Au-delà du Smic, le gouvernement a présenté le lundi 9 novembre 2026, à l’issue de la conférence sociale à Matignon, plusieurs mesures pour améliorer la paie des salariés. Les heures supplémentaires pourraient être exonérées d’impôt jusqu’à 10 000 euros par an, contre 7 500 euros aujourd’hui. La prime de partage de la valeur la plus avantageuse serait ouverte aux grandes entreprises, et plusieurs aides aux frais de trajet seraient prolongées en 2027. Mais attention : ces annonces doivent encore être votées dans les budgets pour 2027, dont l’adoption est incertaine. Voici ce qui est prévu, ce que cela représenterait sur votre fiche de paie, et ce qui est déjà en vigueur.
Heures supplémentaires : un plafond relevé à 10 000 euros
Aujourd’hui, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an. Cette exonération vaut aussi pour les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours, précise Légifiscal. Au-delà du plafond, les heures supplémentaires sont imposées comme le reste du salaire.
Le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat, Serge Papin, a annoncé que le gouvernement proposerait de porter ce plafond à 10 000 euros. Concrètement, la mesure ne change rien pour les salariés qui font peu d’heures supplémentaires : elle profite à ceux qui dépassent déjà 7 500 euros par an.
Les heures supplémentaires bénéficient aussi d’une réduction de cotisations salariales, jusqu’à 11,31 % de leur rémunération, qui augmente votre salaire net. Pour vérifier où vous en êtes, regardez votre fiche de paie : le montant net imposable des heures supplémentaires exonérées y figure, souvent avec un cumul depuis janvier. Il est ensuite prérempli dans votre déclaration de revenus, case 1GH. Si vous approchez des 7 500 euros, la part qui dépasse le plafond est ajoutée automatiquement à votre revenu imposable.
Prime de partage de la valeur : ouverte aux grandes entreprises
La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime facultative versée par l’employeur. Dans toutes les entreprises, elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros selon les cas. Un régime plus favorable existe aujourd’hui dans les entreprises de moins de 50 salariés : pour les salariés payés moins de trois fois le Smic, la prime y est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Ce régime renforcé expire le 31 décembre 2026. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 en prolonge le volet social d’un an, et le gouvernement veut l’ouvrir aux entreprises de 50 salariés et plus. Cela concernerait 1,5 million de bénéficiaires supplémentaires, selon le gouvernement. Le volet fiscal reste à préciser.
Frais de trajet : prime carburant et transports en commun prolongés
| Aide de l’employeur | Règle actuelle | Ce qui est annoncé pour 2027 |
|---|---|---|
| Prime carburant | Exonérée jusqu’à 1 000 euros par an pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 | Plafond de 1 000 euros prolongé pour les primes versées en 2027 |
| Abonnement de transport en commun | 50 % obligatoire, part volontaire jusqu’à 75 % exonérée jusqu’au 31 décembre 2026 | Exonération jusqu’à 75 % prolongée d’un an, toujours facultative |
Pour savoir ce que vous percevez déjà, regardez la ligne consacrée au remboursement des frais de transport sur votre fiche de paie, et interrogez votre service des ressources humaines ou vos représentants du personnel sur une éventuelle hausse de la prise en charge. La prime carburant reste facultative : votre employeur n’est pas obligé de la verser. Ses conditions ont été assouplies en octobre, comme l’explique notre article sur la prime carburant de l’employeur.
Ce qui est sûr, ce qui reste à voter
La hausse du Smic de 1,6 % se décompose en deux parts, selon MoneyVox : environ 1 % correspond à la revalorisation automatique qui aurait dû avoir lieu le 1er janvier 2027, avancée d’un mois, et 0,6 % est un coup de pouce.
Seule la hausse du Smic au 1er décembre passe par un simple décret, comme le détaille notre article sur le Smic à 1 502 euros. Un autre décret doit lier les allègements de cotisations patronales au niveau réel des minima de branche, pour inciter les branches dont les grilles sont sous le Smic à les relever. Le gouvernement veut aussi engager « en début d’année 2027 » une réforme plus large des allègements de cotisations patronales, accusés de freiner la progression des bas salaires. Les comités sociaux et économiques seront aussi informés, par décret d’ici la fin de l’année, de toutes les aides publiques reçues par leur entreprise.
Les autres mesures doivent être intégrées par amendement au projet de loi de finances ou au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Or le gouvernement n’a pas de majorité pour faire adopter ces budgets, rappelle MoneyVox : leur sort reste incertain. Le Sénat examine actuellement les deux textes.
Autre avantage salarial en suspens : l’usage des titres-restaurant pour toutes les courses alimentaires, qui expire fin 2026, selon notre article sur les titres-restaurant au supermarché.
Autre mesure en discussion pour le pouvoir d’achat des salariés : un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, détaillé dans notre article sur le retrait de 5 000 euros sans impôt de son plan d’épargne entreprise.
Encore faut-il que vos heures supplémentaires figurent bien sur votre fiche de paie le mois où vous les effectuez : notre article sur les heures non déclarées sur le bulletin de paie détaille une décision récente de la Cour de cassation et vos recours.
Prochaine étape : le vote du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale, prévu le 18 novembre, puis l’examen du budget de l’État à partir du 20 novembre.