C’était une protection votée par le Parlement pour 2026, mais elle n’aura jamais vraiment joué. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le vendredi 23 octobre 2026, l’interdiction faite aux mutuelles et aux assureurs d’augmenter les cotisations des complémentaires santé en 2026. La plupart des organismes avaient de toute façon relevé leurs tarifs, de 4,3 % en moyenne pour les contrats individuels selon la Mutualité française. Et une nouvelle hausse s’annonce pour 2027. Voici ce que change la décision, et comment limiter la facture.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée en décembre 2025, interdisait aux organismes de complémentaire santé d’augmenter leurs cotisations par rapport à 2025. Cette mesure devait notamment les empêcher de répercuter sur leurs assurés une contribution exceptionnelle mise à leur charge.

Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré ce gel dans sa décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026. Il reconnaît que le législateur poursuivait un « objectif d’intérêt général de protection des consommateurs ». Mais il estime que l’interdiction porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Ce que cela change pour vous

Pour les hausses de 2026. De nombreux assurés avaient demandé à leur organisme d’appliquer le gel, souvent sans succès. Après la décision, les augmentations de 2026 ne peuvent plus être contestées sur le seul fondement de ce gel. Elles doivent néanmoins respecter les clauses de votre contrat et la réglementation. L’association Que Choisir Ensemble y voit « un coup dur pour les consommateurs, privés d’une protection pourtant votée par le Parlement ».

Pour 2027. Le secteur a déjà annoncé de nouvelles hausses, de l’ordre de 6 à 8 % selon Que Choisir Ensemble. Le montant exact dépendra de chaque organisme et de chaque contrat. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen au Parlement, pèsera aussi : selon Previssima, les députés ont rejeté le 23 octobre la reconduction de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, mais le texte n’est pas définitif.

Pour les salariés. Dans une entreprise, la complémentaire santé collective est financée pour au moins 50 % par l’employeur. Une hausse du contrat collectif pèse donc à la fois sur l’employeur et sur la part prélevée sur votre salaire.

Comment résilier ou changer de mutuelle ?

Un contrat individuel de complémentaire santé est en général annuel et reconduit tacitement. Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez le résilier :

  • à sa première échéance annuelle ;
  • à tout moment après un an d’engagement, sans avoir à justifier d’un motif.

Votre organisme doit vous envoyer chaque année un avis d’échéance, au moins 15 jours avant la date d’échéance. Il doit y rappeler la date limite pour mettre fin à la reconduction automatique du contrat. C’est souvent avec cet avis, envoyé à l’automne pour un contrat qui court sur l’année civile, que vous découvrez le nouveau tarif.

Pour comparer efficacement, mettez les offres côte à côte avec les mêmes postes : consultations, hospitalisation, optique, dentaire, audiologie. Le contrat dit « responsable », le plus courant, respecte des règles de remboursement encadrées. Méfiez-vous d’une cotisation plus basse qui cacherait des garanties nettement réduites sur les postes dont vous avez le plus besoin, et vérifiez les délais de carence éventuels du nouveau contrat avant de résilier l’ancien.

Les aides pour les petits budgets

Si vos ressources sont modestes, vérifiez votre droit à la complémentaire santé solidaire (C2S). Elle prend en charge la part des dépenses de santé non remboursée par l’Assurance maladie. Selon vos revenus, elle est gratuite ou payante, avec une participation réduite. Elle peut remplacer avantageusement une mutuelle classique devenue trop chère. Ses bénéficiaires profitent aussi de certains remboursements à 100 %, comme celui des culottes et coupes menstruelles depuis le 1er octobre 2026, que nous détaillons dans notre article sur la culotte et la coupe menstruelles remboursées.

Les dépenses restant à votre charge comptent aussi les franchises et participations forfaitaires, dont les plafonds ont évolué cet automne : nous les présentons dans notre article sur les franchises médicales au 1er octobre 2026. Les autres contrats d’assurance du foyer augmentent aussi en 2027, comme l’explique notre article sur l’assurance auto et habitation.

Prochaine étape : la réception de l’avis d’échéance de votre complémentaire santé, qui annoncera le tarif 2027. Comparez sans attendre, et suivez l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, qui pourrait encore modifier la taxe pesant sur les contrats.