Vous recevez un courrier de votre caisse de retraite qui vous réclame une partie de votre pension, versée « à tort » ? Le montant n’est pas forcément exact, et vous avez des droits avant de rembourser. Dans une circulaire du 30 octobre 2026, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) détaille la procédure applicable à ces trop-perçus, appelés indus. Vous disposez de 20 jours pour faire corriger les informations qui ont servi au calcul, la caisse ne peut jamais prélever la somme dès la notification, et un remboursement en 12 mois au plus peut être négocié. Voici vos délais, vos recours et la démarche à suivre.
Pourquoi votre caisse peut réclamer un trop-perçu
Un indu de retraite naît le plus souvent d’un changement de situation déclaré tardivement ou mal pris en compte : reprise d’activité, nouvelle pension d’un autre régime, changement de ressources pour une allocation sous conditions comme le minimum vieillesse, décès d’un conjoint pour une pension de réversion. Il peut aussi résulter d’une erreur de la caisse. L’indu est constaté à partir des informations dont dispose l’organisme, d’où l’importance de pouvoir les faire corriger.
La circulaire s’applique à l’Assurance retraite, le régime de base des salariés du privé, des travailleurs indépendants et des contractuels de la fonction publique, ainsi qu’au régime complémentaire des indépendants et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Elle reprend des règles issues d’une ordonnance de 2019 et d’un décret du 23 mars 2021.
Ce que doit contenir la notification
La caisse doit vous adresser une notification par tout moyen donnant date certaine, par exemple un courrier recommandé. Selon la circulaire, cinq mentions sont obligatoires, à peine de nullité :
- la nature des sommes en cause ;
- la date du ou des versements concernés ;
- le montant réclamé ;
- le motif de la récupération ;
- les voies et délais de recours.
Si l’une d’elles manque, la notification est nulle : signalez-le dans votre réponse.
Vos délais, étape par étape
| Étape | Délai | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Demande de rectification | 20 jours après réception | Le délai de recours amiable est suspendu |
| Réponse de la caisse | 1 mois | Le silence vaut rejet ; un rejet explicite doit être motivé |
| Paiement après un rejet explicite | 7 jours | Remboursement ou accord pour un échéancier |
| Paiement après un rejet implicite | 2 mois | Remboursement ou accord pour un échéancier |
| Saisine de la commission de recours amiable | 2 mois | Recours écrit contre la décision |
| Conclusion d’un échéancier | 1 mois après l’accord | 12 mois de remboursement au plus |
Si vous ne demandez aucune rectification, vous avez 20 jours pour rembourser ou accepter le principe d’un échéancier. Passé ces délais, et sans accord, la caisse peut récupérer la somme sur vos pensions à venir. Elle doit alors vous adresser une mise en demeure précisant les sommes dues et les recours possibles, avec un mois pour payer.
Comment contester : la démarche
- Lisez la notification en détail : vérifiez la période, le montant et le motif, et repérez une éventuelle erreur de ressources, de dates ou de situation familiale.
- Demandez la rectification par écrit dans les 20 jours, avec les justificatifs : avis d’imposition, attestation de fin d’activité, jugement de divorce, relevé d’une autre caisse. Une demande par téléphone doit être suivie de l’envoi des pièces dans les 20 jours suivant l’invitation de la caisse.
- Gardez une preuve de l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la messagerie de votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
- Si la caisse rejette votre demande, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis, si besoin, le tribunal judiciaire.
Éviter les trop-perçus à l’avenir
La meilleure protection reste de signaler rapidement tout changement à votre caisse : reprise d’une activité, nouvelle pension, déménagement à l’étranger, mariage, séparation ou décès du conjoint. Les règles du cumul emploi-retraite changent au 1er janvier 2027, comme nous l’expliquons dans notre article sur le cumul emploi-retraite en 2027 : une activité non déclarée pourra entraîner une suspension de la pension. Vérifiez aussi régulièrement votre relevé de carrière, avec notre guide pour vérifier et corriger votre relevé de carrière.
Prochaine étape : les caisses de l’Assurance retraite doivent appliquer ces règles à toutes les notifications d’indu. Votre prochaine pension de base sera versée le 9 novembre, comme l’indique notre calendrier des paiements des retraites.
