Vous avez de la participation ou de l’intéressement bloqués sur un plan d’épargne entreprise ? Vous pourriez bientôt en récupérer une partie, sans attendre cinq ans et sans payer d’impôt. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 et soutenue par le gouvernement, prévoit un déblocage exceptionnel. Le lundi 16 novembre 2026, les députés l’ont adoptée à leur tour, en relevant le plafond de 5 000 à 10 000 euros. Plus de quatre millions de salariés seraient concernés. Voici ce que prévoit le texte, qui pourrait en profiter et ce qu’il faut vérifier avant de retirer son épargne.

Mise à jour du 17 novembre 2026. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le lundi 16 novembre, par 95 voix contre 34, rapporte MoneyVox. Un amendement de la députée Valérie Létard a porté le plafond du déblocage de 5 000 à 10 000 euros. Les nouveaux cas de déblocage, dès la naissance d’un premier enfant ou en cas d’affection grave d’un enfant, sont maintenus. Le texte, vidé de ses mesures phares en commission, a été rétabli en séance. Les versions des deux chambres étant différentes, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, doit maintenant trouver un compromis, notamment sur le plafond. La gauche a dénoncé une « fausse solution » qui ne crée pas de pouvoir d’achat supplémentaire. Selon le gouvernement, 13 millions de personnes détiennent de l’épargne salariale.

Ce que prévoit la proposition de loi

Portée par le sénateur Olivier Rietmann, la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale a été adoptée au Sénat par 230 voix contre 111. Le Premier ministre avait annoncé son soutien le 8 septembre, en écartant au passage l’idée d’une taxation de l’épargne salariale.

Le déblocage serait :

  • plafonné à 5 000 euros nets de prélèvements sociaux dans la version du Sénat, 10 000 euros dans celle votée par les députés, en une seule demande, sans fractionnement ;
  • limité aux sommes de participation et d’intéressement placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) avant le 1er janvier 2026 ;
  • ouvert pendant un an à compter de la publication de la loi ;
  • libre d’usage : l’argent doit financer l’achat d’un bien ou d’un service, sans justificatif à fournir.

Les sommes seraient versées sur votre compte bancaire. Elles conserveraient l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations propre à l’épargne salariale, les prélèvements sociaux déjà applicables restant dus.

Qui pourrait en profiter, et quelles sommes sont exclues

Épargne Déblocage exceptionnel possible ?
Participation et intéressement placés sur un PEE ou un PEI avant 2026 Oui, jusqu’à 5 000 ou 10 000 euros selon la version retenue
Sommes placées depuis le 1er janvier 2026 Non
Plan d’épargne retraite collectif, Perco ou PER d’entreprise Non
Fonds investis dans des entreprises solidaires Non
Versements volontaires et abondement Non, seuls la participation et l’intéressement sont visés

Si votre épargne est investie en actions de votre entreprise ou d’une entreprise liée, un accord collectif ou une décision de l’employeur serait nécessaire avant tout déblocage, précise le cabinet Barthélémy Avocats. Votre employeur devrait informer les salariés dans les deux mois suivant la publication de la loi.

Ce n’est pas une première : des déblocages exceptionnels ont déjà été autorisés en 2008, en 2013 et en 2022, toujours pour soutenir le pouvoir d’achat.

Comment se passerait la demande

Une fois la loi publiée, la demande se ferait auprès de l’organisme qui gère votre épargne salariale, en général depuis votre espace en ligne, comme pour un déblocage anticipé classique. Vous indiqueriez le montant souhaité, dans la limite du plafond retenu, et les supports à vendre. Le montant versé serait calculé sur la valeur des parts au jour du déblocage, et non sur la somme placée à l’origine. Les sommes débloquées seraient déclarées à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire ou, à défaut, par l’employeur : vous n’auriez pas à les ajouter à vos revenus imposables.

L’enjeu est important. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, cité par Barthélémy Avocats, la participation a représenté 11,5 milliards d’euros en 2023, l’intéressement 11,6 milliards et la prime de partage de la valeur 5,32 milliards, soit plus de 28 milliards d’euros versés aux salariés en un an, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).

Deux nouveaux cas de déblocage permanents

Le texte élargit aussi durablement les motifs de déblocage anticipé :

  • la naissance ou l’adoption dès le premier enfant, contre le troisième aujourd’hui, pour les naissances et adoptions postérieures à la publication de la loi ;
  • une maladie grave, un handicap ou un accident grave d’un enfant à charge, dont les contours seraient fixés par décret.

Les autres cas existants, comme l’achat de la résidence principale, le mariage ou le Pacs, ou la rupture du contrat de travail, restent inchangés.

Faut-il retirer son épargne ?

Le déblocage n’est pas toujours une bonne affaire. L’épargne salariale reste l’un des placements les plus avantageux : l’abondement de l’employeur et l’exonération d’impôt sur les gains à la sortie en font un outil d’épargne à moyen terme.

Pour comparer avec les autres placements, l’évolution attendue du Livret A est détaillée dans notre article sur les taux du Livret A et du LEP au 1er février 2027. Les autres mesures pour les salariés sont présentées dans notre article sur les heures supplémentaires et la prime de partage de la valeur en 2027.

Prochaine étape : la commission mixte paritaire, qui doit fixer le plafond définitif, puis la publication de la loi. Le délai d’un an pour faire sa demande ne commencera qu’à cette date.