Trêve hivernale 2026-2027 : ni expulsion ni coupure d’énergie du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027

La trêve hivernale 2026-2027 débute le dimanche 1er novembre 2026 et se termine le mercredi 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même si le juge a prononcé son expulsion. Les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent pas non plus couper l’alimentation d’une résidence principale pour une facture impayée. La trêve ne supprime en revanche aucune dette : loyers, charges et factures restent dus, et il faut agir dès maintenant pour éviter que la situation ne s’aggrave au printemps.

Les dates de la trêve hivernale 2026-2027

Les dates de la trêve ne changent pas d’une année sur l’autre. Elles sont fixées par la loi : du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. La trêve 2025-2026 s’est terminée le 31 mars 2026. La prochaine s’ouvre donc le 1er novembre 2026 pour se refermer le 31 mars 2027. Dès le jeudi 1er avril 2027, les expulsions et les coupures suspendues peuvent reprendre.

Ce calendrier a été allongé par la loi Alur du 24 mars 2014. Avant cette date, la trêve s’arrêtait le 15 mars. Elle court désormais jusqu’au 31 mars inclus.

Ce que la trêve interdit : expulsion et coupure d’énergie

Premier volet, le logement. Pendant la trêve, un propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire, quel que soit le motif : loyers impayés, congé pour vente, congé pour reprise ou fin de bail. Cette protection joue même lorsqu’un tribunal a déjà ordonné l’expulsion. L’huissier (désormais appelé commissaire de justice) ne peut pas procéder à l’évacuation avec le concours de la force publique avant le 1er avril 2027.

Second volet, l’énergie. Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture d’une résidence principale pour impayé entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette interdiction concerne tous les fournisseurs, historiques comme alternatifs, et tous les clients, quels que soient leurs revenus. La protection ne s’étend pas aux énergies livrées hors réseau : fioul, gaz en citerne ou bois. Elle ne couvre pas non plus les résidences secondaires.

Les exceptions : qui n’est pas protégé ?

La trêve ne s’applique pas à tout le monde. Le site service-public.gouv.fr liste plusieurs situations dans lesquelles l’expulsion peut être exécutée malgré la période hivernale.

D’abord, les personnes auxquelles un relogement adapté a été proposé. Le juge vérifie que le nouveau logement correspond bien aux besoins de la famille, notamment en termes de taille et de localisation. Ensuite, les occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité (ancien arrêté de péril). Ici, l’objectif est de protéger les habitants d’un bâtiment dangereux, pas de les sanctionner. Troisième cas, les squatteurs : les personnes entrées sans droit ni titre dans un logement, un garage ou un terrain ne bénéficient pas de la trêve, le juge pouvant toutefois décider de leur accorder un délai. Enfin, le conjoint violent expulsé du domicile par une ordonnance de protection, ainsi que l’époux dont l’expulsion a été ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure de divorce, ne sont pas couverts.

Côté énergie, les exceptions sont plus simples. La protection ne joue que pour la résidence principale. Un logement vacant ou une résidence secondaire peut être coupé, même en plein hiver. Et un fournisseur reste libre de résilier le contrat, ce qui n’efface pas la dette.

La réduction de puissance, une mesure autorisée en hiver

Interdiction de couper ne veut pas dire interdiction d’agir. Pendant la trêve, un fournisseur d’électricité peut réduire la puissance délivrée par votre compteur. La puissance est en général abaissée à 1 kVA, contre 6 ou 9 kVA pour un abonnement classique. Avec 1 kVA, vous pouvez éclairer le logement, faire fonctionner le réfrigérateur et recharger un téléphone. Impossible en revanche de chauffer avec des radiateurs électriques, de faire tourner un lave-linge ou d’utiliser un four.

Cette réduction est interdite pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie. Si vous en faites partie, votre fournisseur ne peut ni couper ni réduire la puissance pendant la trêve. Pensez à lui transmettre votre attestation de chèque énergie si vous ne l’avez pas déjà fait, afin qu’il vous identifie comme client protégé.

Le gaz ne se prête pas à une réduction de puissance : il n’y a donc pas de mesure intermédiaire, seulement l’interdiction de couper jusqu’au 31 mars 2027.

La dette reste due : ce que la trêve ne fait pas

C’est le point le plus souvent mal compris. La trêve hivernale ne gèle pas la dette et n’interrompt pas la procédure. Pendant l’hiver, votre bailleur peut saisir le tribunal, obtenir un jugement d’expulsion et faire délivrer un commandement de quitter les lieux. Seule l’exécution matérielle de l’expulsion est repoussée au 1er avril 2027. De la même façon, le fournisseur d’énergie continue d’envoyer ses relances, peut confier la créance à une société de recouvrement et facture les consommations de l’hiver.

Un locataire qui cesse de payer le 1er novembre 2026 en se croyant protégé se retrouvera le 1er avril 2027 avec cinq mois de loyers en plus et une expulsion exécutable sans délai. La trêve est un répit pour se réorganiser, pas une remise de dette. Utilisez ces cinq mois pour bâtir un plan de remboursement avec votre bailleur, votre fournisseur et les services d’aide.

Que faire dès maintenant en cas d’impayé ?

Le pire réflexe est d’attendre. Dès la première échéance manquée, plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider, la plupart gratuitement.

Le premier est votre bailleur ou votre fournisseur. Un propriétaire préfère presque toujours un échéancier respecté à une procédure longue et coûteuse. Un fournisseur d’énergie a l’obligation de vous proposer des solutions avant toute mesure : étalement de la dette, plan d’apurement écrit, mensualisation. Demandez ce plan par écrit et conservez-en une copie.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est géré par votre département. Il peut accorder une aide, sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt, pour régler des loyers en retard, des charges ou des factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Les conditions de ressources et les montants varient d’un département à l’autre. La demande passe par un travailleur social du centre communal d’action sociale (CCAS), de la Caf ou du conseil départemental.

Le chèque énergie est envoyé chaque printemps aux ménages modestes, sans démarche s’ils ont été identifiés grâce à leur déclaration de revenus. Son montant, compris entre 48 et 277 euros ces dernières années selon les revenus et la composition du foyer, peut être utilisé pour régler une facture d’énergie, y compris une facture en retard. Si vous pensez y avoir droit sans l’avoir reçu, une demande en ligne est possible sur le site chequeenergie.gouv.fr. Le détail figure dans notre rubrique énergie et logement.

L’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) répond gratuitement à toutes vos questions juridiques : validité d’un commandement de payer, délais, recours, droits face au bailleur. Un conseil précoce évite souvent la procédure. Enfin, si vos dettes dépassent vos capacités de remboursement, la commission de surendettement de la Banque de France peut suspendre les poursuites et imposer un plan à vos créanciers. Le dépôt du dossier est gratuit et n’exige pas d’avocat. Vous trouverez nos conseils sur la gestion d’un budget serré dans la rubrique argent.

Prochaine échéance : le dimanche 1er novembre 2026, jour d’ouverture de la trêve. Les pouvoirs publics publient chaque automne un rappel des règles, et un éventuel renforcement de la protection contre les réductions de puissance pourrait figurer dans les textes de l’hiver. Nous mettrons cet article à jour si les dates ou les exceptions évoluent. Toutes les échéances liées au logement et à l’énergie sont regroupées dans notre calendrier des aides.