Depuis le 1er septembre 2026, un salarié qui quitte son entreprise par une rupture conventionnelle individuelle est indemnisé moins longtemps par l’assurance chômage. La durée maximale de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passe de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans, et de 22,5 ou 27 mois à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. La règle s’applique dès lors que la fin du contrat, fixée par la convention de rupture, intervient à partir du 1er septembre 2026. Les autres fins de contrat (licenciement, fin de CDD, rupture collective) ne sont pas touchées.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
La mesure est issue d’un accord entre les partenaires sociaux, traduit dans l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Cet avenant a été signé le 10 avril 2026 et agréé par un arrêté du 19 juin 2026, selon l’Unédic. Service-public.gouv.fr précise que la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a rendu possible cette réduction de durée. Des textes d’application complémentaires étaient encore attendus au moment de l’entrée en vigueur.
Concrètement, les plafonds d’indemnisation propres à la rupture conventionnelle deviennent les suivants en métropole :
- 15 mois, soit 456 jours, pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois, soit 624 jours, pour ceux qui ont 55 ans et plus à la date de fin de contrat.
Jusqu’au 31 août 2026, un salarié en rupture conventionnelle relevait des durées de droit commun : 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans. La baisse représente donc 3 mois pour les moins de 55 ans, 2 mois pour les 55 et 56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus.
En outre-mer, hors Mayotte, les plafonds sont fixés à 20 mois (608 jours) pour les moins de 55 ans et à 30 mois (913 jours) pour les 55 ans et plus. Mayotte n’est pas concernée par la réforme.
Tableau avant/après : les durées maximales selon votre âge
Le tableau ci-dessous compare les durées maximales d’ARE en métropole, selon l’âge atteint à la date de fin du contrat. La colonne « autres fins de contrat » vaut pour un licenciement, une fin de CDD, une fin de mission d’intérim ou une rupture conventionnelle collective.
| Âge à la fin du contrat | Rupture conventionnelle jusqu’au 31 août 2026 | Rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026 | Autres fins de contrat (inchangé) |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 jours) | 15 mois (456 jours) | 18 mois (548 jours) |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois (685 jours) | 20,5 mois (624 jours) | 22,5 mois (685 jours) |
| 57 ans et plus | 27 mois (822 jours) | 20,5 mois (624 jours) | 27 mois (822 jours) |
Ces durées sont des plafonds. Votre durée réelle dépend d’abord de votre période d’affiliation : en règle générale, chaque jour travaillé ouvre un jour d’indemnisation, dans la limite du maximum applicable. Un salarié qui a travaillé 12 mois avant sa rupture conventionnelle n’est donc pas concerné par le nouveau plafond, puisque ses droits n’auraient de toute façon pas dépassé 12 mois.
Quelle date compte : la fin du contrat, pas la signature
Le critère retenu est la date de fin effective du contrat de travail, telle qu’elle figure dans la convention de rupture. Si cette date est le 1er septembre 2026 ou une date postérieure, les nouveaux plafonds s’appliquent. Si le contrat a pris fin au plus tard le 31 août 2026, les anciennes durées restent acquises, même si l’inscription à France Travail a lieu en septembre.
Cela signifie qu’une rupture signée en juin ou en juillet 2026, dont la date de départ a été fixée en septembre, relève bien du nouveau régime. À l’inverse, un demandeur d’emploi déjà indemnisé après une rupture conventionnelle conclue en 2025 conserve la durée de droits notifiée par France Travail.
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
La réforme vise uniquement la rupture conventionnelle individuelle, c’est-à-dire l’accord conclu entre un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et son employeur, puis homologué par l’administration. Elle représente une part importante des ouvertures de droits à l’assurance chômage, ce qui explique que les partenaires sociaux l’aient ciblée.
Ne sont pas concernés :
- les salariés licenciés, pour motif personnel ou économique ;
- les fins de CDD et de mission d’intérim ;
- les ruptures conventionnelles collectives, négociées par accord d’entreprise ;
- les démissions considérées comme légitimes par l’assurance chômage ;
- les salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er septembre 2026.
Pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, une prolongation au-delà de 20,5 mois peut être demandée. Elle n’est pas automatique : France Travail l’examine au cas par cas, sous conditions. Les règles générales de maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein, pour les allocataires proches de l’âge légal, continuent par ailleurs de s’appliquer.
La procédure de rupture conventionnelle ne change pas
La réforme ne modifie en rien la façon de conclure une rupture conventionnelle. Le salarié et l’employeur se rencontrent lors d’un ou plusieurs entretiens, puis signent une convention qui fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Après la signature, chacune des parties dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Il commence le lendemain de la signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
À l’issue de ce délai, la demande d’homologation est adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ou DDETSPP dans certains départements), en pratique par le téléservice TéléRC. L’administration dispose de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception, pour vérifier le respect de la procédure et la liberté de consentement. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée automatiquement. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain du jour de l’homologation.
Une fois le contrat rompu, le salarié s’inscrit à France Travail. S’il remplit la condition minimale d’affiliation, il peut percevoir l’ARE dans les conditions décrites plus haut. Le détail des démarches d’inscription figure dans notre rubrique emploi.
Les prochaines semaines diront comment France Travail applique concrètement la prolongation ouverte aux 55 ans et plus, et si les textes d’application encore attendus précisent certains points. Nous mettrons cet article à jour dès leur publication. D’ici là, les autres changements du 1er septembre 2026 (prise en compte de l’activité partielle de longue durée « rebond » dans le salaire de référence, ajustement des âges de maintien des droits pour les générations 1964 à 1968) sont détaillés dans nos pages consacrées à l’emploi et à la retraite.
