Vos heures supplémentaires apparaissent sur votre fiche de paie avec plusieurs mois de retard ? Ce n’est pas un simple décalage administratif. Dans un arrêt du 18 novembre 2026, la Cour de cassation juge que mentionner sur un bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celles réellement travaillées constitue du travail dissimulé, sauf accord collectif d’aménagement du temps de travail. Et cela, même si l’employeur régularise ensuite la situation. Voici ce que dit la décision, ce que vous pouvez obtenir et comment vérifier vos propres bulletins.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation

L’affaire concernait une salariée à temps partiel, licenciée. Pendant plusieurs mois, ses heures supplémentaires n’avaient pas été déclarées sur ses bulletins de paie. Son employeur, condamné en appel pour travail dissimulé, faisait valoir qu’il avait régularisé ces heures par la suite, et contestait avoir agi volontairement.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, rapporte MoneyVox avec l’Agence France-Presse (AFP). Selon elle, la mention d’un nombre d’heures inférieur à la réalité « s’apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie aurait dû être délivré ». Peu importe donc une régularisation ultérieure.

Sur l’intention de l’employeur, la Cour relève qu’il avait reporté les heures litigieuses sur des bulletins de mois où la salariée était en arrêt de travail. Il avait ainsi évité de lui payer les majorations dues pour heures supplémentaires. L’employeur a été condamné à lui verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Ce qu’est le travail dissimulé par l’employeur

Le travail dissimulé ne se limite pas au « travail au noir ». Il recouvre plusieurs situations :

Situation Exemple
Absence de déclaration préalable à l’embauche Un salarié embauché sans être déclaré
Absence de bulletin de paie Un salaire versé sans fiche de paie
Heures mentionnées inférieures à la réalité 120 heures payées pour 140 heures travaillées
Absence de déclaration aux organismes sociaux Salaires non déclarés à l’Urssaf

Pour la troisième situation, la loi exige que l’employeur ait agi intentionnellement. C’est ce que la Cour de cassation a retenu ici, au vu du report des heures sur des mois d’arrêt de travail.

Seule exception : un accord collectif d’aménagement du temps de travail peut prévoir un décompte des heures sur une période plus longue que la semaine, par exemple l’année. Dans ce cas, les heures sont lissées et le bulletin peut légitimement ne pas refléter chaque mois les heures effectuées.

Pourquoi c’est important pour votre salaire

Les heures supplémentaires sont majorées. En l’absence d’accord collectif, selon service-public.fr, elles sont payées 25 % de plus pour les huit premières heures au-delà de 35 heures par semaine, de la 36e à la 43e, et 50 % de plus au-delà. Un accord peut prévoir un autre taux, sans descendre sous 10 %.

Reporter des heures sur un mois où le salarié est en arrêt, ou les payer comme des heures normales, prive le salarié de ces majorations. Les heures déclarées comptent aussi pour vos droits sociaux : cotisations de retraite, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, allocations chômage.

Pour les salariés à temps partiel, les heures au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires, elles aussi majorées et plafonnées. Leur mention sur le bulletin obéit à la même exigence d’exactitude.

Comment vérifier vos bulletins de paie

  1. Notez vos horaires chaque jour, dans un agenda ou une application, avec les heures d’arrivée, de départ et de pause.
  2. Comparez chaque mois le nombre d’heures indiqué sur votre bulletin avec vos relevés, ligne « heures supplémentaires » ou « heures complémentaires » comprise.
  3. Gardez toutes les preuves : plannings, courriels, messages de votre responsable, relevés de badge.
  4. Signalez l’écart par écrit à votre employeur, en demandant une régularisation au taux majoré.
  5. Faites-vous accompagner si rien ne bouge : représentants du personnel, syndicat, inspection du travail, puis conseil de prud’hommes.

Si vous avez égaré d’anciens bulletins, demandez-en une copie à votre employeur : il doit conserver un double de chaque fiche de paie, sur papier ou sous forme électronique, pendant cinq ans, selon service-public.fr. Si vous recevez vos bulletins de façon dématérialisée, téléchargez-les régulièrement et gardez-en une copie personnelle, y compris après un départ de l’entreprise.

Votre bulletin sert aussi à vérifier d’autres éléments, comme le taux de prélèvement à la source appliqué : notre article sur la modulation du taux de prélèvement en 2027 explique comment le modifier. Pour passer du brut au net, vous pouvez utiliser notre simulateur de salaire brut en net.

Prochaine étape : cette décision pourra être invoquée par les salariés dans les litiges devant les conseils de prud’hommes, et vos bulletins de fin d’année sont l’occasion de faire le point sur les heures effectuées en 2026.