Vous travaillez dans une mairie, un département, une région ou une intercommunalité ? Votre protection en cas d’arrêt maladie long va nettement s’améliorer. Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 imposent aux collectivités de mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2029, un contrat collectif de prévoyance auquel leurs agents devront adhérer. Il garantira 90 % de la rémunération nette, primes comprises, quand l’arrêt maladie fait passer l’agent à demi-traitement. L’employeur paiera au moins 15 euros par mois de la cotisation. Voici ce qui change, qui est concerné et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Pourquoi cette réforme
La prévoyance complète vos revenus quand vous ne pouvez plus travailler : arrêt maladie long, invalidité, inaptitude, ou décès, avec dans ce dernier cas des prestations pour vos proches. Elle ne rembourse pas les frais de santé : c’est le rôle de la mutuelle.
Pour un fonctionnaire, un arrêt maladie long peut coûter cher. Au-delà des premiers mois de congé de maladie, la rémunération passe à demi-traitement. Sans prévoyance, le revenu peut donc être divisé par deux. Or de nombreux agents territoriaux n’ont aucune couverture : la participation de 7 euros par mois imposée aux employeurs depuis le 1er janvier 2025 a été jugée « trop modeste » pour les inciter à en souscrire une, selon la Banque des Territoires.
La loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, issue d’un accord signé en juillet 2023 entre employeurs et syndicats, a donc rendu l’adhésion obligatoire et relevé les garanties. Les deux décrets du 23 octobre 2026 fixent les règles d’application.
Ce qui change pour vous
| Aujourd’hui | Au plus tard le 1er janvier 2029 | |
|---|---|---|
| Adhésion | Facultative ou obligatoire selon la collectivité | Contrat collectif obligatoire, sauf dispense |
| Participation de l’employeur | Au moins 7 euros par mois | Au moins 15 euros par mois et la moitié de la cotisation des garanties minimales |
| Arrêt maladie à demi-traitement | 90 % du traitement indiciaire et 40 % des primes | 90 % de la rémunération nette, primes comprises |
| Invalidité, fonctionnaire CNRACL | 90 % du traitement net | 90 % de la rémunération nette si l’invalidité atteint 50 %, montant réduit en dessous |
| Cotisation | Selon le contrat | Même taux pour tous, en pourcentage du salaire, sans lien avec l’âge ou la santé |
La garantie minimale couvre aussi la mise en disponibilité d’office et l’attente de l’avis du conseil médical. Pour les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale, elle couvre en plus le temps partiel thérapeutique. Les rentes d’invalidité seront revalorisées chaque 1er juillet.
Qui est concerné, qui peut être dispensé
Le contrat collectif obligatoire concerne :
- les fonctionnaires territoriaux titulaires, y compris ceux privés d’emploi et pris en charge par un centre de gestion ;
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et familiaux ;
- les apprentis et les adultes-relais.
Vous pouvez être dispensé d’adhésion dans trois cas :
- Vous êtes recruté pour moins de six mois.
- Vous avez déjà un contrat individuel couvrant au moins l’incapacité de travail et l’invalidité : la dispense vaut jusqu’à l’échéance de ce contrat, dans la limite de douze mois.
- Vous êtes à temps non complet ou apprenti et la cotisation atteindrait au moins 10 % de votre salaire brut.
Les agents employés par plusieurs collectivités, comme de nombreux secrétaires généraux de mairie, peuvent aussi être dispensés sous conditions, si un accord local le prévoit. Votre employeur doit vous informer des cas de dispense, et vous pouvez à tout moment y renoncer pour adhérer au contrat collectif.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Le calendrier dépend de votre employeur. La collectivité, ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale, choisit l’assureur par une mise en concurrence, pour un contrat d’au moins six ans. Un comité paritaire, avec des représentants des syndicats, sera consulté sur les critères de choix. Si votre collectivité a déjà une convention de participation en cours, les nouvelles règles s’appliqueront à son terme.
En attendant, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines : avez-vous droit à la participation actuelle de 7 euros par mois ? Votre collectivité prévoit-elle d’anticiper ? Côté santé, votre employeur participe aussi, depuis le 1er janvier 2026, à votre mutuelle pour au moins 15 euros par mois. Les tarifs des complémentaires augmentent en 2027, comme le détaille notre article sur la hausse des mutuelles en 2027. Pour les salariés du privé, les règles d’indemnisation des arrêts changent aussi, selon notre article sur la réforme des arrêts maladie.
Prochaine étape : les collectivités et les centres de gestion vont lancer leurs appels d’offres. L’obligation s’appliquera partout au plus tard le 1er janvier 2029.
