Votre parent touche le minimum vieillesse et craint que l’État reprenne la somme sur sa maison après son décès ? Ou vous hésitez à demander l’aide pour cette raison ? Le Sénat a voté une petite révolution. Le mardi 17 novembre 2026, il a adopté, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, un amendement qui supprimerait la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sur la succession. En contrepartie, les propriétaires de leur logement verraient leur allocation diminuer, au maximum de 78 euros par mois pour une personne seule. Voici ce qui changerait, pour qui, et le choix que devraient faire les bénéficiaires actuels.
Ce qui existe aujourd’hui
L’Aspa, l’ancien minimum vieillesse, garantit un revenu minimal aux retraités modestes à partir de 65 ans, ou plus tôt en cas d’inaptitude. Depuis le 1er janvier 2026, elle atteint au maximum 1 043,59 euros par mois pour une personne seule et 1 620,18 euros pour un couple, selon MoneyVox.
Mais elle a une particularité : après le décès du bénéficiaire, les sommes versées peuvent être récupérées sur sa succession, quand l’actif net dépasse un seuil. Au 1er janvier 2026, ce seuil est de 108 586,14 euros en métropole et de 150 000 euros en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Pour un retraité propriétaire d’une maison, la récupération peut donc porter sur une partie de sa valeur.
Concrètement, la caisse de retraite qui a versé l’Aspa se manifeste auprès du notaire chargé de la succession. La récupération ne porte que sur la part de l’actif net qui dépasse le seuil, et elle est plafonnée, pour une personne seule, à 8 463,42 euros par année de versement pour un décès en 2026, selon service-public.fr. Elle peut donc représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un bénéficiaire qui a touché l’allocation pendant de longues années. La demande de la caisse doit intervenir dans les cinq ans suivant l’enregistrement du décès.
Résultat : beaucoup de retraités modestes propriétaires de leur logement renoncent à demander l’aide, de peur de priver leurs enfants d’une partie de leur héritage. C’est ce que le Sénat veut corriger.
Ce que le Sénat a voté
L’amendement vise à lutter contre le non-recours : la crainte de la récupération conduit de nombreux retraités à renoncer à l’Aspa, pour ne pas entamer le patrimoine qu’ils veulent transmettre à leurs enfants.
| Aujourd’hui | Avec l’amendement du Sénat | |
|---|---|---|
| Récupération sur succession | Oui, au-delà de 108 586,14 euros d’actif net | Non |
| Locataires | Aspa complète | Aspa complète |
| Propriétaires occupants | Aspa complète | Aspa réduite d’un forfait logement |
| Personnes logées gratuitement | Aspa complète | Aspa réduite d’un forfait logement |
Le forfait logement tiendrait compte de l’avantage procuré par le fait de ne pas payer de loyer. Il varierait selon la composition du foyer. Les montants de 78 euros pour une personne seule et de 156 euros pour un couple sont des maxima cités dans l’amendement : le montant exact serait fixé par décret, puis revalorisé chaque 1er janvier.
Le choix des bénéficiaires actuels
Les personnes qui touchent déjà l’Aspa auraient le choix :
- conserver l’ancien système : pas de forfait logement, mais les sommes restent récupérables sur la succession ;
- passer au nouveau système : forfait logement si elles sont propriétaires ou logées gratuitement, mais plus de récupération.
Le choix devrait être exprimé dans les six mois suivant la notification envoyée par la caisse. Attention : sans réponse dans ce délai, le bénéficiaire serait considéré comme ayant renoncé à l’ancien système, et basculerait dans le nouveau. Un décret en Conseil d’État préciserait les démarches.
Ce qui reste à décider
La mesure doit encore être conservée dans la version définitive du budget de la Sécurité sociale. Le Sénat vote l’ensemble du texte ce mercredi 18 novembre, puis un accord devra être trouvé avec l’Assemblée nationale. Le gouvernement, sans majorité, pourrait ne retenir que certains amendements.
En attendant, les règles actuelles s’appliquent. Si vous pensez avoir droit à l’Aspa, vous pouvez la demander dès maintenant : les montants, les plafonds et la démarche en ligne sont détaillés dans notre article sur l’Aspa en 2026. Les autres mesures du budget pour les retraités sont présentées dans notre article sur le budget 2027 et les retraites.
Prochaine étape : le vote solennel du Sénat sur le budget de la Sécurité sociale, le 18 novembre 2026, puis la recherche d’un accord avec l’Assemblée nationale.