Vous avez un livret bancaire, un compte à terme, un plan d’épargne logement (PEL) ou des actions qui versent des dividendes ? Chaque année, votre banque prélève automatiquement un acompte d’impôt de 12,8 % sur ces revenus, en plus des prélèvements sociaux. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez en être dispensé pour les intérêts versés en 2027, à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre 2026. Il suffit d’une attestation sur l’honneur remise à chaque établissement. Cette échéance passe souvent inaperçue. Voici qui peut en profiter, ce que cela change concrètement, et comment faire.
Qu’est-ce que le prélèvement de 12,8 % ?
Lorsque vous percevez des intérêts ou des dividendes imposables, votre banque applique deux prélèvements au moment du versement :
- les prélèvements sociaux, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 selon service-public.gouv.fr ;
- un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire.
Cet acompte n’est pas l’impôt définitif. L’année suivante, lors de votre déclaration de revenus, l’administration calcule l’impôt réellement dû, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif si vous choisissez cette option. L’acompte déjà versé est alors déduit, et l’excédent éventuel vous est remboursé. Pour un foyer peu ou pas imposable, cela revient à prêter de l’argent au fisc pendant plus d’un an.
Les livrets réglementés ne sont pas concernés : les intérêts du Livret A, du livret de développement durable et solidaire (LDDS), du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret jeune sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Leurs taux sont détaillés dans notre article sur le Livret A et le LEP depuis le 1er août 2026.
Qui peut demander la dispense ?
Selon impots.gouv.fr, la dispense est ouverte si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils. Pour les revenus versés en 2027, c’est le revenu fiscal de référence de 2025 qui compte, celui qui figure sur votre avis d’impôt reçu l’été 2026.
| Revenus concernés | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, PEL, obligations) | Moins de 25 000 euros | Moins de 50 000 euros |
| Dividendes | Moins de 50 000 euros | Moins de 75 000 euros |
Ce que cela change pour vous
La dispense ne vous fait pas économiser d’impôt : elle vous évite d’avancer de l’argent. Elle est surtout utile aux foyers non imposables ou faiblement imposés, qui récupéreraient une partie de l’acompte un an et demi plus tard, et aux épargnants qui veulent garder la main sur leur trésorerie.
Faut-il alors choisir le barème progressif ? Lors de la déclaration, vous pouvez opter pour l’imposition de tous vos revenus de placement au barème, au lieu du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option est souvent avantageuse pour les foyers non imposables ou dont le taux marginal est de 11 %. Elle s’applique alors à l’ensemble de vos revenus de placement de l’année, intérêts comme dividendes et plus-values. La dispense et l’option pour le barème sont deux démarches distinctes : la première se fait auprès de la banque avant le 30 novembre, la seconde dans la déclaration de revenus du printemps suivant.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez votre revenu fiscal de référence 2025 sur votre avis d’impôt de 2026 ou dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Demandez le formulaire à votre banque : la plupart des établissements proposent une attestation sur l’honneur dans l’espace client en ligne ou en agence.
- Remplissez et signez l’attestation, puis envoyez-la à chaque établissement qui vous verse des intérêts ou des dividendes : une demande auprès d’une banque ne vaut pas pour les autres.
- Respectez la date limite du 30 novembre 2026 et gardez une preuve de l’envoi.
La dispense est valable une seule année. Elle doit être renouvelée chaque automne pour les revenus de l’année suivante. Pour les contrats d’assurance-vie et la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la demande peut être faite au plus tard au moment de l’encaissement, selon impots.gouv.fr.
Les autres échéances fiscales de novembre
Selon MoneyVox, novembre compte aussi d’autres dates à retenir : le 16 novembre, un éventuel onzième prélèvement de taxe foncière pour les mensualisés dont l’impôt a augmenté ; le 25 novembre, le troisième prélèvement du solde de l’impôt sur le revenu supérieur à 300 euros ; le 30 novembre, la fin du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, comme nous l’expliquons dans notre article sur la correction de la déclaration 2026.
Prochaine échéance : le lundi 30 novembre 2026, dernier jour pour remettre votre attestation de dispense à chacune de vos banques. Les intérêts de vos livrets bancaires seront ensuite versés, pour la plupart, au 31 décembre 2026, avec l’acompte habituel, sauf si vous aviez déjà demandé la dispense avant le 30 novembre 2025.
