Pensions non revalorisées, TVA relevée, crédit d’impôt pour l’emploi à domicile réduit : la Cour des comptes a publié le lundi 9 novembre 2026 un rapport qui rassemble 18 mesures applicables dès 2027 pour redresser les finances publiques. Elles représentent de 32 à 38 milliards d’euros d’économies. Ce ne sont que des propositions : la Cour précise elle-même que ce n’est « pas un contre-budget ». Mais elles tombent le jour où le Sénat reprend l’examen du budget pour 2027, et certaines recoupent déjà les projets du gouvernement. Voici les pistes qui pourraient toucher le budget des ménages, et ce qui est réellement prévu à ce stade.
Pourquoi ce rapport maintenant
Le déficit public avait reculé de 5,8 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024 à 5,1 % en 2025. Mais selon la Cour, l’année 2026 devrait marquer une nouvelle dégradation, avec un déficit estimé à 5,4 %. La hausse des taux d’intérêt alourdit par ailleurs la charge de la dette.
La Cour a donc repris les recommandations de ses précédents rapports qui pourraient produire des économies dès 2027, en actualisant leur chiffrage. Ces mesures recoupent celles du gouvernement pour 11 à 14 milliards d’euros. « Nous avons souhaité verser au débat public cet ensemble de 18 mesures, toutes instruites, toutes chiffrées », a expliqué la première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin, citée par MoneyVox.
Pensions et prestations : la mesure la plus lourde
La Cour propose de ne pas revaloriser en 2027 les pensions de retraite de base au 1er janvier, les prestations familiales au 1er avril et les aides au logement au 1er octobre. L’économie nette atteindrait 4,8 milliards d’euros en 2027.
Sont exclus de cette proposition :
- les minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum vieillesse, allocation de solidarité spécifique, « pour préserver les foyers les plus modestes » ;
- la prime d’activité, pour ne pas décourager le travail ;
- les retraites complémentaires et l’allocation chômage, gérées par les partenaires sociaux.
En alternative, la Cour évoque la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui rapporterait 7,3 milliards d’euros la première année.
À comparer avec ce que prévoit le gouvernement : ses projets de budget ne revalorisent pas au 1er janvier 2027 les pensions supérieures à 1 260 euros par mois, et n’indexent pas les prestations familiales et la prime d’activité au 1er avril. Nous détaillons ces pistes dans notre article sur le budget 2027 et les retraites.
TVA, crédit d’impôt : ce qui toucherait votre consommation
| Proposition | Ce que cela changerait | Économie ou recette estimée |
|---|---|---|
| TVA intermédiaire relevée de 10 à 13 % | Restauration, travaux dans le logement et autres biens et services au taux de 10 % plus chers | 4,3 milliards d’euros |
| Variante : TVA à 20 % sur la restauration et certains services à la personne | Hors aide à l’autonomie et garde d’enfants | 4,6 milliards d’euros |
| Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile différencié selon le service | Avantage réduit pour certains services | 1,1 milliard d’euros |
| Hausse de certains tickets modérateurs | Part plus élevée payée par les assurés et les mutuelles | 1,2 milliard d’euros |
| Franchises et participations forfaitaires mieux recouvrées et élargies | Reste à charge santé plus élevé | 0,3 milliard d’euros |
| Barème kilométrique de l’impôt ajusté si les carburants baissent | Frais réels moins avantageux | 0,5 milliard d’euros |
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile rembourse 50 % des dépenses. Il bénéficie à 4,9 millions de ménages, pour 7,2 milliards d’euros en 2026. Selon la Cour, 44 % de l’avantage profite aux 10 % des ménages les plus aisés. La Cour juge par ailleurs que la baisse de la TVA dans la restauration, en 2009, a surtout profité aux restaurateurs, et très peu aux consommateurs, selon une étude de l’Institut des politiques publiques. Pour les travaux, elle relève l’absence d’évaluation probante des effets du taux réduit.
Si la TVA intermédiaire passait de 10 à 13 %, un repas facturé 30 euros toutes taxes comprises coûterait environ 30,82 euros, à prix hors taxe inchangé, et une facture de travaux de 5 000 euros soumise au taux de 10 % environ 5 136 euros. Ces calculs sont établis par notre rédaction.
Les autres pistes
La Cour propose aussi de suspendre pendant un an les avancements et promotions dans la fonction publique (3,9 milliards d’euros), de réduire le coût des arrêts de travail (1,7 à 1,9 milliard), de mieux maîtriser le prix des produits de santé (1,9 milliard), d’adapter le nombre d’enseignants à la baisse du nombre d’élèves, et de réduire certaines ressources des communes et des régions.
Que va-t-il se passer ?
Rien ne change pour l’instant pour votre budget. Le Sénat examine le budget de la Sécurité sociale jusqu’au 18 novembre, puis celui de l’État à partir du 20 novembre. Les sénateurs peuvent s’inspirer de ces propositions, mais ne sont pas tenus de les suivre. Le RSA et les autres minima sociaux devraient de leur côté être revalorisés en avril, comme l’explique notre article sur la hausse estimée de 2,3 % en avril 2027.
Prochaine étape : le vote du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale, prévu le 18 novembre, puis l’examen du budget de l’État, avec un vote attendu le 9 décembre.
