2026-09-02/soins-dentaires-ce-qui-va-changer-pour-les-remboursements-de-la-securite-sociale&lt;/li&gt;&lt;li&gt;Selectra : soins dentaires, l’Assurance maladie avait jusqu’au 22 octobre pour fixer le taux 2027 : https://selectra.info/assurance/actualites/marche/dentaire-2027-taux-uncam-delai-22-octobre&lt;/li&gt;&lt;/ul&gt;</content:encoded><media:content url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/soins-dentaires-remboursement-50-pour-cent-1er-janvier-2027-faut-il-se-soigner-avant-16x9.jpg" medium="image" type="image/jpeg" width="1536" height="864"><media:title>Une dentiste explique un devis à une patiente dans son cabinet</media:title></media:content><category>Santé</category><category>Soins dentaires</category><category>Remboursement</category><category>Assurance maladie</category><category>Mutuelle</category><category>Reste à charge</category><category>1er janvier 2027</category><enclosure url="https://mesdemarches.aidesrentree.fr/images/articles/soins-dentaires-remboursement-50-pour-cent-1er-janvier-2027-faut-il-se-soigner-avant-16x9.jpg" length="127606" type="image/jpeg"/></item></channel></rss>