Emploi
Heures non déclarées sur le bulletin de paie : du travail dissimulé même si l’employeur régularise plus tard
Pour la Cour de cassation, un bulletin de paie qui mentionne moins d’heures que la réalité constitue du travail dissimulé, même en cas de régularisation ultérieure. Indemnité de six mois, vérifications et recours.