Vous possédez un appartement ou une maison qui reste vide ? La fiscalité change au 1er janvier 2027. La loi de finances pour 2026 fusionne les deux taxes existantes, la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en une seule : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. En zone tendue, elle s’appliquera automatiquement à un logement vide depuis au moins un an au 1er janvier, au taux de 17 % de la valeur locative la première année, puis 34 %. Et les communes pourront désormais relever ces taux jusqu’à 30 % et 60 %. À un peu plus de deux mois du 1er janvier, date qui sert de référence, voici ce qui change et comment éviter de payer.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Aujourd’hui, deux taxes coexistent, selon la commune où se trouve le logement :
- la TLV, dans les communes en zone tendue, pour un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier ;
- la THLV, dans les autres communes qui l’ont instaurée, pour un logement vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier.
À compter des impositions établies au titre de 2027, une seule taxe les remplace : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Issue d’un amendement du Sénat, la fusion a été votée « dans un souci de simplification et de lisibilité ». La liste des communes où elle s’applique de plein droit a été fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026. Autre changement : la recette ira désormais aux communes et intercommunalités, alors que la TLV était jusqu’ici perçue par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Quand un logement est-il considéré comme vacant ?
D’un point de vue fiscal, un logement est vacant lorsqu’il est notamment :
- à usage d’habitation ;
- non meublé, ou meublé de manière insuffisante pour y habiter convenablement ;
- équipé des éléments de confort de base : électricité, eau courante, sanitaires ;
- libre de toute occupation depuis une certaine durée.
Un logement insalubre, privé du confort de base, n’entre donc pas dans cette définition. Une résidence secondaire meublée non plus : elle relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, que nous détaillons dans notre article sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Qui paie, et combien ?
La taxe est due par le propriétaire ou l’usufruitier, ou selon les cas par le preneur d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique. Elle se calcule en multipliant la valeur locative cadastrale du logement, c’est-à-dire le loyer annuel théorique retenu par l’administration, par un taux.
| Situation de la commune | Condition de vacance au 1er janvier | Taux | Taux maximal sur décision locale |
|---|---|---|---|
| Zone tendue (application automatique) | Au moins 1 an | 17 % la 1re année, 34 % ensuite | 30 % la 1re année, 60 % ensuite |
| Hors zone tendue (si la commune l’instaure) | Au moins 2 ans | Fixé par la commune | 50 % |
Pour connaître la valeur locative cadastrale de votre bien, consultez la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace sur impots.gouv.fr, ou interrogez votre centre des finances publiques.
Les cas où vous ne paierez pas
Des exonérations s’appliquent dans toutes les communes. La taxe n’est pas due notamment lorsque :
- l’inoccupation est indépendante de votre volonté, par exemple un logement mis en location ou en vente au prix du marché qui ne trouve ni locataire ni acquéreur ;
- le logement a été occupé plus de 90 jours de suite au cours de l’année précédente en zone tendue, ou au cours des 2 années précédentes ailleurs ;
- le logement appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM).
Louer un logement vide peut aussi être l’occasion de faire des travaux : les aides à la rénovation sont détaillées dans notre rubrique énergie et logement.
Prochaine échéance : le 1er janvier 2027, date à laquelle sera appréciée la vacance des logements pour la première imposition à la nouvelle taxe. Les communes qui souhaitent relever les taux ou instaurer la taxe hors zone tendue devront le décider par délibération.
