Depuis le 1er septembre 2026, votre médecin ne peut plus vous prescrire un premier arrêt de travail de plus de 31 jours. Chaque prolongation est, elle, limitée à 62 jours. Cette règle est fixée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 et s’applique à toutes les prescriptions établies à compter de cette date, par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Elle concerne les salariés du secteur privé indemnisés par l’Assurance maladie. Le montant des indemnités journalières et le délai de carence de 3 jours ne changent pas.
Ce que change le décret du 12 juin 2026
Jusqu’à la fin du mois d’août 2026, aucune durée maximale n’était fixée par la réglementation pour un arrêt de travail. Le praticien prescrivait la durée qu’il jugeait nécessaire. Le décret n° 2026-498, publié au Journal officiel du 12 juin 2026, introduit désormais deux plafonds. Le premier porte sur l’arrêt initial, c’est-à-dire la première prescription pour un épisode de maladie. Le second porte sur chaque prolongation.
| Type de prescription | Durée maximale | Qui peut prescrire |
|---|---|---|
| Arrêt de travail initial | 31 jours | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste (dans leur champ) |
| Chaque prolongation | 62 jours | Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste (dans leur champ) |
| Arrêt initial ou premier renouvellement en téléconsultation | 3 jours | Tout praticien hors médecin traitant ou sage-femme référente |
| Arrêt en téléconsultation par le médecin traitant ou la sage-femme référente | 31 jours (initial) ou 62 jours (prolongation) | Médecin traitant, sage-femme référente |
Ces durées s’entendent en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Rien n’empêche ensuite une prolongation, puis une autre : le plafond de 62 jours s’applique à chaque renouvellement, pas à la durée totale de l’arrêt.
Le Code du travail numérique précise que ces plafonds ne s’appliquent qu’aux prescriptions établies à partir du 1er septembre 2026. Un arrêt signé fin août pour six semaines reste valable jusqu’à son terme. Le décret prévoit par ailleurs que ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Des dérogations possibles selon l’état de santé
Le plafond n’est pas absolu. Le décret prévoit qu’un arrêt peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure « si l’état de santé du salarié le justifie ». Le praticien tient alors compte des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui publie des durées indicatives d’arrêt pour de nombreuses pathologies et interventions chirurgicales.
Concrètement, une personne opérée d’une prothèse de hanche, atteinte d’un cancer ou en affection de longue durée (ALD) pourra toujours obtenir un arrêt plus long, dès lors que son médecin le motive. Le texte vise surtout les arrêts prescrits sans réévaluation médicale pendant de longues périodes. L’objectif affiché est de faire revenir le patient en consultation pour faire le point sur son état et, le cas échéant, préparer sa reprise.
En pratique, cela signifie une visite chez le médecin au bout d’un mois, puis tous les deux mois au maximum si l’arrêt se prolonge. Si vous êtes en ALD, votre prise en charge à 100 % n’est pas modifiée.
Téléconsultation : 3 jours maximum, sauf exceptions
Le décret encadre aussi les arrêts délivrés à distance. Un arrêt initial ou un premier renouvellement prescrit en téléconsultation ne peut pas dépasser 3 jours. Cette limite ne s’applique pas dans trois cas :
- la téléconsultation est réalisée par votre médecin traitant ;
- elle est réalisée par votre sage-femme référente ;
- vous êtes dans l’impossibilité de consulter en présentiel, par exemple en raison d’un isolement géographique ou d’un état qui vous empêche de vous déplacer.
Cette règle vise les arrêts obtenus en quelques minutes sur des plateformes de téléconsultation. Elle est désormais inscrite dans le même texte que les plafonds de durée.
Ce qui ne change pas : carence et montant des indemnités journalières
Le décret ne touche ni aux conditions d’ouverture des droits, ni au calcul des indemnités journalières (IJ). Les règles rappelées par service-public.gouv.fr restent en vigueur :
- Délai de carence : les IJ sont versées à partir du quatrième jour d’arrêt. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par l’Assurance maladie, sauf accord d’entreprise ou convention collective plus favorable.
- Montant : l’IJ est égale à 50 % du salaire journalier de base. Pour un salarié mensualisé, ce salaire journalier correspond à la somme des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25.
- Plafond : le salaire pris en compte est limité à 1,4 Smic. L’IJ ne peut donc pas dépasser 42,97 euros bruts par jour en 2026.
- Conditions : pour un arrêt de moins de six mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents.
- Durée d’indemnisation : au maximum 360 IJ sur une période de trois ans, portée à trois ans d’indemnisation en cas d’ALD.
Votre employeur continue par ailleurs de verser, sous conditions d’ancienneté, le complément de salaire prévu par la loi ou votre convention collective. Les modalités d’envoi de l’arrêt à la CPAM et à l’employeur, sous 48 heures, restent les mêmes. Retrouvez nos autres articles sur les droits des salariés dans la rubrique santé.
Budget 2027 : une réforme plus large est annoncée
Ce décret s’inscrit dans un mouvement plus large de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières. Dans un entretien au Parisien publié le samedi 29 août 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis une « vraie réforme » des arrêts maladie, menée avec les partenaires sociaux, dans le cadre du budget 2027 et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, attendus fin septembre 2026. Il a dénoncé des « abus » qui pèsent sur les comptes publics. Plusieurs pistes seraient à l’étude, dont une modification du délai de carence et une nouvelle baisse du plafond des IJ. Rien n’est décidé à ce stade : ces mesures devront être votées par le Parlement à l’automne.
Une autre mesure a déjà été annoncée pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP). Selon MoneyVox et franceinfo, le gouvernement prépare un décret pour abaisser, au 1er novembre 2026, le plafond des IJ AT/MP de plus de 3 Smic à 1,8 Smic. Cette baisse toucherait environ 14 % des arrêts liés au travail et permettrait quelque 270 millions d’euros d’économies en 2027. Le gouvernement envisage aussi de rendre ces indemnités imposables en totalité, contre 50 % aujourd’hui. Au 3 septembre 2026, ce décret n’était pas publié : ces chiffres restent donc à confirmer. Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, le complément versé par l’employeur devrait compenser en grande partie la baisse.
Prochaine échéance : la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, prévue fin septembre 2026, puis la publication éventuelle du décret AT/MP avant le 1er novembre 2026. Nous mettrons à jour cet article dès que ces textes seront connus. Toutes les échéances de l’automne sont regroupées dans notre calendrier.
