C’est une étape importante pour votre retraite, votre mutuelle et vos remboursements de santé. Le mercredi 18 novembre 2026, le Sénat a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 201 voix pour, 124 contre et 15 abstentions. Rejeté par les députés en octobre, le texte du gouvernement a été profondément remanié par les sénateurs pendant six jours de débats. Principal changement : toutes les pensions de retraite de base seraient revalorisées sur l’inflation en janvier. Mais rien n’est encore définitif. Voici, mesure par mesure, ce que contient le texte voté et ce qui va se passer maintenant.

Retraites : pas de gel des pensions, mais la fin de l’abattement de 10 %

C’est la modification la plus importante. Le gouvernement voulait ne revaloriser sur l’inflation que les pensions de base jusqu’à 1 260 euros par mois, et geler les autres. Les sénateurs ont supprimé cet article, rapporte Public Sénat. Toutes les pensions de base seraient donc revalorisées au 1er janvier 2027.

Pour compenser ce manque à gagner de 4 milliards d’euros, le Sénat proposera, dans le budget de l’État, de supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les retraités. Le gouvernement ne s’y est pas opposé. Pour beaucoup de retraités imposables, l’impôt sur le revenu augmenterait donc en 2028, sur les revenus de 2027.

Les sénateurs ont aussi rétabli la réforme des retraites de 2023, suspendue l’an dernier, ce qui dégagerait 600 millions d’euros dès 2027. Le gouvernement y est opposé. Ils ont enfin rejeté la refonte des majorations de retraite pour les parents de trois enfants et plus.

Santé et mutuelles : ce qui a été voté

Mesure Version du Sénat
Taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé Supprimée, avec un transfert de missions de prévention aux mutuelles
Remboursement des cures thermales Maintenu à son niveau actuel jusqu’à l’avis de la Haute Autorité de santé
« Taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés Votée : 5 euros, sauf annulation 24 heures avant ou motif légitime
Forfait ambulatoire à l’hôpital Voté, montant à fixer par décret
Complémentaire santé solidaire pour les 70 ans et plus Votée contre l’avis du gouvernement
Taxe sur les dispositifs médicaux Supprimée
Taxe sur les produits sucrés Votée, produits artisanaux exclus

Le texte prévoit aussi de transférer aux mutuelles 500 millions d’euros de remboursements de frais hospitaliers, ce qui pourrait peser sur les cotisations. Le détail de ces mesures figure dans nos articles sur la taxe lapin et sur les cures thermales.

Aides et prestations : Aspa, chômage

Le Sénat a voté la suppression de la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sur la succession, en échange d’une baisse de l’allocation pour les propriétaires, détaillée dans notre article sur la réforme de l’Aspa. Il a aussi adopté une hausse de la CSG sur les allocations chômage, de 6,2 % à 9,2 % pour les allocataires au taux normal.

Ce qui concerne les salariés et les employeurs

Les sénateurs ont décalé au 1er avril 2027 l’entrée en vigueur de la réforme des allègements de cotisations patronales, qui doit rapporter 3,7 milliards d’euros, pour laisser le temps aux partenaires sociaux de se prononcer. Ils ont aussi atténué la hausse des cotisations retraite des collectivités locales et des hôpitaux, versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un geste de 400 millions d’euros. Ces mesures n’ont pas d’effet direct et immédiat sur votre salaire net, mais elles pèsent sur les finances des employeurs publics et privés.

Et maintenant ?

Le déficit de la Sécurité sociale prévu par le Sénat atteint 14 milliards d’euros en 2027, contre 12,7 milliards dans le texte du gouvernement. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, est convoquée le jeudi 26 novembre pour tenter d’élaborer une version commune. Un accord est jugé « peu probable » par Public Sénat, et même en cas d’accord, l’adoption à l’Assemblée nationale n’est pas assurée.

Le gouvernement, sans majorité, pourrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution, en choisissant les amendements qu’il conserve, ou aux ordonnances si le calendrier l’imposait. Dans ce dernier cas, c’est le texte initial du gouvernement qui servirait de base.

Prochaine étape : la commission mixte paritaire du 26 novembre 2026, puis la lecture définitive du budget de la Sécurité sociale, qui doit être adopté avant le 31 décembre.