Le vote solennel des députés sur la première partie du projet de budget pour 2027, celle qui fixe les impôts et les recettes de l’État, était prévu ce mardi 3 novembre 2026. Il est reporté : lundi soir, 758 amendements restaient à examiner, selon La Chaîne parlementaire (LCP). Pour la plupart des ménages, la mesure la plus concrète est l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu : toutes les tranches seraient relevées de 2,1 %, l’inflation prévue pour 2026. À revenus inchangés, l’impôt payé en 2027 baisserait légèrement. Mais rien n’est acquis : le texte doit encore passer au Sénat, et le gouvernement, sans majorité, pourrait recourir à l’article 49.3 ou à des ordonnances. Voici ce qui est prévu, ce que les députés ont ajouté, et ce que cela changerait pour vous.
Le barème de l’impôt relevé de 2,1 %
Le projet de loi de finances, présenté le 1er octobre 2026, relève toutes les tranches du barème de 2,1 %. Ce nouveau barème s’appliquerait aux revenus perçus en 2026, déclarés au printemps 2027. Les taux ne changent pas.
| Taux | Barème actuel (revenus 2025) | Barème proposé (revenus 2026) |
|---|---|---|
| 0 % | Jusqu’à 11 600 euros | Jusqu’à 11 844 euros |
| 11 % | De 11 600 à 29 579 euros | De 11 844 à 30 200 euros |
| 30 % | De 29 579 à 84 577 euros | De 30 200 à 86 353 euros |
| 41 % | De 84 577 à 181 917 euros | De 86 353 à 185 737 euros |
| 45 % | Au-delà de 181 917 euros | Au-delà de 185 737 euros |
Ces seuils s’appliquent au revenu imposable divisé par le nombre de parts. Les seuils du barème actuel sont déduits par notre rédaction des montants proposés. Le plafond de l’avantage lié au quotient familial passerait de 1 807 à 1 845 euros par demi-part. La décote, qui allège l’impôt des foyers modestes, passerait de 897 à 915 euros pour une personne seule et de 1 483 à 1 513 euros pour un couple.
Selon le gouvernement, cette indexation évite à 20 millions de ménages une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros, et à 500 000 foyers de devenir imposables.
Combien vous paieriez : trois exemples
Voici l’impôt dû sur les revenus de 2026, avec le barème indexé et avec un barème resté au niveau actuel, comme ce serait le cas sans loi de finances :
| Situation | Revenu imposable | Barème indexé | Barème non indexé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 25 000 euros | 1 187 euros | 1 244 euros | 57 euros |
| Personne seule | 40 000 euros | 4 959 euros | 5 104 euros | 145 euros |
| Couple, 2 enfants (3 parts) | 60 000 euros | 2 396 euros | 2 543 euros | 147 euros |
Ces montants sont calculés par notre rédaction, décote comprise, avant réductions et crédits d’impôt. Ils supposent des revenus identiques dans les deux cas. Si vos revenus progressent plus vite que 2,1 % en 2026, votre impôt peut augmenter malgré l’indexation.
Ce que les députés ont ajouté en séance
Depuis le 13 octobre, les députés ont adopté de nombreux amendements, souvent contre l’avis du gouvernement. Parmi ceux qui concernent directement les ménages, selon MoneyVox :
- une TVA à 5,5 % sur l’électricité pour les consommateurs, et sur une liste de produits de première nécessité à fixer par décret ;
- la suppression du doublement de la TVA sur les abonnements de télévision payante, que le gouvernement voulait faire passer de 10 % à 20 % ;
- un élargissement du prêt à taux zéro dans l’ancien aux moins de 35 ans en zones tendues, aux logements en bail réel solidaire et aux départements d’outre-mer ;
- la suppression du prélèvement de 17 % prévu sur l’épargne en déshérence transférée à la Caisse des dépôts.
Le texte du gouvernement prévoit par ailleurs un prêt à taux zéro « parentalité », ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 3 ans, même s’ils sont déjà propriétaires, sous conditions de ressources et une seule fois. Il concerne aussi les retraités, avec un nouveau plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, que nous détaillons dans notre article sur le budget 2027 et les retraites, et les indemnités des arrêts maladie, expliquées dans notre article sur la réforme des arrêts maladie.
Et maintenant ?
Le vote solennel sur la partie recettes doit avoir lieu une fois tous les amendements examinés, plus tard dans la semaine selon Public Sénat. Selon LCP, un rejet est plus que probable. Dans ce cas, le projet de budget serait transmis au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement, sans aucun des amendements adoptés par les députés, et sans examen de la partie dépenses à l’Assemblée. Les députés ont en tout état de cause jusqu’au 17 novembre à minuit pour se prononcer en première lecture.
Le Sénat doit ensuite examiner le budget en séance du 20 novembre au 8 décembre, avec un vote solennel le 9 décembre, selon Public Sénat. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, soit le 17 décembre à minuit, le gouvernement pourrait mettre le budget en œuvre par ordonnance, une procédure jamais utilisée sous la Ve République. L’an dernier, la première partie du budget pour 2026 avait été rejetée par les députés le 21 novembre 2025, et le budget n’avait été adopté que le 2 février 2026, par l’article 49.3.
Pour l’impôt payé dès maintenant, rien ne change : votre taux de prélèvement à la source reste celui calculé sur vos revenus de 2025, comme l’explique notre article sur le nouveau taux de prélèvement du 1er septembre. Le nouveau barème ne jouera que sur l’impôt calculé à l’été 2027.
Prochaine étape : le vote solennel des députés sur la partie recettes, attendu plus tard dans la semaine, puis la transmission du texte au Sénat. Le barème définitif ne sera connu qu’à la publication de la loi de finances pour 2027 au Journal officiel.
