Vous dépannez votre enfant pour l’achat d’une voiture, ou un ami pour régler une facture imprévue ? Au-delà de 1 500 euros, la loi impose de garder une trace écrite du prêt : c’est la reconnaissance de dette. Et si vous prêtez plus de 5 000 euros dans l’année à une même personne, il faut aussi le déclarer aux impôts. Service-public.gouv.fr a rappelé ces règles le 13 octobre 2026. Voici comment rédiger ce document, ce qu’il doit contenir et les erreurs qui peuvent coûter cher, surtout quand le prêt se transforme en litige.
Quand la reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Selon l’article 1359 du Code civil, tout prêt supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’un écrit. Cette règle protège les deux parties : le prêteur, qui pourra prouver la remise de l’argent, et l’emprunteur, qui connaîtra précisément ce qu’il doit et dans quel délai.
| Montant prêté | Écrit | Déclaration aux impôts |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 500 euros | Recommandé | Non |
| De 1 500 à 5 000 euros dans l’année | Obligatoire | Non |
| Plus de 5 000 euros dans l’année au même emprunteur | Obligatoire | Oui, formulaire n° 2062 |
Même pour une petite somme, un écrit reste fortement conseillé. Il prouve qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don. Sans document, la personne qui a reçu l’argent pourrait affirmer qu’il s’agissait d’un cadeau, et vous auriez du mal à démontrer le contraire.
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette peut être rédigée librement, sur papier libre, sans passer par un notaire : on parle d’acte sous seing privé. Vous pouvez aussi la faire établir par un notaire, sous forme d’acte authentique, pour une plus grande sécurité juridique, en particulier pour un montant élevé. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre gratuit.
Pour plus de sûreté, effectuez le versement par virement plutôt qu’en espèces : le relevé bancaire complète la preuve de la remise des fonds. Notez aussi dans la reconnaissance de dette le moyen de paiement utilisé.
Le formulaire 2062 : la déclaration au-delà de 5 000 euros
Certains prêts entre particuliers donnent lieu à une formalité fiscale. Lorsque le montant total des prêts accordés à un même emprunteur dépasse 5 000 euros au cours d’une année, ces prêts doivent être déclarés à l’administration fiscale avec le formulaire n° 2062, joint à la déclaration de revenus. Le seuil s’apprécie par emprunteur et par année : deux prêts de 3 000 euros à la même personne la même année, soit 6 000 euros, doivent donc être déclarés.
Cette déclaration n’entraîne pas d’impôt en elle-même lorsque le prêt est sans intérêt. Elle permet surtout de prouver, en cas de contrôle, que la somme est un prêt et non une donation déguisée, qui pourrait être taxée. Si le prêt prévoit des intérêts, ceux-ci sont des revenus que le prêteur doit déclarer.
Prêt ou don : bien choisir dès le départ
Avant de prêter, posez-vous la question franchement : attendez-vous vraiment un remboursement ? Si vous souhaitez en réalité aider un enfant ou un proche sans contrepartie, un don est plus simple et plus honnête qu’un prêt jamais remboursé. Il obéit à ses propres règles fiscales, que le service des impôts ou un notaire peut vous expliquer.
Si c’est bien un prêt, fixez un échéancier réaliste, adapté aux revenus de l’emprunteur. Mieux vaut des mensualités modestes respectées qu’un remboursement ambitieux abandonné au bout de quelques mois, source de tensions familiales et de difficultés de preuve.
Combien de temps garder les documents ?
Conservez l’original de la reconnaissance de dette jusqu’au remboursement intégral. Si l’emprunteur ne rembourse pas, vous disposez de 5 ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle la somme devient exigible, c’est-à-dire la date de remboursement prévue. Avant d’en arriver là, une relance écrite, puis le recours gratuit à un conciliateur de justice, permettent souvent de trouver une solution à l’amiable.
Si c’est vous qui empruntez à un proche plutôt qu’à une banque, comparez avec les offres classiques : depuis le 1er octobre 2026, le coût d’un crédit reste encadré par des plafonds légaux, présentés dans notre article sur les taux d’usure. Pour vos autres questions d’argent du quotidien, consultez notre rubrique argent et épargne.
Prochaine échéance : si vous avez accordé en 2026 plus de 5 000 euros de prêts à un même proche, pensez à joindre le formulaire 2062 à votre déclaration de revenus au printemps 2027.
