Vous êtes locataire d’un logement mal isolé, classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ? L’interdiction progressive de louer les passoires thermiques, sur laquelle vous comptiez peut-être pour obtenir des travaux, pourrait être assouplie. Depuis ce lundi 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale examine le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, déjà adopté par le Sénat en juillet. Il permettrait à certains propriétaires de continuer à louer un logement F ou G, notamment s’ils s’engagent à faire des travaux. Voici les règles actuelles, ce que prévoit le texte et vos droits en attendant.

Ce que dit la loi aujourd’hui

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, un logement trop énergivore n’est plus considéré comme décent et ne peut plus être loué. L’interdiction s’applique à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail, selon un calendrier progressif rappelé par service-public.fr :

Bail signé, renouvelé ou reconduit Logements autorisés à la location
De 2025 à 2027 Classes A à F : les logements G sont exclus
De 2028 à 2033 Classes A à E : les logements F et G sont exclus
À partir de 2034 Classes A à D : les logements E, F et G sont exclus

S’y ajoute une règle protectrice pour les locataires : depuis août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté, ni lors de la révision annuelle, ni au renouvellement du bail.

Ce que prévoit le projet de loi

Le gouvernement veut éviter que des centaines de milliers de logements quittent le marché locatif, alors que la crise du logement s’aggrave. « Nous allons permettre aux propriétaires de louer à nouveau des logements classés F ou G, à condition de s’engager à réaliser des travaux, sous trois ans pour les logements individuels et cinq ans en copropriété », a expliqué le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, cité par MoneyVox. Le gouvernement travaille aussi à retenir le meilleur DPE entre celui du logement et celui de la copropriété.

Selon MoneyVox, le texte adopté par le Sénat prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction :

  • des travaux techniquement impossibles ou trop coûteux par rapport à la valeur du bien ;
  • un refus de l’assemblée générale de copropriété de voter les travaux nécessaires ;
  • un contrat de travaux signé pour atteindre la classe exigée dans un délai maximal de trois ans.

Pour les logements déjà loués, les nouvelles exigences ne s’appliqueraient qu’au renouvellement ou à la reconduction du bail, dans la limite de trois ans. Un logement F déjà loué pourrait ainsi rester décent jusqu’au 1er janvier 2031 au plus tard, au lieu du 1er janvier 2028.

Ces exceptions nécessiteraient des justificatifs, et le logement devrait toujours respecter les autres critères de décence : absence d’humidité grave, chauffage, installations électriques sûres.

Un texte contesté, rien n’est encore joué

Plus de 1 100 amendements ont été déposés, et les débats sont prévus jusqu’au vendredi 20 novembre. Les associations de défense des locataires et les députés de gauche dénoncent la remise sur le marché de passoires énergétiques. La rapporteure, Annaïg Le Meur (Renaissance), a elle-même estimé que le Sénat était allé « trop loin dans les dérogations aux exigences », et la commission des affaires économiques a voté des amendements pour les recadrer.

Après le vote des députés, le texte devra faire l’objet d’un accord avec le Sénat. Tant que la loi n’est pas publiée, les règles actuelles s’appliquent : un logement G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail.

Ce que cela change pour les propriétaires bailleurs

Si vous louez un logement classé F ou G, rien ne change tant que la loi n’est pas publiée : un logement G ne peut pas être reloué ni voir son bail renouvelé, et le loyer d’un logement F ou G est gelé. Si le texte est adopté, les dérogations devraient être justifiées, par exemple par un contrat de travaux signé, un devis montrant un coût disproportionné ou le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété refusant les travaux.

Dans tous les cas, mieux vaut anticiper. Un audit énergétique ou un nouveau DPE permet de connaître les travaux nécessaires pour gagner une ou deux classes, souvent l’isolation des combles, le remplacement des fenêtres ou du chauffage. Un logement amélioré se loue plus facilement, et son loyer peut de nouveau être révisé.

Vos droits de locataire en attendant

Si le logement est indécent, demandez par écrit à votre propriétaire une mise en conformité. Sans réponse, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner des travaux ou une baisse de loyer. Côté propriétaires, des aides existent pour rénover, comme l’explique notre article sur MaPrimeRénov’ depuis le 1er septembre. La révision annuelle des autres loyers est détaillée dans notre article sur l’indice de référence des loyers du troisième trimestre.

Prochaine étape : le vote de l’Assemblée nationale à l’issue des débats prévus jusqu’au 20 novembre 2026, puis la recherche d’un accord avec le Sénat. L’encadrement des loyers, autre sujet logement en discussion, arrive à échéance le 23 novembre.