Bail de location : nouveaux modèles depuis le 1er octobre 2026 et nouvelle notice, ce qui change

Vous signez un bail ou vous mettez un logement en location cet automne ? Les documents ont changé. Depuis le 1er octobre 2026, les modèles officiels de bail pour les logements loués vides, meublés et les colocations à bail unique intègrent la clause résolutoire en cas d’impayés et de nouvelles mentions sur l’occupation du logement. Et depuis le 18 octobre 2026, une notice d’information entièrement révisée doit être annexée aux baux signés ou renouvelés. Service-public.gouv.fr a fait le point le 22 octobre 2026. Voici ce qui change, ce qui ne bouge pas, et les réflexes à adopter.

Qui est concerné ?

Les nouvelles règles visent les locations de logements qui constituent la résidence principale du locataire :

• les locations vides ;
• les locations meublées ;
• les colocations à bail unique, vides ou meublées.

Le modèle de location meublée ne s’applique pas au bail mobilité, ni aux locations saisonnières comme les meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Surtout, seuls les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 doivent suivre les nouveaux modèles. Un bail en cours n’a pas à être refait : il reste régi par le modèle en vigueur au moment de sa signature.

La clause résolutoire entre dans le modèle officiel

C’est le changement le plus visible. Les nouveaux contrats types prévoient la résiliation de plein droit du bail en cas :

• de non-paiement du loyer ;
• de non-paiement des charges ;
• de non-versement du dépôt de garantie.

La résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines. Ce n’est pas une nouvelle règle : elle découle de la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements, qui s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret du 6 juillet 2026 l’inscrit simplement dans les modèles officiels.

Selon les éditeurs juridiques spécialisés, le décret permet en outre au bailleur d’ajouter des clauses résolutoires facultatives, notamment en cas de défaut d’assurance du locataire ou de troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive.

Résidence principale et numéro de portable : deux nouvelles mentions

L’obligation de résidence principale. Certaines communes peuvent désormais imposer que des logements, notamment dans des constructions nouvelles ou des bâtiments transformés en habitation, soient occupés uniquement à titre de résidence principale. Dans ce cas, le bail doit le préciser.

Le numéro de téléphone portable. Pour faciliter les échanges et la prévention des expulsions, le numéro de portable du bailleur et du locataire peut être indiqué dans le contrat. Cette mention reste facultative : personne ne peut l’exiger.

Une notice d’information entièrement révisée

Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace intégralement la notice remise au locataire lors de la signature du bail. Elle doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. La nouvelle version actualise les informations sur :

• les droits et obligations du bailleur et du locataire ;
• la fixation, l’évolution et la révision du loyer ;
• les garanties : dépôt de garantie, garantie autonome et caution ;
• la lutte contre les nuisibles dans le logement ;
• les impayés, la clause résolutoire et la prévention des expulsions ;
• le congé et la sortie du logement ;
• la conciliation et le règlement des litiges.

Les bons réflexes avant de signer

Le loyer d’un bail en cours ne peut évoluer qu’à la date de révision prévue, dans la limite de l’indice de référence des loyers : nous détaillons le calcul dans notre article sur la révision des loyers selon l’IRL du 3e trimestre 2026. Dans les grandes villes concernées, faites aussi le point sur l’encadrement des loyers, dont la prolongation est en cours d’adoption.

Prochaine échéance : le 1er novembre 2026, début de la trêve hivernale, qui suspend les expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2027.