Votre convention collective prévoit-elle un salaire minimum inférieur au Smic ? C’est le cas dans 69 branches professionnelles, selon le ministère du Travail, et la hausse du Smic au 1er décembre doit en faire basculer 64 de plus. Pour pousser les branches à relever leurs grilles, un décret publié au Journal officiel le mardi 10 novembre 2026 réduit les allègements de cotisations patronales des entreprises concernées. Pour les salariés, le minimum légal ne change pas : personne ne peut être payé sous le Smic. Mais une grille trop basse freine les augmentations. Voici ce que prévoit le décret, et comment vérifier la situation de votre branche.
Pourquoi des branches sont sous le Smic
En France, quelque 170 branches professionnelles regroupent chacune au moins 5 000 salariés, selon MoneyVox. Leurs conventions collectives fixent des salaires minimum par niveau ou par coefficient. Les branches doivent négocier sur les salaires au moins tous les quatre ans, mais elles ne sont pas obligées d’aboutir à un accord.
Le Smic, lui, est revalorisé automatiquement chaque 1er janvier, et en cours d’année quand l’inflation dépasse 2 %. Après la hausse de juin 2026, puis celle de 1,6 % prévue au 1er décembre, de nombreuses grilles se retrouvent dépassées. Les branches sont alors censées rouvrir des négociations sous 45 jours.
Ce que cela change pour votre salaire
Un salarié ne peut jamais être payé sous le Smic. Si le minimum de votre coefficient est inférieur, votre employeur doit vous verser un complément pour l’atteindre. Un employeur qui paie sous le Smic encourt une amende de 1 500 euros par salarié, rappelle MoneyVox.
Le problème est ailleurs : quand plusieurs niveaux de la grille sont sous le Smic, ils sont tous payés au même montant. Une promotion, une ancienneté ou un nouveau coefficient peuvent alors ne rapporter aucune hausse.
Ce que prévoit le décret du 10 novembre
Les entreprises bénéficient d’allègements de cotisations patronales sur les bas salaires, presque totaux au niveau du Smic puis dégressifs jusqu’à environ trois Smic. Ils coûtent plus de 70 milliards d’euros par an aux finances publiques, selon MoneyVox.
Avec le décret, ces allègements seront calculés à partir du minimum de branche, et non plus du Smic, pour les entreprises des branches dont les minima sont restés sous le Smic « durant toute l’année civile précédente ». Ils seront donc plus faibles. Le calendrier est le suivant :
| Étape | Date |
|---|---|
| Entrée en vigueur du décret | 11 novembre 2026 |
| Première année examinée | 2027 |
| Publication de la liste des branches concernées | Chaque année, au plus tard le 31 janvier |
| Retrait des branches qui ont relevé leurs minima | Rectification au plus tard le 30 novembre |
Un employeur d’une branche concernée qui démontre qu’il paie ses salariés au-delà du Smic ne sera pas sanctionné. Le ministre du Travail a prévenu que le texte pourrait être durci si les branches « ne jouent pas le jeu ».
Pourquoi cibler les allègements ? Parce qu’ils sont concentrés au niveau du Smic, ce qui rend les augmentations coûteuses pour l’employeur. Selon une étude de la Drees de 2024, citée par MoneyVox, augmenter de 100 euros un salarié payé au Smic coûtait 442 euros à son employeur. Les syndicats y voient une « trappe à bas salaires ».
Le problème touche aussi la fonction publique. Après la hausse du Smic de juin 2026, 862 000 agents publics ont perçu une indemnité différentielle pour atteindre le salaire minimum, selon le ministère des Comptes publics. Or cette indemnité ne compte pas pour leur retraite, calculée sur le traitement indiciaire.
Les avis sont partagés. La CFDT salue une première : des aides aux entreprises conditionnées aux négociations salariales de branche. La CGT juge le décret « pas assez dissuasif », car il faut une année entière de non-conformité avant toute sanction. Les organisations patronales estiment, elles, que les entreprises ne peuvent pas assumer à la fois des hausses de salaires et une baisse des allègements.
Comment vérifier la grille de votre branche
- Repérez votre convention collective : son nom et son numéro figurent sur votre fiche de paie.
- Trouvez la grille des salaires minimum de votre branche, auprès de votre employeur, de vos représentants du personnel ou du syndicat de votre branche.
- Comparez votre coefficient avec le Smic : environ 1 897 euros brut par mois pour 35 heures à partir du 1er décembre, selon les montants estimés dans notre article sur la hausse du Smic au 1er décembre 2026.
- Vérifiez votre fiche de paie de décembre : votre salaire horaire brut doit atteindre au moins le nouveau Smic.
Les autres mesures annoncées pour les salariés, comme les heures supplémentaires exonérées jusqu’à 10 000 euros, sont détaillées dans notre article sur les mesures promises pour 2027.
Prochaine étape : les négociations de branche demandées par le gouvernement, puis une réforme plus large des allègements de cotisations annoncée pour le début de 2027.