Énergie
Trêve hivernale 2026-2027 : ni expulsion ni coupure d’énergie du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Expulsions et coupures de gaz ou d’électricité pour impayés sont suspendues, mais la dette reste due. Exceptions, réduction de puissance, aides.