Vous avez encore une ancienne carte d’invalidité ou une carte de stationnement pour personnes handicapées ? Il vous reste un peu plus de deux mois pour la remplacer. Ces cartes, délivrées avant 2017, ne seront plus valables après le 31 décembre 2026, y compris celles qui avaient été attribuées sans limite de durée. Elles sont remplacées par la carte mobilité inclusion (CMI), gratuite, qui donne les mêmes droits : priorité dans les transports et les files d’attente, réductions, avantages fiscaux, stationnement gratuit. La demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mieux vaut ne pas attendre décembre.
Quelles cartes ne seront plus valables après le 31 décembre 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace trois anciennes cartes. Celles qui sont encore en circulation arrivent en fin de course :
| Ancienne carte | Nouvelle carte | Validité de l’ancienne carte |
|---|---|---|
| Carte d’invalidité | CMI mention Invalidité | Jusqu’à sa date d’expiration, et au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Carte de stationnement pour personnes handicapées | CMI mention Stationnement | Jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Carte de priorité | CMI mention Priorité | Remplacée par la CMI Priorité |
Le point qui surprend le plus : une carte d’invalidité délivrée « à titre définitif » cesse elle aussi d’être valable fin 2026. Service-public.gouv.fr recommande donc de demander la CMI dès à présent, sans attendre l’échéance.
À quoi sert la CMI et qui peut l’obtenir ?
La carte existe avec trois mentions, que l’on peut en partie cumuler :
- CMI Invalidité : pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou pour les personnes invalides classées en 3e catégorie par la Sécurité sociale. Elle donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente et les lieux recevant du public, une priorité dans les files d’attente, et ouvre droit à des avantages fiscaux, comme une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu sous conditions, et à des réductions dans les transports, par exemple à la SNCF. La personne qui vous accompagne bénéficie des mêmes priorités.
- CMI Priorité : pour un taux d’incapacité inférieur à 80 % rendant la station debout pénible. Elle donne droit à une place assise et à la priorité dans les files d’attente. Inutile de la demander si vous obtenez la CMI Invalidité, qui offre déjà ces avantages.
- CMI Stationnement : pour une personne dont la capacité à se déplacer à pied est fortement et durablement réduite, ou qui doit être accompagnée dans ses déplacements, ou qui relève des groupes 1 ou 2 de la grille Aggir. Elle permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places de stationnement ouvertes au public, en France et dans l’Union européenne. La commune peut limiter la durée, sans descendre sous 12 heures.
La CMI Invalidité peut aussi porter la sous-mention « besoin d’accompagnement », qui ouvre des réductions ou la gratuité pour l’accompagnant dans certains transports, ou la sous-mention « cécité ». Il faut en outre être de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen ou titulaire d’un titre de séjour valide, et résider dans le département où l’on dépose la demande.
Comment demander la carte mobilité inclusion ?
Le délai le plus long est celui de l’examen du dossier par la MDPH, très sollicitée. C’est la principale raison de déposer votre demande dès cet automne : un dossier envoyé à la mi-décembre a peu de chances d’être traité avant le 31 décembre.
Si vous cumulez plusieurs besoins, une seule demande suffit : la CMI Invalidité et la CMI Stationnement se demandent avec le même formulaire ou le même téléservice, et vous recevez deux cartes.
Pour combien de temps, et que faire en cas de refus ?
La CMI Invalidité est attribuée à titre définitif si votre taux d’incapacité est d’au moins 80 % et que votre handicap ne peut pas évoluer favorablement, ou si vous percevez l’Apa en relevant des groupes 1 ou 2 de la grille Aggir. Dans les autres cas, elle est accordée pour 1 à 20 ans. Le renouvellement se fait avec le même formulaire que la première demande.
En cas de refus, vous devez d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire au président du conseil départemental, en expliquant votre désaccord et en joignant la décision contestée. Il dispose de 2 mois pour répondre. Si le refus est confirmé, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal compétent.
Pour les aidants qui accompagnent un proche dans ces démarches, d’autres droits existent, comme la prise en compte de ce temps pour la retraite, détaillée dans notre article sur l’assurance vieillesse des aidants. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui travaillent en établissement et service d’accompagnement par le travail peuvent aussi consulter notre article sur la déclaration trimestrielle de l’AAH.
Prochaine échéance : le 31 décembre 2026, date à laquelle les anciennes cartes d’invalidité et de stationnement cesseront d’être valables. Déposez votre demande de carte mobilité inclusion auprès de votre MDPH dès maintenant.
