Votre parent est entré en Ehpad et la famille envisage de vendre sa maison ? Ou vous êtes retraité avec une petite pension et vous voulez vendre un logement hérité ? Dans ces deux situations, l’impôt sur la plus-value peut disparaître. La loi prévoit des exonérations spécifiques, rappelées en novembre 2026 par Que Choisir Ensemble et MoneyVox. Encore faut-il respecter des plafonds de revenus et, pour l’ancienne résidence principale, un délai de deux ans. Voici les conditions, les plafonds de 2026 vérifiés sur service-public.fr et les démarches auprès du notaire.
Comment la plus-value immobilière est taxée
La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, augmenté de certains frais. La vente de votre résidence principale est toujours exonérée. Pour les autres biens, comme une résidence secondaire, un logement loué ou une maison héritée, la plus-value est en principe soumise à 19 % d’impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Des abattements réduisent la note selon la durée de détention : l’exonération est totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Une vente dont le prix ne dépasse pas 15 000 euros est aussi exonérée, selon service-public.fr.
L’exonération des retraités et invalides modestes
Si vous, ou votre conjoint, touchez une pension de retraite ou de réversion, ou si vous êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion invalidité, vous êtes exonéré sur toutes vos plus-values immobilières, quel que soit le bien et quelle que soit la durée de détention, à deux conditions :
- ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière l’avant-dernière année ;
- avoir un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année sous un plafond.
| Nombre de parts | Plafond de revenu fiscal de référence 2024, vente en 2026 |
|---|---|
| 1 part | 12 793 euros |
| 1,5 part | 16 221 euros |
| 2 parts | 19 649 euros |
Le plafond est majoré de 3 428 euros par demi-part supplémentaire, selon service-public.fr. Les montants de 1,5 et 2 parts sont calculés par notre rédaction. Certains médias citent des plafonds légèrement inférieurs, correspondant à une année précédente : fiez-vous à votre avis d’impôt et au barème officiel.
L’exonération de l’ancienne résidence principale après une entrée en Ehpad
Votre logement cesse d’être votre résidence principale quand vous entrez en établissement. Pour ne pas pénaliser les personnes âgées, la loi prévoit une exonération spécifique, plus généreuse. Elle s’applique si :
- vous résidez dans un établissement pour personnes âgées, comme un Ehpad, ou pour adultes handicapés ;
- vous vendez votre ancienne résidence principale dans les deux ans suivant votre entrée ;
- le logement n’a pas été occupé entre-temps, ni loué ni prêté, sauf par votre conjoint ;
- vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière l’avant-dernière année ;
- votre revenu fiscal de référence 2024 ne dépasse pas 30 024 euros pour une part, majoré de 7 015 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 5 522 euros pour chacune des suivantes.
Après deux ans, l’exonération spécifique tombe. Mais si les revenus sont sous le plafond des retraités modestes, 12 793 euros pour une part, l’exonération générale reste possible, même si le logement a été loué.
Ces exonérations portent à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux. Elles évitent aussi la taxe supplémentaire qui frappe les plus-values immobilières élevées, au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Pour un couple dont un seul membre est en Ehpad, c’est le revenu fiscal de référence du foyer qui compte, avec son nombre de parts.
Les démarches
C’est le notaire qui calcule et règle l’impôt sur la plus-value lors de la vente, en le prélevant sur le prix. Les plafonds de revenus sont différents dans les départements d’outre-mer : renseignez-vous auprès de votre notaire si vous y résidez. Signalez-lui dès le début que vous pensez remplir les conditions, et fournissez-lui :
- votre avis d’impôt de l’avant-dernière année, qui indique le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
- un justificatif de votre entrée en établissement et de la date, pour l’exonération liée à l’Ehpad ;
- un justificatif de pension ou la carte mobilité inclusion invalidité, pour l’exonération des retraités modestes.
Le coût d’un Ehpad pèse lourd dans le budget des familles, comme l’explique notre article sur les tarifs des Ehpad. Et si vous gardez le logement, il reste soumis à la taxe foncière, dont les seniors modestes peuvent être exonérés selon notre article sur l’exonération de taxe foncière après 65 et 75 ans.
Prochaine étape : les plafonds de revenus sont réévalués chaque année. Pour une vente en 2027, ils porteront sur les revenus de 2025 et seront publiés en début d’année.