Un faux conseiller bancaire vous a fait valider un virement, ou votre carte a été utilisée après un faux SMS, et votre banque refuse de vous rembourser au motif que vous auriez commis une « négligence grave » ? Une décision de justice européenne change la donne. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une banque doit rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée, même lorsqu’elle reproche une négligence grave à son client. Elle pourra ensuite chercher à récupérer la somme, mais à elle de le prouver. Dans le même temps, une étude montre que la médiation bancaire rembourse rarement intégralement les victimes. Voici vos droits et la démarche à suivre.
Ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne
L’affaire concernait une cliente d’une banque polonaise. En vendant un objet en ligne, elle avait suivi un lien envoyé par un faux acheteur, menant à un site imitant celui de sa banque. Elle y avait saisi ses identifiants et un code reçu par SMS, ce qui avait permis à l’escroc de vider une partie de son compte. La banque avait refusé de la rembourser, estimant qu’elle avait été gravement négligente.
Par son arrêt du 15 octobre 2026 (affaire C-70/25), la CJUE répond que la négligence grave ne dispense pas la banque du remboursement immédiat d’une opération non autorisée. Selon l’analyse publiée par Village de la Justice, la Cour distingue deux étapes :
- d’abord, le remboursement : il est dû immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement ;
- ensuite, la répartition des pertes : si la banque estime que son client a été gravement négligent, elle peut chercher à récupérer la somme, mais elle doit le prouver.
La seule exception au remboursement immédiat reste le soupçon de fraude commise par le client lui-même, que la banque doit justifier par écrit auprès de la Banque de France.
Pourquoi c’est important pour les victimes
Les fraudes par manipulation se sont multipliées depuis la généralisation de l’authentification forte : l’escroc pousse la victime à valider elle-même l’opération, par téléphone ou par un faux site. Selon MoneyVox, ce type de fraude a dépassé le demi-milliard d’euros en 2025, en hausse de 34 % sur un an.
Jusqu’ici, les banques s’appuyaient sur des recommandations de la Banque de France de 2023 pour refuser le remboursement dès qu’une opération avait été validée avec un code ou une notification, en invoquant la négligence grave. La victime devait alors engager une procédure pour récupérer son argent. L’arrêt de la CJUE inverse la charge : c’est à la banque de rembourser, puis d’agir si elle s’estime fondée.
Nous détaillons les techniques des escrocs dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Médiation ou justice : ce que montrent les chiffres
Avant d’aller en justice, la victime peut saisir le médiateur de sa banque, gratuitement. Pour un litige inférieur à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge. Selon une étude du cabinet Lazarègue Avocats, rapportée par MoneyVox :
| Issue | Médiateur de la Fédération bancaire française (2024) | Tribunaux (décisions de 2026) |
|---|---|---|
| Remboursement complet | 3,6 % des dossiers recevables | 34 % des décisions |
| Issue partielle | Près de 55 %, environ 1 100 euros en moyenne | Non précisé |
| Délai moyen | 229 jours, pour 90 jours prévus par la loi | Variable |
La fraude représente environ 80 % des dossiers recevables chez ce médiateur, le plus souvent saisi en France. L’étude porte sur 453 décisions de justice rendues depuis le début de l’année 2026.
Que faire en cas de fraude : la démarche pas à pas
- Faites opposition immédiatement à votre carte ou bloquez votre accès en ligne, par l’application ou le numéro d’opposition de votre banque.
- Signalez l’opération à votre banque sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Demandez par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée, le remboursement immédiat au titre de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
- Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou en ligne selon le type de fraude, et joignez le récépissé à votre dossier.
- Gardez toutes les preuves : captures d’écran des SMS, numéros d’appel, relevés, échanges avec la banque.
- En cas de refus, adressez une réclamation au service clients, puis saisissez le médiateur indiqué dans votre convention de compte.
- Si la médiation échoue ou que la proposition est insuffisante, saisissez le tribunal judiciaire.
Prochaine étape : la Banque de France et les banques françaises devront tirer les conséquences de l’arrêt dans leurs pratiques de remboursement. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement publiera ses prochains chiffres de la fraude dans son rapport annuel.
