Votre employeur paie une partie de votre mutuelle ? En 2027, cette somme pourrait faire baisser votre prime d’activité. Le projet de budget du gouvernement prévoit de compter dans les ressources des bénéficiaires la part de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire financée par l’employeur. Avec le gel de la prime l’an prochain, la mesure doit rapporter 332 millions d’euros. Les députés l’ont supprimée le 4 novembre, mais ils ont ensuite rejeté l’ensemble du budget, et le Sénat va repartir du texte initial. Voici ce qui est prévu, ce que vous pourriez perdre, et où en est le débat.
Ce que prévoit le projet de budget
La prime d’activité complète les revenus des travailleurs modestes. Pour les salariés, la Caisse d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) la calculent à partir du « montant net social », une ligne figurant sur la fiche de paie et reprise dans les déclarations trimestrielles préremplies.
Selon Les Échos, cités par MoneyVox, le gouvernement prévoit de modifier ce montant à partir de 2027 : les sommes que l’employeur consacre à trois garanties de ses salariés y seraient ajoutées.
- La complémentaire santé, la mutuelle d’entreprise, que l’employeur doit déjà financer au moins à moitié ;
- la prévoyance, qui couvre l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ;
- la retraite supplémentaire, l’épargne retraite mise en place par l’entreprise.
Le gouvernement invoque l’équité : deux salariés au même salaire ne seraient pas dans la même situation si l’un bénéficie d’une mutuelle payée en partie par son entreprise et l’autre doit la financer seul. Cette réforme s’ajouterait au gel du montant forfaitaire de la prime en 2027, prévu par l’article 74 du projet de loi de finances.
La mesure toucherait surtout les salariés du privé couverts par une complémentaire santé d’entreprise, obligatoire dans la plupart des entreprises. Les travailleurs indépendants, qui ne bénéficient pas d’une protection sociale financée par un employeur, ne seraient pas concernés par ce changement de calcul. Le gouvernement n’a pas publié, à ce stade, le nombre de foyers dont la prime baisserait ou disparaîtrait, selon MoneyVox.
Combien pourriez-vous perdre ?
La formule de calcul, rappelée par service-public.gouv.fr, est la suivante : montant forfaitaire, plus 59,85 % des revenus professionnels, plus les bonifications, moins l’ensemble des ressources du foyer. Les revenus d’activité sont donc ajoutés à 59,85 % puis retirés à 100 %. Chaque euro supplémentaire de revenu retenu réduit la prime d’environ 40 centimes.
| Part de protection sociale payée par l’employeur, par mois | Baisse estimée de la prime, par mois | Baisse estimée sur un an |
|---|---|---|
| 20 euros | environ 8 euros | environ 96 euros |
| 30 euros | environ 12 euros | environ 145 euros |
| 50 euros | environ 20 euros | environ 241 euros |
Ces montants sont calculés par notre rédaction, hors effet de la bonification individuelle, qui augmente avec le salaire et peut légèrement atténuer la baisse. Ils ne tiennent pas compte du gel du montant forfaitaire, qui priverait aussi les bénéficiaires de la revalorisation d’avril 2027.
Où en est le débat ?
Le mercredi 4 novembre, les députés ont adopté un amendement socialiste qui supprime la mesure, ainsi qu’un autre réclamant la revalorisation de la prime d’activité et des aides au logement en 2027. Mais dans la nuit, l’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix, sans aucune voix pour, selon MoneyVox. Conséquence : le projet de budget part au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements des députés, pour un examen en séance à partir du 20 novembre.
Si le gouvernement fait ensuite adopter le budget par l’article 49.3, il choisira les amendements retenus dans la version finale. Ni la réforme du calcul de la prime ni son annulation ne sont donc acquises. Nous suivons ces débats dans notre article sur le budget 2027 et le barème de l’impôt.
Ce que vous pouvez faire
- Continuez à déclarer vos ressources chaque trimestre sur caf.fr ou msa.fr, et vérifiez le montant net social prérempli à partir de vos fiches de paie.
- Repérez sur votre fiche de paie les lignes de cotisations patronales de mutuelle, de prévoyance et de retraite supplémentaire, pour estimer l’effet de la mesure si elle est adoptée.
- Suivez la fin des débats budgétaires, attendue en décembre, avant de prévoir le montant de votre prime pour 2027.
- Faites une nouvelle simulation sur caf.fr en janvier 2027 si la mesure entre en vigueur.
La prime d’activité a déjà évolué cette année : la bonification individuelle a été augmentée en juillet, comme nous l’expliquons dans notre article sur la prime d’activité en 2026. Les autres aides concernées par les budgets sont détaillées dans notre article sur la revalorisation des minima sociaux en avril 2027.
Prochaine étape : l’examen du budget de l’État au Sénat à partir du 20 novembre 2026, avec un vote prévu le 9 décembre, puis la recherche d’un compromis en décembre. La mesure, si elle est adoptée, s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027.
